Le seuil de 50 salariés n’élargit les attributions du CSE que lorsque l’effectif l’a atteint pendant 12 mois consécutifs, puis à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois. Si le mandat restant à courir est alors inférieur à un an, les attributions étendues ne s’appliquent qu’à compter du renouvellement du comité. Le nombre d’élus, fixé lors du scrutin, n’est en principe adapté qu’à l’élection suivante, qui doit tenir compte du nouvel effectif. À l’inverse, le comité perd ses attributions étendues lors de son renouvellement si l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédents.
Les attributions du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise » : celles des entreprises de moins de 50 salariés figurent à la section 2 et celles des entreprises d’au moins 50 salariés à la section 3 des dispositions du Code du travail relatives aux attributions du comité (C. trav. art. L. 2312-1).
L’effectif est calculé selon les règles communes du Code du travail (C. trav. art. L. 2311-2). Les titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et certains salariés mis à disposition sont pris en compte « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents », et les salariés à temps partiel au prorata de leur horaire contractuel (C. trav. art. L. 1111-2). Le calcul des effectifs pour le CSE obéit ainsi à des règles distinctes de l’effectif retenu par le Code de la sécurité sociale.
Lorsque, après la mise en place du CSE, l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce « l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation définies par la section 3 » à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2312-2).
Le même texte prévoit deux aménagements :
Le texte ne précise pas la périodicité du décompte, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de ce délai. Un suivi mensuel de l’effectif permet de dater précisément le point de départ de chaque délai.
Une société dont le CSE a été élu le 3 février 2025 pour 4 ans emploie au moins 50 salariés chaque mois à compter du 1er mars 2025. La condition de 12 mois consécutifs est remplie à la fin du mois de février 2026, et le délai de 12 mois expire à la fin du mois de février 2027. Le mandat restant à courir, jusqu’au 2 février 2029, excède alors un an : le comité exerce les attributions étendues à compter de mars 2027.
Si le même comité avait été élu le 15 janvier 2024, son mandat expirerait le 14 janvier 2028. À la fin du mois de février 2027, le mandat restant à courir serait inférieur à un an ; le délai de 12 mois ne commencerait à courir qu’au renouvellement de janvier 2028, et les attributions étendues ne s’appliqueraient qu’à compter de janvier 2029.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il est informé et consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de son organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail et l’introduction de nouvelles technologies (C. trav. art. L. 2312-8).
Le comité conserve en outre les attributions des entreprises de 11 à 49 salariés, notamment la présentation des réclamations individuelles ou collectives (C. trav. art. L. 2312-8 ; C. trav. art. L. 2312-5). Le détail des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépasse le cadre des élections.
Plusieurs règles de fonctionnement sont propres aux entreprises d’au moins 50 salariés :
L’article L. 2312-2 ne vise expressément que les attributions de la section 3 et ne fixe pas la date d’application des règles de fonctionnement propres aux entreprises d’au moins 50 salariés. Il paraît cohérent de les mettre en œuvre à la même date, mais ce point n’a pas été tranché par la Cour de cassation. La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est obligatoire qu’à partir de 300 salariés, sauf établissements à risques particuliers (C. trav. art. L. 2315-36).
Le seuil de 50 salariés ouvre aussi aux syndicats représentatifs le droit de désigner un délégué syndical parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel, dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Cette désignation « peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs », sans délai supplémentaire (C. trav. art. L. 2143-3).
Le nombre de membres de la délégation du personnel est déterminé, à défaut d’accord, par un tableau réglementaire fondé sur l’effectif apprécié dans l’entreprise ou dans chaque établissement distinct : 2 titulaires et 10 heures de délégation mensuelles de 25 à 49 salariés, 4 titulaires et 18 heures de 50 à 74 salariés, 5 titulaires et 19 heures de 75 à 99 salariés (C. trav. art. R. 2314-1). Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles, sous réserve d’un volume global au moins égal au volume légal (C. trav. art. L. 2314-7).
Aucun texte n’impose l’organisation d’un nouveau scrutin en cours de mandat du seul fait de la hausse de l’effectif. Les élections partielles organisées en cas de vacance se déroulent d’ailleurs « sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente » (C. trav. art. L. 2314-10). Le nombre de sièges du CSE est recalculé lors du renouvellement, au vu de l’effectif à cette date.
Le collège unique est prévu par la loi dans les entreprises ou établissements qui n’élisent qu’un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11) ; un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives peut toutefois modifier le nombre et la composition des collèges (C. trav. art. L. 2314-12). Une entreprise qui élisait un titulaire dans un collège unique ou 2 titulaires répartis entre deux collèges, selon les règles des élections dans les entreprises de 11 à 49 salariés, élit à son renouvellement, à défaut de stipulation contraire du protocole, 4 titulaires au moins à partir de 50 salariés, répartis entre les collèges électoraux, un troisième collège étant constitué lorsque l’entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres (C. trav. art. L. 2314-11 ; C. trav. art. R. 2314-1).
Lors de son renouvellement, le comité « exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 » et cesse d’exercer celles de la section 3 lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement (C. trav. art. L. 2312-3). Une baisse de l’effectif en cours de mandat ne prive donc pas le comité de ses attributions étendues avant le scrutin suivant. Les accords collectifs et les usages plus favorables restent applicables (C. trav. art. L. 2312-4).
Il est recommandé à l’employeur de suivre l’effectif chaque mois, de dater par écrit la réalisation de la condition de 12 mois consécutifs, d’informer le comité de la date à laquelle il exercera ses nouvelles attributions et de préparer en conséquence le premier calendrier des consultations récurrentes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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