
Depuis le 1er octobre 2019, l’ancienne licence d’entrepreneur de spectacles vivants a laissé place à un régime déclaratif. L’entrepreneur déclare son activité auprès de l’administration et reçoit un récépissé qui vaut licence, sauf opposition. Ce récépissé suppose que le déclarant remplisse des conditions de compétence, de probité et de sécurité, et il doit être renouvelé tous les 5 ans. Pour l’employeur d’artistes, la régularité de cette déclaration conditionne l’exercice même de l’activité et la sécurité de ses relations avec ses partenaires.
La réglementation vise les personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération (C. trav. art. L. 7122-1). Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exploite des lieux de spectacles, produit ou diffuse des spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non (C. trav. art. L. 7122-2).
Une association, une collectivité ou une entreprise publique est donc concernée au même titre qu’une société commerciale. Le régime distingue 3 catégories d’entrepreneurs de spectacles, selon que l’entrepreneur exploite un lieu, produit un spectacle en employant le plateau artistique ou le diffuse (C. trav. art. D. 7122-1).
L’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, a remplacé l’autorisation préalable par une déclaration. Toute personne établie sur le territoire national qui relève d’une ou plusieurs catégories peut exercer l’activité, à condition de remplir les conditions légales et de déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé « valant licence » (C. trav. art. L. 7122-3).
L’administration conserve toutefois un pouvoir de contrôle a priori : elle peut s’opposer à la délivrance du récépissé lorsque les conditions d’exercice ne sont pas remplies (C. trav. art. L. 7122-3). Les demandes de licence déposées avant le 1er octobre 2019 sont restées soumises à l’ancien régime, ce qui n’a plus qu’un intérêt historique (Ordonnance n° 2019-700 du 3-7-2019 art. 6).
Le déclarant doit justifier d’une compétence ou d’une expérience professionnelle. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la condition est remplie par la personne habilitée à la représenter ou par une personne qu’elle désigne (C. trav. art. L. 7122-4).
Le code du travail précise ce critère. La personne concernée doit être majeure et remplir l’une des conditions suivantes :
Une personne morale doit compter en son sein une personne remplissant cette condition (C. trav. art. R. 7122-3). Il est dès lors recommandé à l’entreprise de conserver les justificatifs du diplôme, de l’expérience ou de la formation de la personne retenue, qui conditionnent la validité de la déclaration.
Le déclarant ne doit faire l’objet d’aucune interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale. Il doit en outre être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises lorsque cette immatriculation est obligatoire pour lui (C. trav. art. L. 7122-4).
La déclaration établit enfin que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées (C. trav. art. L. 7122-4). Pour l’exploitation de lieux, le code exige une formation à la sécurité des spectacles (C. trav. art. R. 7122-3). L’exploitant d’une salle ne peut donc pas se contenter de justifier de compétences artistiques ou de gestion.
L’entrepreneur adresse sa déclaration au préfet de région au moyen d’un téléservice mis en place par le ministre chargé de la culture. Ce téléservice signale sans délai les pièces ou informations manquantes et, lorsque le dossier est complet, adresse un récépissé qui mentionne le numéro de la déclaration. La liste des documents à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture (C. trav. art. R. 7122-2).
Le silence gardé par l’administration pendant un mois à compter de la date du récépissé vaut absence d’opposition (C. trav. art. R. 7122-2). Lors d’une première déclaration, l’activité ne peut être exercée qu’à l’issue de ce délai d’un mois (C. trav. art. R. 7122-4). Une compagnie qui prépare sa première saison a donc intérêt à déposer sa déclaration suffisamment tôt avant la première représentation.
La liste des récépissés figure sur le site internet public du téléservice (C. trav. art. R. 7122-2). Un partenaire peut ainsi vérifier la situation de l’entrepreneur avec lequel il s’apprête à contracter.
La déclaration est renouvelée tous les 5 ans (C. trav. art. R. 7122-5). Toute modification des éléments déclarés est portée à la connaissance du préfet de région dans les 15 jours suivant le changement, au moyen du même téléservice. Lorsqu’une personne remplissant la condition de compétence quitte une personne morale, celle-ci justifie de son remplacement dans les 3 mois suivant son départ ; le délai est d’un mois pour la personne formée à la sécurité des lieux, faute de quoi le préfet peut engager la procédure de contrôle (C. trav. art. R. 7122-6).
Le changement de dirigeant, de siège ou de la personne qualifiée ne doit donc pas être négligé. La déclaration doit refléter la situation réelle de l’entreprise, que l’administration conserve le pouvoir de contrôler et de sanctionner.
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé (C. trav. art. R. 7122-12). Affiches, programmes, sites internet et billets doivent donc porter ce numéro, ce qui rend la situation de l’entrepreneur visible du public comme des agents de contrôle.
Certaines personnes peuvent exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans déclaration, dans la limite d’un plafond annuel de représentations :
Ce plafond est fixé à 6 représentations par an (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). Au-delà, la déclaration redevient obligatoire. Les règles d’embauche applicables à ces organisateurs relèvent du régime de l’organisateur occasionnel, qui déclare ses artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Un entrepreneur établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut s’établir en France sur la base d’un titre d’effet équivalent délivré dans cet État. Le silence de l’administration pendant un mois vaut reconnaissance de ce titre (C. trav. art. L. 7122-5 ; C. trav. art. R. 7122-7).
L’entrepreneur établi à l’étranger qui exerce en France de manière temporaire et occasionnelle en informe l’administration au moins un mois avant la représentation. S’il est établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, il doit en outre avoir conclu un contrat avec un entrepreneur titulaire d’un récépissé (C. trav. art. L. 7122-6 ; C. trav. art. R. 7122-8 ; C. trav. art. R. 7122-9). L’entrepreneur français qui accueille une tournée étrangère est donc partie prenante de la régularité de l’opération.
Ces règles s’inscrivent dans le cadre plus large de l’entrepreneur de spectacles vivants et de l’organisateur occasionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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