Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement que l’employeur remet au salarié pour l’aider à payer son repas, et qu’il finance pour une part comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur. Sa remise est facultative, mais l’employeur qui l’accorde doit l’attribuer à chaque salarié dont l’horaire de travail journalier comprend un repas, télétravailleurs compris. Le salarié peut l’utiliser dans la limite de 25 euros par jour auprès des restaurants, des commerces assimilés et des détaillants en fruits et légumes, et, jusqu’au 31 décembre 2026, pour acheter tout produit alimentaire. La contribution patronale est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026.
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas » consommé au restaurant ou acheté auprès d’un commerce habilité (C. trav. art. L. 3262-1). Il est émis soit par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique (CSE), soit par une entreprise spécialisée qui le cède à l’employeur contre paiement de sa valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission.
Il peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée (C. trav. art. R. 3262-1). L’émetteur spécialisé verse les fonds reçus sur un compte dédié, intitulé compte de titres-restaurant (C. trav. art. L. 3262-2).
Aucune disposition n’oblige l’employeur à distribuer des titres-restaurant. La Cour de cassation a jugé que, pour couvrir les dépenses de déjeuner de salariés qui ne sont pas en déplacement, l’employeur « a seulement la faculté de recourir à la délivrance de titres-restaurant » (Cass. soc. 4-3-1993, n° 90-21.547, publié au Bulletin). Le titre-restaurant peut ainsi résulter d’une décision unilatérale, d’un usage, d’un accord collectif ou du contrat de travail.
Une fois accordé, il constitue, selon la chambre sociale, un « avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié » (Cass. soc. 1-3-2017, n° 15-18.333, publié au Bulletin). Sa suppression obéit dès lors aux règles propres à la source de l’avantage.
Les titres émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par ses salariés (C. trav. art. R. 3262-6). « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier » (C. trav. art. R. 3262-7).
La Cour de cassation en déduit que « la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier ». Un salarié dont les horaires recoupent nécessairement la pause déjeuner y a droit, peu important qu’il ait ou non effectivement pris sa pause (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-11.322, publié au Bulletin). Un salarié à temps partiel qui travaille de 8 heures à 12 heures ne paraît pas, en revanche, avoir de repas compris dans son horaire.
Le télétravailleur « a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1222-9). Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, la chambre sociale a jugé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-12.373).
L’employeur qui réservait les titres aux salariés présents sur site s’expose donc à des rappels, que la juridiction prud’homale chiffre sur la base de la contribution patronale non versée. Les frais de télétravail relèvent, eux, d’un régime distinct, qui ne remplace pas le titre-restaurant.
Les titres ne peuvent être utilisés que dans les restaurants, auprès des organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes, pour payer un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes (C. trav. art. R. 3262-4).
À titre dérogatoire, « jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable » (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6). Cette dérogation, issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a notamment été prolongée par la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025.
Une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, prévoit notamment de prolonger puis de pérenniser cette faculté et de rendre les titres obligatoirement dématérialisés. Au 15 novembre 2026, elle n’a été ni adoptée par le Sénat ni promulguée (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 15-11-2026) : la dérogation prend donc fin, en l’état, le 31 décembre 2026.
L’utilisation des titres est limitée à 25 euros par jour ; pour les titres dématérialisés, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans cette limite (C. trav. art. R. 3262-10). Les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là (C. trav. art. R. 3262-8).
Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire apposée par l’employeur pour les salariés appelés à des déplacements à longue distance (C. trav. art. R. 3262-9).
Les titres sont utilisables pendant l’année civile dont ils font mention et durant les deux premiers mois de l’année suivante ; ceux qui sont rendus à l’employeur au plus tard dans la quinzaine suivante sont échangés gratuitement (C. trav. art. R. 3262-5). Les titres non présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont « définitivement périmés », et leur contre-valeur est versée au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise (C. trav. art. L. 3262-5).
Pour ouvrir droit à l’exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre (CGI ann. IV art. 6 A). Elle est exonérée d’impôt sur le revenu « dans la limite de 7,32 € par titre » en 2026, limite relevée chaque année comme l’indice des prix hors tabac (CGI art. 81 ; C. trav. art. L. 3262-6). Elle est aussi exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations dans les mêmes conditions (CSS art. L. 136-1-1).
La valeur du titre permettant de bénéficier de l’exonération maximale est donc comprise entre 12,20 euros (7,32 / 0,60) et 14,64 euros (7,32 / 0,50). Le régime social et fiscal des avantages en nature s’applique à la fraction de la contribution patronale qui excède la limite.
Un employeur remet des titres d’une valeur de 15 euros, qu’il finance à 50 %, soit 7,50 euros par titre. La part patronale dépasse la limite de 0,18 euro (7,50 - 7,32) : pour 22 titres dans le mois, 3,96 euros sont soumis à cotisations, à la CSG et à l’impôt. Avec un titre de 12 euros financé à 60 %, la part patronale de 7,20 euros est entièrement exonérée.
La part salariale peut être retenue sur le salaire, puisque le titre n’est pas une fourniture diverse au sens de l’interdiction de compensation du Code du travail (Cass. soc. 1-3-2017, n° 15-18.333, publié au Bulletin). La participation du salarié au coût de l’avantage obéit pour les autres avantages à des règles différentes.
Le titre-restaurant ne se confond ni avec le repas servi au restaurant d’entreprise ni avec les indemnités de repas versées aux salariés en déplacement ou en horaires décalés. Pour l’employeur, il est recommandé de définir par écrit les bénéficiaires et les jours ouvrant droit au titre, au regard du seul critère du repas compris dans l’horaire, et de suivre l’évolution du texte en navette au Parlement avant le 1er janvier 2027.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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