Le vote par correspondance aux élections du comité social et économique n’est pas prévu par les dispositions du Code du travail propres à cette élection, qui posent le principe du scrutin secret sous enveloppe. La Cour de cassation admet toutefois qu’il soit organisé par le protocole préélectoral, le vote physique restant la règle en l’absence de stipulation contraire. Les modalités choisies doivent garantir l’identification des électeurs, le secret et la sincérité du vote, et le juge contrôle leur respect. Une atteinte au secret du vote, comme l’apposition d’un code d’identification sur les bulletins sans garanties prévues par le protocole, suffit à faire annuler le scrutin.
L’élection du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, si un accord d’entreprise ou à défaut l’employeur le décide, par vote électronique (C. trav. art. L. 2314-26). Le vote par correspondance relève des modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, qui font l’objet d’un accord respectant les principes généraux du droit électoral, conclu dans les conditions de validité du protocole préélectoral (C. trav. art. L. 2314-28).
Par un arrêt publié du 13 février 2013, la Cour de cassation a jugé que, si le vote physique est la règle en l’absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public (Cass. soc. 13-2-2013, n° 11-25.696, publié au Bulletin). Le protocole en cause ouvrait le vote par correspondance à l’ensemble du personnel d’une entreprise de propreté employant 1 400 salariés répartis sur plus de 70 sites, tout en maintenant un bureau de vote au siège. L’arrêt a été rendu avant la création du CSE ; la solution paraît transposable, l’article L. 2314-28 renvoyant toujours à l’accord préélectoral les modalités d’organisation du scrutin.
Le vote par correspondance peut répondre à l’éloignement ou à l’absence des électeurs le jour du scrutin : salariés en déplacement, en congé ou en arrêt de travail, agents répartis sur des sites clients, conducteurs, travailleurs de nuit. Les clauses du protocole précisent les bénéficiaires, la date d’envoi du matériel, la date limite de réception et le circuit des plis.
À défaut de protocole valide, les modalités du scrutin, dont le vote par correspondance, relèvent du régime de l’absence de protocole préélectoral. Le juge judiciaire peut également être saisi pour fixer les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir (C. trav. art. L. 2314-28).
Le vote par correspondance avec dépouillement par lecture optique des bulletins n’est pas soumis à l’exigence d’un accord collectif préalable, qui ne concerne que le vote électronique (Cass. soc. 14-1-2014, n° 13-60.165, publié au Bulletin). Cet arrêt visait les textes applicables aux délégués du personnel avant la création du CSE. Le protocole suffit donc à l’organiser, alors que le vote électronique suppose un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (C. trav. art. R. 2314-5).
Le matériel adressé à chaque électeur comprend en pratique les bulletins de chaque liste, une enveloppe pour le vote des titulaires et une pour celui des suppléants, puisque ces votes sont séparés (C. trav. art. L. 2314-26), ainsi qu’une enveloppe d’expédition portant l’identité et la signature de l’électeur, qui permet l’émargement sans révéler le vote. Le protocole décrit utilement ce matériel, la notice jointe et l’adresse de retour, qui peut être une boîte postale ou un commissaire de justice.
Le principe de l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022, publié au Bulletin). Il interdit qu’un tiers, collègue, candidat ou supérieur hiérarchique, remplisse ou collecte les enveloppes à la place de l’électeur.
Un dispositif d’identification des électeurs ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret, par des procédés rendant impossible tout lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-25.029, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les bulletins portaient un numéro propre à chaque salarié et un code-barre destinés à la gestion de l’envoi du matériel ; le jugement qui avait annulé l’élection, sans rechercher l’incidence de l’irrégularité sur le résultat, a été approuvé. Cette solution, antérieure au CSE, repose sur le secret du vote, principe général du droit électoral auquel l’accord préélectoral reste soumis (C. trav. art. L. 2314-28).
Lorsque le prestataire a besoin d’un code pour la mise sous pli, il est donc recommandé de le faire figurer sur l’enveloppe d’expédition seulement, et de décrire dans le protocole le procédé qui garantit qu’aucun lien ne peut être établi entre ce code et le bulletin.
En pratique, les plis reçus sont remis au bureau de vote, qui procède à l’émargement des votants par correspondance et place les enveloppes de vote dans les urnes avant le dépouillement. Le procès-verbal doit être rédigé et signé dans les conditions applicables à tout bureau de vote.
Il est recommandé que le protocole fixe une date limite de réception compatible avec les délais postaux. Pour un scrutin fixé au jeudi 10 décembre 2026, un envoi du matériel le mercredi 25 novembre 2026 laisse 15 jours à l’électeur pour recevoir, remplir et retourner son pli. Le protocole peut aussi régler le cas de l’électeur qui a voté par correspondance et se présente au bureau de vote, en prévoyant que l’un des deux votes seulement est pris en compte.
À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent entraîner l’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat ou, au premier tour, sur la représentativité des syndicats ou le droit d’un candidat d’être désigné délégué syndical. Ce rappel figure dans un arrêt non publié (Cass. soc. 21-4-2022, n° 20-23.225).
L’atteinte au secret du vote, à l’exercice personnel du vote ou à l’égalité entre électeurs relève de la première catégorie et conduit à l’annulation quel que soit l’écart de voix. Les retards postaux ou l’arrivée tardive de quelques plis paraissent relever de la seconde : le juge apprécie alors si le nombre de votes en cause a pu modifier le résultat ou franchir un seuil de représentativité.
L’employeur qui envoie le matériel doit s’abstenir de toute intervention dans le vote des salariés. La remise des enveloppes par la hiérarchie, ou leur collecte par un responsable, expose au grief d’atteinte à la liberté du vote et à la neutralité de l’employeur. Il est préférable que les plis soient expédiés directement au domicile ou remis par un prestataire, et retournés sans intermédiaire.
Le recours au vote par correspondance est fréquent dans les secteurs à salariés dispersés, comme la propreté ou la sécurité privée. Il est recommandé de rédiger dans le protocole une clause complète : bénéficiaires, contenu du kit, dates d’envoi et de réception, adresse de retour, garde des plis jusqu’au scrutin, traitement des doubles votes. Ces stipulations s’insèrent dans le contenu du protocole d’accord préélectoral.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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