Le Code du travail ne règle pas le bureau de vote de l’élection du comité social et économique, hormis quelques dispositions propres au vote électronique. Sa composition est fixée par le protocole préélectoral ou par accord entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des listes ; à défaut, la jurisprudence retient les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, et l’employeur ne peut choisir lui-même un assesseur. Le bureau veille au déroulement du scrutin, dirige le dépouillement, rédige immédiatement le procès-verbal et proclame les résultats. Le non-respect de ces formalités, en particulier la rédaction et la signature du procès-verbal, suffit à faire annuler l’élection.
Pour l’élection du comité social et économique (CSE), les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats, conclu dans les conditions de validité du protocole préélectoral ; cet accord respecte les principes généraux du droit électoral (C. trav. art. L. 2314-28). La composition du bureau de vote relève de ces modalités, que le contenu du protocole d’accord préélectoral précise utilement.
Le protocole fixe en pratique le nombre de bureaux, un par collège ou par site, le nombre de membres, en général un président et deux assesseurs, et le mode de désignation : ancienneté, âge, volontariat ou désignation par les listes. Lorsque l’entreprise compte plusieurs collèges, il précise utilement si un bureau distinct est constitué pour chacun d’eux et parmi quels électeurs ses membres sont choisis.
À défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau par accord entre l’employeur et les syndicats ayant présenté des listes, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune (Cass. soc. 16-10-2013, n° 12-21.448, publié au Bulletin). Rendue avant la création du CSE, cette solution repose sur les principes généraux du droit électoral, que l’accord préélectoral doit respecter.
Dans cette affaire, le protocole prévoyait un bureau de trois électeurs présidé par le plus ancien, sans autre précision ; l’un des assesseurs avait été choisi par l’employeur. Le jugement qui avait admis ce choix a été cassé. Lorsque les deux électeurs les plus âgés ont 63 et 61 ans et le plus jeune 19 ans, ces trois salariés composent donc le bureau, sauf accord ou stipulation contraire.
Le Code du travail ne règle pas la présence de l’employeur dans la salle de vote, et la Cour de cassation ne paraît pas avoir posé de règle générale sur ce point dans un arrêt publié récent. Elle juge en revanche que la désignation d’un membre du bureau par l’employeur seul méconnaît les principes généraux du droit électoral (Cass. soc. 16-10-2013, n° 12-21.448, publié au Bulletin).
L’employeur, qui organise matériellement le scrutin, est tenu à la neutralité. Il est prudent qu’il limite son rôle à la logistique, local, urnes, isoloirs, listes d’émargement, et qu’il s’abstienne de siéger au bureau ou d’intervenir dans le dépouillement, sauf stipulation contraire du protocole acceptée par les syndicats.
En pratique, le bureau veille au déroulement régulier du vote : identité des votants, passage par l’isoloir, conformément aux modalités du vote fixées par le protocole, émargement, dépôt des enveloppes dans l’urne. Le président constate publiquement l’heure de clôture du scrutin, et le dépouillement est fait, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, par des scrutateurs désignés parmi les électeurs ; un accord qui soustrait ces opérations au contrôle des électeurs et des délégués des listes méconnaît les principes généraux du droit électoral (Cass. soc. 20-10-1999, n° 98-60.359, publié au Bulletin).
Lorsque le protocole prévoit un vote par correspondance, le bureau reçoit en pratique les plis, émarge les votants et dépose leurs enveloppes dans l’urne avant le dépouillement.
En cas de vote électronique, les membres du bureau bénéficient d’une formation sur le système retenu (C. trav. art. R. 2314-12). La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, son ouverture n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique, et le président du bureau dispose auparavant de la liste des électeurs ayant voté par voie électronique (C. trav. art. R. 2314-16).
Le code électoral, appliqué en ce domaine au titre des principes généraux du droit électoral, prévoit qu’immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; les délégués des listes sont invités à les contresigner, puis le président proclame le résultat en public et l’affiche dans la salle de vote (C. élect. art. R. 67).
Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue, s’agissant d’un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections. Ainsi, le procès-verbal qui n’avait pas été signé par tous les membres du bureau avant la proclamation des résultats a entraîné la cassation du jugement qui avait refusé d’annuler le scrutin (Cass. soc. 7-12-2016, n° 15-26.096, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, la Cour a annulé elle-même, sans renvoi, des élections dont le procès-verbal n’avait pas été rédigé immédiatement après le dépouillement (Cass. soc. 27-5-2020, n° 19-13.504).
Est conforme au principe de publicité du scrutin la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant son accessibilité, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel. Dans l’affaire jugée, le scrutin électronique s’était déroulé sans salle de vote ; le bureau s’était réuni pour le dépouillement, et les résultats avaient été imprimés en présence des délégués de liste, affichés puis diffusés (Cass. soc. 15-6-2022, n° 20-21.992, publié au Bulletin).
La date de la proclamation commande le délai de contestation : selon un arrêt non publié, le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections ne court qu’à compter de la proclamation des résultats, et l’employeur qui ne peut établir cette date ne peut opposer la forclusion (Cass. soc. 6-5-2025, n° 24-11.292). La contestation des élections du CSE obéit à ce délai de 15 jours (C. trav. art. R. 2314-24).
Un exemplaire du procès-verbal est transmis par l’employeur, dans les 15 jours suivant les élections, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, au moyen d’un formulaire homologué ; la liste nominative des membres du CSE est affichée dans les locaux de travail (C. trav. art. R. 2314-22). Après la proclamation, l’employeur transmet en outre une copie des procès-verbaux des élections aux syndicats qui ont présenté des listes et à ceux qui ont participé à la négociation du protocole (C. trav. art. L. 2314-29).
Il est recommandé à l’employeur de remettre au bureau un modèle de procès-verbal par collège et par scrutin, titulaires et suppléants, de prévoir le temps nécessaire à sa rédaction sur place, et de conserver la preuve datée de la proclamation et de l’affichage des résultats.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
