
Les frais des plans d’épargne salariale se répartissent entre l’entreprise, qui organise la tenue des comptes de ses salariés, et les épargnants, selon les règles fixées par le règlement du plan. L’entreprise doit tenir ou faire tenir par un établissement habilité le registre des comptes administratifs de chaque adhérent, et la personne chargée de ce registre doit fournir chaque année un relevé de situation. Le Code du travail ne prévoit le prélèvement sur les avoirs des frais de tenue de compte que pour les anciens salariés, et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et le plan d’épargne interentreprises imposent à l’employeur une prise en charge minimale des frais. Les fonds communs de placement d’entreprise sont enfin contrôlés par un conseil de surveillance composé pour moitié au moins de salariés porteurs de parts.
Dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE), l’entreprise doit tenir le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent. Ce registre retrace, par adhérent, les sommes affectées au plan, la ventilation des investissements réalisés et les délais d’indisponibilité restant à courir (C. trav. art. R. 3332-14).
La tenue de ce registre peut être déléguée. Le contrat de délégation doit alors préciser les modalités d’information du délégataire, et le règlement du plan doit mentionner les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre (C. trav. art. R. 3332-15). En pratique, cette mission est confiée à un établissement habilité pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, couramment appelé teneur de compte-conservateur, auquel l’entreprise transmet les informations nécessaires. Lorsque le plan n’a pas été établi par accord avec le personnel, l’entreprise doit communiquer à cet établissement la liste nominative de la totalité de ses salariés, afin qu’il informe chacun par courrier de l’existence du plan, sauf remise à tous d’une note d’information individuelle (C. trav. art. L. 3332-8).
Il est recommandé de prévoir dans le contrat de délégation les délais de transmission des versements, des entrées et des départs de salariés, ainsi que des contrôles de concordance.
La personne chargée du registre doit établir un relevé des actions ou parts de chaque adhérent et lui en adresser copie au moins une fois par an (C. trav. art. R. 3332-16). Elle doit en outre fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation indiquant le choix d’affectation de son épargne et la valeur de ses avoirs au 31 décembre de l’année précédente (C. trav. art. L. 3332-7-1). Le contenu de ce relevé et les autres documents remis aux salariés relèvent de l’information des salariés et du livret d’épargne salariale.
Le règlement du plan doit préciser les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir lors du départ du salarié. Les signataires de l’accord peuvent aussi modifier l’affectation de l’épargne lorsque les nouveaux fonds présentent des caractéristiques identiques aux précédents ; la durée totale d’indisponibilité n’est alors pas remise en cause (C. trav. art. R. 3332-3).
Selon un arrêt publié, la modification du plan réalisée selon les règles applicables à une décision unilatérale ou à un accord collectif s’impose à tous les porteurs de parts, sans recueil de leur consentement, quelle que soit la date de leurs versements. Dans cette affaire, le règlement prévoyait le transfert automatique des parts des salariés partis vers un fonds monétaire, après information du teneur de compte et de l’intéressé ; la méconnaissance du délai de mise en œuvre de la modification fixé par le règlement s’est résolue en dommages-intérêts (Cass. soc. 4-11-2020, n° 18-20.210, publié au Bulletin).
Pour le plan d’épargne d’entreprise propre à l’entreprise, le Code du travail ne dresse pas de liste des frais que l’employeur doit obligatoirement supporter. Il prévoit que les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés, lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise, peuvent être prélevés sur leurs avoirs (C. trav. art. R. 3332-17). Il en résulte, a contrario, que ces frais paraissent devoir rester à la charge de l’entreprise pour les salariés en poste.
La répartition des autres frais relève de l’accord ou du règlement du plan, et le relevé annuel doit récapituler les frais mis à la charge du salarié au cours de l’année écoulée, conformément aux dispositions du plan (C. trav. art. D. 3332-16-1).
Le règlement d’un plan d’épargne interentreprises (PEI), mis en place entre plusieurs entreprises, doit déterminer notamment les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs (C. trav. art. L. 3333-3). La contribution de chaque entreprise adhérente ne peut être inférieure à la prise en charge de ces frais (C. trav. art. R. 3333-4).
Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, doit déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur prend en charge les frais de gestion du plan, un décret fixant la liste des frais obligatoirement à sa charge (C. mon. fin. art. L. 224-15).
Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a fixé cette liste, applicable depuis le 1er octobre 2019. L’employeur doit prendre en charge :
Le règlement peut mettre d’autres frais à la charge de l’employeur. Les frais pris en charge par l’employeur lui sont facturés par le gestionnaire et ne peuvent être prélevés sur les droits individuels en cours de constitution (C. mon. fin. art. D. 224-12).
Un ancien salarié peut continuer à verser sur le plan s’il n’a pas accès à un plan de même nature chez son nouvel employeur ; ces versements ne bénéficient d’aucun complément de l’entreprise, et les frais afférents à leur gestion sont à sa charge exclusive (C. mon. fin. art. L. 224-17).
Une entreprise compte 60 adhérents à son PER collectif, géré en compte-titres, et a convenu avec le gestionnaire, à titre d’illustration, de frais de tenue de compte de 30 euros par compte et par an. Ces frais récurrents lui incombent obligatoirement et lui sont facturés directement, soit 1 800 euros pour l’année 2026 (60 x 30). Si un ancien salarié effectue un versement volontaire de 1 000 euros en 2026, les frais de gestion propres à ce versement restent à sa charge.
Il est recommandé de faire figurer dans le contrat de gestion la grille complète des frais, en distinguant ceux qui sont facturés à l’entreprise et ceux qui sont prélevés sur les avoirs, et de vérifier leur concordance avec le règlement du plan.
Lors de son départ, le salarié doit recevoir un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs, qui l’informe que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvement sur les avoirs (C. trav. art. L. 3341-7). Cet état doit mentionner l’identité et l’adresse des teneurs de registre ; lorsque le salarié dont le contrat est rompu n’a pas demandé la liquidation de ses avoirs et que les frais lui incombent, il doit préciser les modalités de cette prise en charge (C. trav. art. R. 3341-6). Le départ du salarié et le sort de l’épargne non réclamée donnent lieu à d’autres formalités.
Le prélèvement des frais sur les avoirs des anciens salariés n’est possible que dans les conditions fixées par l’accord de participation ou l’accord collectif instituant le PEE ou, à défaut, par le règlement du fonds (C. trav. art. R. 3332-17). Lorsque la prise en charge par l’entreprise cesse au départ du salarié et que les frais sont alors prélevés sur ses avoirs, le relevé annuel de situation doit le mentionner (C. trav. art. D. 3332-16-1).
Un salarié qui quitte l’entreprise le 15 mars 2026 en laissant ses avoirs dans le PEE doit ainsi être informé, dès l’état récapitulatif remis à son départ, du régime des frais qui s’appliquera. Si le règlement prévoit leur prélèvement, le relevé de sa situation au 31 décembre 2026, à fournir dans les 3 mois, soit au plus tard le 31 mars 2027, doit en faire mention.
Dans un PEI, les frais de tenue de compte dus après la liquidation de l’entreprise sont mis à la charge des participants (C. trav. art. R. 3333-4). Le sort des droits des salariés dans une procédure collective obéit par ailleurs à des règles propres.
Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), qui gère collectivement les sommes investies dans les plans d’épargne salariale, doit être doté par son règlement d’un conseil de surveillance. Ce conseil est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise ; il est présidé par l’un des représentants des porteurs de parts (C. mon. fin. art. L. 214-164).
Le règlement du fonds doit préciser si ces représentants sont élus ou désignés par le ou les comités intéressés ou par les organisations syndicales représentatives. Ces règles s’appliquent aussi aux fonds dont l’actif comprend au plus un tiers de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée (C. mon. fin. art. L. 214-164). Dans un PEI, le règlement du plan doit fixer les conditions de désignation des membres des conseils de surveillance et leurs modalités de fonctionnement (C. trav. art. L. 3333-3).
Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide de l’apport des titres. Le règlement peut confier ces prérogatives à la société de gestion, sauf pour les titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée (C. mon. fin. art. L. 214-164).
Le conseil examine la gestion financière, administrative et comptable du fonds et peut entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes, tenus de répondre à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidations, peut agir en justice pour défendre les droits ou intérêts des porteurs et adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts ; la société de gestion doit en outre lui justifier chaque année sa politique d’engagement actionnarial (C. mon. fin. art. L. 214-164).
L’employeur, représenté au conseil, a intérêt à y désigner des représentants formés et à conserver les rapports annuels, qui documentent la gestion des fonds.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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