L’avantage en nature nourriture existe lorsque l’employeur fournit gratuitement ou à prix réduit des repas au salarié en dehors de tout déplacement professionnel. Il est évalué forfaitairement, en 2026, à 5,50 euros par repas et 11,00 euros par jour selon l’administration, sauf pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des branches assimilées, dont les repas sont évalués au minimum garanti, soit 4,35 euros depuis le 1er juin 2026. Ces forfaits sont des minimums et se réduisent de la participation éventuelle du salarié. Le Code du travail prévoit par ailleurs sa propre évaluation pour vérifier le respect du Smic, qui ne se confond pas avec celle des cotisations.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, applicable depuis le 1er février 2025, vise les salariés nourris par l’employeur : « Sauf en cas de déplacement professionnel », la valeur de l’avantage est évaluée forfaitairement par journée ou par repas (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Le repas peut être servi sur place, livré ou pris dans un restaurant dont l’employeur règle l’addition.
L’avantage nourriture est un élément de rémunération soumis aux cotisations, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à l’impôt sur le revenu, comme tout avantage en nature. Il est ajouté au salaire brut, puis déduit du net à payer.
Le repas pris par le salarié en déplacement professionnel n’est pas un avantage nourriture : la dépense est un frais professionnel, que l’employeur peut rembourser ou prendre en charge directement (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Les indemnités de repas et les primes de panier obéissent alors aux limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels.
Les repas d’affaires dûment justifiés constituent de même des frais professionnels, sauf abus manifeste. L’administration admet l’absence d’abus jusqu’à un repas d’affaires par semaine ou cinq par mois ; au-delà, sans nécessité professionnelle démontrée, les repas sont considérés comme des avantages en nature (BOSS, Frais professionnels, § 360).
Certains repas pris avec les personnes dont le salarié a la charge peuvent enfin échapper à la qualification. Selon un arrêt non publié, les repas fournis gratuitement à des éducateurs tenus d’être en permanence avec des enfants qui devaient être assistés pour leur déjeuner, et pris « dans l’accomplissement même de leur travail éducatif et de surveillance », correspondent à une charge inhérente à l’emploi et non à un avantage en nature (Cass. soc. 11-5-2001, n° 99-21.534). La portée de cette solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs, reste limitée aux situations où le repas fait partie intégrante de la mission.
L’arrêté fixe la valeur de l’avantage « par journée à 10,90 euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme » dans sa rédaction initiale (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier selon le taux prévisionnel d’inflation hors tabac retenu pour le projet de loi de finances (Arrêté du 25-2-2025 art. 8).
Pour 2026, l’administration indique un forfait de 5,50 euros par repas et de 11,00 euros par jour, contre 5,45 euros et 10,90 euros en 2025 (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026).
Un salarié d’une entreprise industrielle qui déjeune gratuitement chaque jour travaillé au restaurant géré par son employeur, et qui a travaillé 20 jours en octobre 2026, bénéficie d’un avantage de 20 x 5,50 euros, soit 110 euros pour le mois. S’il est également nourri le soir, par exemple sur un site isolé, l’avantage est de 20 x 11,00 euros, soit 220 euros.
Les forfaits de l’arrêté « constituent des évaluations minimales » : une convention ou un accord collectif, ou un accord entre l’employeur et le salarié, peut retenir des montants supérieurs (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). L’employeur ne peut en revanche descendre en dessous du forfait, même si le coût réel du repas est inférieur.
Lorsque le salarié paie une partie du repas, la participation du salarié au coût de l’avantage vient en déduction. Pour les repas servis dans une cantine ou un restaurant d’entreprise, l’administration fixe en outre un seuil de participation de 2,75 euros en 2026, au-delà duquel aucun avantage n’est retenu (Service-public.gouv.fr, A18812 du 26-2-2026).
Pour le personnel des entreprises relevant des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurants, de la restauration de collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos, nourri gratuitement en vertu des conditions de travail, des accords ou des usages, la valeur de l’avantage est fixée par le Code du travail (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Elle est alors égale, par journée, à deux fois le minimum garanti et, pour un seul repas, à une fois ce minimum (C. trav. art. D. 3231-10).
Le minimum garanti, valeur de référence fixée par l’État, est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2) ; il était de 4,25 euros du 1er janvier au 31 mai 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2). L’avantage est donc de 4,35 euros par repas et de 8,70 euros par jour depuis le 1er juin 2026. Un serveur nourri deux fois par jour pendant 22 jours en septembre 2026 bénéficie ainsi d’un avantage de 191,40 euros (22 x 8,70 euros).
La même règle s’applique aux dirigeants assimilés salariés, tels que les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ou les présidents de société par actions simplifiée (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). Les employeurs des hôtels, cafés et restaurants doivent par ailleurs respecter les stipulations de leur convention collective sur la nourriture.
L’arrêté retient également une évaluation de deux fois le minimum garanti par journée, ou une fois ce minimum pour un seul repas, pour deux catégories de personnes relevant du régime agricole : les dirigeants assimilés salariés des sociétés agricoles, présidents et directeurs généraux de société anonyme ou de société par actions simplifiée et gérants minoritaires de société à responsabilité limitée (C. rur. art. L. 722-20), et les salariés agricoles qui travaillent dans une structure d’accueil touristique et y sont nourris gratuitement en vertu d’un accord collectif ou d’un usage (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er).
Lorsque la rémunération comprend de manière habituelle la nourriture, le salaire minimum en espèces s’obtient en déduisant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) les sommes fixées pour évaluer l’avantage (C. trav. art. D. 3231-9). À défaut de convention ou d’accord collectif, la nourriture est évaluée à deux fois le minimum garanti par journée, ou une fois pour un seul repas (C. trav. art. D. 3231-10).
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements où des denrées ou boissons sont consommées sur place, ainsi que pour le personnel de cuisine des autres établissements, la nourriture calculée selon ces règles « n’entre en compte que pour la moitié de sa valeur » (C. trav. art. D. 3231-13). Un salarié de la restauration nourri deux fois par jour voit donc retenir 4,35 euros par jour pour la comparaison avec le Smic, et non 8,70 euros. Les avantages en nature retenus pour le Smic suivent ces règles propres.
Une convention ou un accord collectif ou le contrat de travail ne peut prévoir l’attribution, au titre d’avantage en nature, de boissons alcoolisées, sauf pour les boissons servies à l’occasion des repas constituant un avantage en nature (C. trav. art. R. 3231-16). Sur le lieu de travail, seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré sont autorisés, et l’employeur peut en limiter ou en interdire la consommation par le règlement intérieur ou une note de service lorsque la sécurité l’exige (C. trav. art. R. 4228-20).
Il est recommandé à l’employeur de tenir un relevé mensuel des repas fournis par salarié, de distinguer les repas pris en déplacement ou lors de rendez-vous professionnels, et d’appliquer chaque année les forfaits revalorisés au 1er janvier. Le salarié peut vérifier sur son bulletin de paie que la valeur de l’avantage, ajoutée au brut, est bien déduite du net à payer.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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