Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à servir des repas, mais il lui impose d’offrir aux salariés un lieu où se restaurer : un local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés, un emplacement adapté dans les plus petits. Lorsqu’un restaurant d’entreprise ou une cantine existe, géré par l’employeur ou par le comité social et économique, le repas servi à un prix inférieur à sa valeur constitue un avantage en nature nourriture. L’administration n’en retient aucun lorsque le salarié paie au moins 2,75 euros par repas en 2026, la moitié du forfait de 5,50 euros. Les repas fournis lors de réunions ou de déplacements, et la restauration des salariés en horaires décalés, obéissent à des règles distinctes.
Le Code du travail pose un principe d’hygiène : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail » (C. trav. art. R. 4228-19). L’employeur doit donc organiser un lieu distinct pour la prise des repas.
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, met à la disposition des salariés un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant, d’un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers, d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et d’une installation permettant de réchauffer les plats (C. trav. art. R. 4228-22).
Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’employeur met à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux de travail, après déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, si l’activité ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux (C. trav. art. R. 4228-23).
L’employeur veille au nettoyage du local ou de l’emplacement après chaque repas (C. trav. art. R. 4228-24). Les textes imposent ainsi un lieu de restauration, et non la fourniture des repas : la création d’un restaurant d’entreprise ou d’une cantine reste une décision de l’entreprise ou de son CSE.
Les cantines figurent parmi les activités sociales et culturelles « tendant à l’amélioration des conditions de bien-être » établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés (C. trav. art. R. 2312-35). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE « assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise », quel qu’en soit le mode de financement (C. trav. art. L. 2312-78).
Le restaurant d’entreprise peut donc être géré directement par l’employeur, par le CSE ou par un prestataire de restauration collective, selon des modalités qui relèvent des attributions du CSE lorsque le comité en assure ou en contrôle la gestion.
L’accès au restaurant d’entreprise est un avantage dont les conditions doivent être définies de façon objective. Pour les activités sociales et culturelles, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que leur accès ne saurait être subordonné à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). L’administration a laissé aux CSE jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité avec cette solution (Service-public.gouv.fr, A18665 du 22-12-2025).
Le repas servi gratuitement ou à prix réduit au restaurant d’entreprise est un avantage en nature nourriture, évalué à 5,50 euros par repas en 2026 hors branches de la restauration (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026), sur la base du forfait de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, revalorisé chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er et 8).
La Cour de cassation juge que, lorsque la cantine fournit des repas moyennant une contribution inférieure à leur valeur grâce à la prise en charge de la différence par l’employeur, l’avantage est réintégré dans l’assiette des cotisations pour sa valeur forfaitaire « diminué du prix versé par le salarié » (Cass. soc. 4-1-1978, n° 76-11.958, publié au Bulletin). La subvention de l’employeur au gestionnaire du restaurant se traduit ainsi, pour le salarié, par un avantage individuel.
L’administration fixe un seuil de participation du salarié à la cantine ouvrant droit à l’exonération, revalorisé à 2,75 euros en 2026 (Service-public.gouv.fr, A18812 du 26-2-2026). Lorsque le salarié paie au moins ce montant par repas, aucun avantage n’est retenu ; en deçà, l’avantage est égal à la différence entre le forfait et sa participation.
Un salarié qui paie son repas 2,50 euros en 2026 bénéficie donc d’un avantage de 3 euros par repas (5,50 - 2,50), soit 63 euros pour 21 repas dans le mois. S’il paie 2,80 euros, aucun avantage n’est à déclarer. Cette tolérance relève de la doctrine administrative, dont la portée exacte doit être vérifiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) avant application ; la participation du salarié au coût de l’avantage obéit aux règles générales en dehors de ce seuil.
Seul le prix du repas lui-même est pris en compte. La deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que la notion de nourriture « doit être raisonnablement appréhendée au sens de la prise d’un repas », de sorte que les suppléments payés en plus du repas en cantine, comme les boissons, ne pouvaient entrer dans le montant de la participation (Cass. 2e civ. 12-3-2015, n° 14-10.744, publié au Bulletin).
Les repas pris par le salarié avec des clients ou des partenaires, à l’occasion de repas d’affaires dûment justifiés, constituent des frais professionnels, sauf abus manifeste ; l’employeur doit produire les pièces attestant la réalité du repas, la qualité des participants et le montant de la dépense (BOSS, Frais professionnels, § 360). Lorsqu’ils dépassent un repas par semaine ou cinq par mois sans nécessité professionnelle démontrée, ils sont considérés comme des avantages en nature.
Les repas servis lors de réunions internes ou d’événements d’entreprise peuvent relever des frais d’entreprise, à condition que leur caractère professionnel soit établi. À défaut, le repas offert de manière régulière à certains salariés risque d’être requalifié en avantage en nature.
Les salariés dont la pause repas se situe en dehors de la plage horaire des autres salariés, par exemple en travail posté ou de nuit, peuvent ne pas avoir accès au restaurant d’entreprise. L’administration considère que le salarié est contraint de déjeuner sur son lieu de travail chaque fois que la pause réservée au repas se situe hors de cette plage (BOSS, Frais professionnels, § 190).
L’indemnité destinée à compenser ses dépenses supplémentaires de restauration est alors exclue de l’assiette dans la limite de 7,50 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 180). Les indemnités de repas et les primes de panier répondent ainsi aux situations où le restaurant d’entreprise ne peut être utilisé.
Le titre-restaurant n’est pas réservé aux entreprises dépourvues de restaurant. Sa seule condition d’attribution, selon la Cour de cassation, est que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier du salarié (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-11.322, publié au Bulletin). L’employeur qui réserve les titres-restaurant aux salariés qui n’ont pas accès au restaurant d’entreprise devrait pouvoir justifier cette différence par un critère objectif et vérifiable, au regard du principe d’égalité de traitement.
Il est recommandé à l’employeur de consulter le CSE sur l’aménagement du local de restauration, de fixer par écrit le prix des repas et les bénéficiaires, et de vérifier chaque année le prix payé par le salarié au regard du seuil administratif.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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