L’indemnité de repas rembourse les dépenses supplémentaires de nourriture que le salarié supporte parce que ses conditions de travail l’empêchent de déjeuner normalement : travail de nuit ou en équipe, chantier, déplacement. En 2026, elle est exclue des cotisations dans la limite de 7,50 euros pour la restauration sur le lieu de travail, dont relève la prime de panier, de 10,40 euros pour le repas pris hors des locaux et de 21,40 euros pour le repas au restaurant en déplacement. Une seule indemnité ouvre droit à exonération pour un même repas, et l’employeur doit établir les circonstances de fait qui la justifient. En droit du travail, la prime de panier constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Le repas pris chaque jour par un salarié qui n’est pas en déplacement est une dépense personnelle. La Cour de cassation juge que les dépenses supplémentaires engagées afin de s’alimenter à l’heure habituelle du déjeuner ne sont pas des frais professionnels lorsque les salariés « ne se trouvent pas en déplacement pour leur travail », de sorte que l’indemnité destinée à les couvrir « n’est pas déductible de l’assiette des cotisations sociales » (Cass. soc. 4-3-1993, n° 90-21.547, publié au Bulletin).
L’administration en déduit que seules constituent des frais professionnels les dépenses supplémentaires de nourriture des salariés en déplacement ou sur un chantier hors des locaux, ou contraints par leur organisation de travail de se restaurer sur place (BOSS, Frais professionnels, § 150 et 160). Pour les autres salariés, l’employeur peut recourir au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles distingue trois situations, avec des montants fixés dans sa rédaction initiale à 21,10 euros pour le repas au restaurant en déplacement, 7,40 euros pour la restauration sur le lieu de travail et 10,30 euros pour le repas pris hors des locaux sans obligation de restaurant (Arrêté du 4-9-2025 art. 3). Ces montants sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10).
Au 1er janvier 2026, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, les limites sont les suivantes :
En deçà de ces montants, l’allocation est réputée utilisée conformément à son objet (Arrêté du 4-9-2025 art. 2). Au-delà, la fraction excédentaire n’est exclue que si l’employeur prouve son utilisation conforme (BOSS, Frais professionnels, § 270). Le régime des allocations forfaitaires de frais repose sur ce mécanisme.
Une seule indemnité de repas ouvre droit à déduction pour une même période. L’administration retient alors la plus élevée : un salarié travaillant en équipe et occupé sur un chantier de nuit ne permet à l’employeur de déduire que 10,40 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 170).
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail suppose que l’employeur établisse que le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires (BOSS, Frais professionnels, § 180). Ces conditions sont le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé et le travail de nuit, et le salarié est réputé contraint chaque fois que sa pause repas se situe hors de la plage horaire des autres salariés (BOSS, Frais professionnels, § 190).
Les primes de panier sont assimilées à ces indemnités dès lors que les conditions particulières d’organisation du travail sont remplies (BOSS, Frais professionnels, § 200). Versées à des salariés travaillant en horaires normaux, elles redeviennent des éléments de salaire, quelle que soit leur dénomination (BOSS, Frais professionnels, § 30).
Un agent de production de nuit perçoit une prime de panier conventionnelle de 8 euros par nuit travaillée. En 2026, 7,50 euros sont exclus de l’assiette ; pour 20 nuits dans le mois, 10 euros (20 x 0,50 euro) sont soumis à cotisations, faute de justification de l’excédent.
Par un arrêt publié du 11 janvier 2017, la chambre sociale a jugé qu’une prime de panier ayant pour objet « de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques » constitue, « nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ». Elle n’entre donc pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ni dans celle du maintien de salaire en cas de maladie (Cass. soc. 11-1-2017, n° 15-23.341, publié au Bulletin).
Pour la même raison, elle n’est pas retenue dans la comparaison avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), dont sont exclues « les sommes versées à titre de remboursement de frais » (C. trav. art. D. 3231-6). La qualification dépend toutefois de l’objet que le texte conventionnel assigne à la prime : une somme qui rémunère une sujétion, sans lien avec un repas, suivrait le régime du salaire. Les éléments de rémunération retenus pour le Smic doivent être examinés prime par prime.
Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux et que ses conditions de travail l’empêchent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, sans qu’il soit démontré qu’il doive le prendre au restaurant, l’indemnité est exclue de l’assiette dans la limite de 10,40 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 210). Sont notamment visés les salariés occupés sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs ou dans un autre établissement de l’entreprise (BOSS, Frais professionnels, § 220).
Les indemnités de casse-croûte prévues par une convention collective nationale sont assimilées à ces indemnités si les circonstances de fait sont établies ; à défaut, elles sont intégrées dans l’assiette (BOSS, Frais professionnels, § 230).
La limite de 21,40 euros suppose que le salarié en déplacement soit contraint de prendre son repas au restaurant ou que les usages de la profession l’y conduisent (BOSS, Frais professionnels, § 240). Hors usage professionnel, il appartient à l’employeur de démontrer cette contrainte (BOSS, Frais professionnels, § 250).
À défaut, notamment lorsque les salariés prennent en fait leur repas dans leur véhicule, c’est la limite de 10,40 euros qui s’applique (BOSS, Frais professionnels, § 260). Les preuves peuvent être apportées par tout moyen et pour l’ensemble des salariés concernés (BOSS, Frais professionnels, § 280). Les petits déplacements obéissent ainsi à une logique de preuve propre à chaque situation.
Pour les salariés intérimaires ou en mission dans une entreprise cliente, l’administration admet que l’entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail qu’au-delà de 3 mois de mission ; à compter du quatrième mois, les indemnités de repas sont intégrées dans l’assiette, sauf déplacements professionnels au cours de la mission (BOSS, Frais professionnels, § 330).
Pour les chauffeurs routiers, il est admis qu’il est d’usage dans la profession de prendre ses repas au restaurant, ce qui ouvre droit à la limite de 21,40 euros, sous réserve d’un temps de pause pour le repas (BOSS, Frais professionnels, § 340).
De nombreuses conventions collectives instituent des indemnités de repas ou de panier dont elles fixent le montant et les conditions. Leur régime social reste celui de l’arrêté : le montant conventionnel ne modifie pas la limite d’exonération, et l’allocation versée au-delà d’un plafond conventionnel reste exonérée tant qu’elle ne dépasse pas la limite réglementaire (BOSS, Frais professionnels, § 110). L’indemnité de repas des ouvriers du BTP en offre une illustration, avec des montants fixés par accords régionaux.
Il est recommandé à l’employeur de rattacher chaque indemnité à l’une des trois situations de l’arrêté, de conserver les plannings établissant les horaires décalés ou les déplacements, et de vérifier chaque année que les montants versés n’excèdent pas les limites revalorisées, à défaut de quoi l’excédent doit être soumis à cotisations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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