Les modalités du vote à bulletin secret

1. Le vote à bulletin secret pour l’élection du CSE

1.1. Le scrutin sous enveloppe et les votes séparés

L’élection des membres du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux distincts (C. trav. art. L. 2314-26).

Chaque électeur participe donc à deux scrutins, l’un pour les titulaires, l’autre pour les suppléants, dans son seul collège. Dans une entreprise qui compte deux collèges, l’employeur doit ainsi organiser quatre scrutins distincts : titulaires et suppléants du premier collège, titulaires et suppléants du second. Il en résulte en pratique deux jeux de bulletins et d’enveloppes par collège, identifiables par leur couleur ou leur mention, et deux urnes par bureau de vote, ou une urne par scrutin.

1.2. Le vote pendant le temps de travail

L’élection a lieu pendant le temps de travail. Un accord contraire peut toutefois être conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, notamment en cas de travail en continu (C. trav. art. L. 2314-27). Une clause du protocole qui fixe le vote en dehors de l’horaire de travail doit donc recueillir, en plus de la double majorité, la signature de tous les syndicats représentatifs.

Les autres modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, telles que la date, les horaires, les lieux de vote et le matériel, font l’objet d’un accord conclu dans les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral, et les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-28).

2. Les principes généraux du droit électoral

2.1. Le secret, la sincérité et l’exercice personnel du vote

Les principes généraux du droit électoral sont des règles dégagées par la jurisprudence, en grande partie à partir du code électoral, qui s’imposent au protocole comme à l’employeur. Par un arrêt publié du 20 octobre 1999, la Cour de cassation a jugé contraire à ces principes un accord qui organisait un vote par téléphone : le scrutin n’avait pas lieu sous enveloppe, la clôture n’était pas constatée publiquement par le président du bureau de vote et le dépouillement échappait au contrôle des électeurs et des délégués des listes (Cass. soc. 20-10-1999, n° 98-60.359, publié au Bulletin).

L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. Dans l’affaire jugée le 3 octobre 2018, une candidate avait voté à la place de deux salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel ; le jugement qui avait refusé d’annuler le scrutin a été cassé (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022, publié au Bulletin). Il en résulte que le protocole ne paraît pas pouvoir organiser un vote par procuration.

Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote relève de la même catégorie : l’employeur doit prendre les précautions appropriées pour qu’aucun électeur ne soit écarté du scrutin (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-22.860, publié au Bulletin). Cette exigence a été formulée à propos du vote électronique ; il est prudent d’en tenir compte pour fixer les horaires et les lieux du vote physique, de façon que chaque catégorie de salariés puisse voter.

2.2. La sanction des irrégularités

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent entraîner l’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des syndicats ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical. Ce rappel figure dans un arrêt non publié (Cass. soc. 21-4-2022, n° 20-23.225).

Il en résulte deux régimes. L’atteinte au secret, à la sincérité ou à l’exercice personnel du vote suffit à justifier l’annulation, quel que soit l’écart de voix. Une irrégularité matérielle, comme un retard dans l’ouverture d’un bureau, n’est sanctionnée que si elle a pu modifier le résultat ou la représentativité. La contestation des élections du CSE doit être engagée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24).

3. L’isoloir, les bulletins et les urnes

3.1. Le dispositif d’isolement

Les élections devant avoir lieu au scrutin secret, les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif permettant l’isolement. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait refusé d’annuler un scrutin organisé sans isoloir au motif que l’atteinte au secret du vote n’était pas démontrée (Cass. soc. 26-5-1998, n° 97-60.092, publié au Bulletin). Cet arrêt visait les textes applicables aux délégués du personnel et au comité d’entreprise ; l’exigence d’un scrutin secret est reprise pour le CSE par l’article L. 2314-26.

Le code électoral, dont les juges s’inspirent pour définir les principes généraux du droit électoral, prévoit que l’électeur se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe, et qu’il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction (C. élect. art. L. 62). Pour un bureau de vote de 450 inscrits, cette référence conduit à installer deux isoloirs. Le Code du travail ne reprend pas ce ratio, mais il est prudent de s’en inspirer pour éviter les files d’attente devant un isoloir unique.

3.2. Les bulletins, les enveloppes et les urnes

En pratique, le secret du vote suppose que les bulletins de chaque liste soient mis à disposition en nombre suffisant, avec des enveloppes identiques et opaques, de façon qu’aucun signe ne permette d’identifier le vote. Le protocole fixe utilement la couleur ou la mention des bulletins de titulaires et de suppléants, le nombre d’urnes et les modalités de leur scellement avant l’ouverture du scrutin.

Selon un arrêt non publié, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas, en matière d’élections professionnelles, la violation d’un principe général du droit électoral ; le juge qui annule le scrutin pour ce motif doit rechercher si l’irrégularité a influé sur le résultat ou sur la représentativité (Cass. soc. 21-4-2022, n° 20-23.225). Dans cette affaire, l’urne des suppléants était une boîte en carton opaque ; la solution montre qu’un défaut matériel n’est pas sanctionné en lui-même, mais l’emploi d’urnes transparentes et vérifiées vides devant les délégués des listes évite le débat.

4. Les conséquences pratiques pour l’employeur

Il appartient à l’employeur, qui organise matériellement le scrutin, de veiller à ce que les horaires d’ouverture des bureaux couvrent l’ensemble des équipes, à ce que chaque bureau dispose d’isoloirs, d’enveloppes, de bulletins et d’urnes conformes, et à ce que la composition du bureau de vote soit arrêtée selon le protocole.

Lorsque les salariés sont dispersés ou absents le jour du scrutin, le protocole peut prévoir le vote par correspondance ; le vote électronique suppose en revanche un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, une décision de l’employeur. Il est recommandé de faire relire le protocole et le matériel de vote avant leur diffusion, par exemple dans le cadre d’un accompagnement en élections professionnelles, car une erreur touchant au secret du vote expose le scrutin à l’annulation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.