
L’artiste-interprète engagé pour un spectacle, un film ou un enregistrement perçoit un salaire pour sa prestation, mais il dispose aussi de droits voisins du droit d’auteur sur la fixation et l’exploitation de cette prestation. Le code de la propriété intellectuelle soumet ces utilisations à son autorisation écrite et à une rémunération, et le code du travail précise à quelles conditions les sommes liées à l’exploitation cessent d’être des salaires. Les conventions collectives du cinéma et de l’audiovisuel organisent cette répartition. L’employeur doit donc ventiler clairement la rémunération, faute de quoi l’ensemble des sommes risque d’être traité comme du salaire.
L’artiste dont une personne s’assure le concours en vue de sa production est présumé salarié, quels que soient le mode et le montant de sa rémunération (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4).
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par un arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013, s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Pour le théâtre, elle prévoit que « la rémunération des artistes-interprètes est effectuée au cachet, c’est-à-dire forfaitairement » (CCN spectacle vivant privé annexe I) ; pour les variétés et les musiques actuelles, elle rappelle que « Le cachet est une rémunération forfaitaire. » (CCN spectacle vivant privé annexe II).
Le cachet rémunère la prestation de l’artiste, c’est-à-dire sa participation aux répétitions, aux représentations ou au tournage. La fixation de cette prestation et son exploitation ultérieure font l’objet d’un régime distinct, issu du code de la propriété intellectuelle, qui détermine à la fois l’autorisation requise et la rémunération qui l’accompagne.
Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image lorsque la prestation a été fixée à la fois pour le son et pour l’image (C. propr. intell. art. L. 212-3). Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les articles du code du travail relatifs aux artistes du spectacle, notamment par l’article L. 7121-8, sous réserve de l’article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle (C. propr. intell. art. L. 212-3).
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste (C. propr. intell. art. L. 212-4). Ce contrat doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre (C. propr. intell. art. L. 212-4).
Il en résulte que le producteur n’a pas à recueillir une autorisation séparée pour chaque utilisation, mais qu’il doit prévoir dans le contrat d’engagement la rémunération de chaque mode d’exploitation, distincte du salaire de la prestation.
La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit lui assurer une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de sa contribution à l’ensemble de l’œuvre et de toutes les autres circonstances, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de la prestation (C. propr. intell. art. L. 212-3).
La rémunération peut être évaluée forfaitairement lorsque :
Les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de ces règles (C. propr. intell. art. L. 212-3).
La rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation n’est pas considérée comme un salaire lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : sa présence physique n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement, et la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation, et non du salaire reçu pour la production de son interprétation (C. trav. art. L. 7121-8).
Une somme qui rémunère en réalité la prestation, ou qui est calculée en fonction du salaire, reste un salaire. À l’inverse, une redevance assise sur les ventes ou les recettes d’exploitation d’un enregistrement dont l’exploitation ne requiert plus la présence physique de l’artiste échappe à cette qualification.
Dans une affaire concernant le réalisateur artistique d’un album, la Cour de cassation a jugé que des sommes proportionnelles aux résultats des ventes et de l’exploitation de l’enregistrement, qui ne requérait plus sa présence physique, ne présentaient pas le caractère de salaire, et a annulé le redressement de cotisations sur ce point (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). La cour d’appel ne pouvait exiger que ces sommes rémunèrent la seule exploitation de la prestation personnelle de l’intéressé. Cette distinction commande l’assiette des cotisations lors d’un contrôle Urssaf dans le spectacle.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve, la disposition qui soumet à des taux particuliers de cotisations les redevances perçues par les artistes du spectacle et les mannequins non-résidents fiscaux (Cons. const. 15-3-2024, n° 2023-1081 QPC). La décision ne fixe aucun taux.
La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par un arrêté du 31 mars 2015 publié au Journal officiel du 10 avril 2015, s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Sa grille des artistes-interprètes, issue de l’avenant du 1er août 2023 étendu par un arrêté du 12 février 2024 publié au Journal officiel du 16 février 2024, répartit la rémunération entre la prestation, pour 67 %, et l’autorisation d’exploitation, pour 33 % (CCN production cinématographique annexe III.1).
Pour un long métrage, le minimum journalier est de 418,25 euros pour 8 heures. Pour un court métrage, la journée de 149,50 euros comprend 119,60 euros pour 8 heures de travail effectif et 29,90 euros au titre de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle (CCN production cinématographique annexe III.1).
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par un arrêté du 24 juillet 2007 publié au Journal officiel du 1er août 2007, intègre en annexe VI les stipulations de l’ancienne convention des artistes-interprètes de la télévision. Cette annexe organise la rémunération des utilisations secondaires des programmes sur une durée de 50 ans (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 5.4). Les cachets minimaux des artistes-interprètes de l’audiovisuel sont, eux, fixés par les avenants de salaires de la convention.
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’identifier, dans chaque contrat, la part qui rémunère la prestation et celle qui rémunère chaque mode d’exploitation, de conserver la trace des exploitations successives et d’articuler ces clauses avec celles qui encadrent la captation et l’image de l’artiste, dans le respect du statut de l’artiste du spectacle salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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