
Le plan d’épargne retraite obligatoire, dit PER obligatoire, est le plan d’épargne retraite d’entreprise auquel les salariés de tout ou partie de l’entreprise sont affiliés d’office et qui reçoit des cotisations obligatoires de l’employeur et, le cas échéant, des salariés. Il relève des règles de la protection sociale complémentaire : il se met en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale écrite, et peut être réservé à des catégories objectives de salariés. Les cotisations de l’employeur sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans une limite propre, mais elles supportent le forfait social et l’épargne qu’elles constituent est servie en rente viagère. L’entreprise peut aussi instituer ces cotisations dans un PER collectif, ou transformer son PER obligatoire en plan unique ouvert à tous.
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite a créé le plan d’épargne retraite (PER) obligatoire, applicable depuis le 1er octobre 2019 (D. n° 2019-807 du 30-7-2019, art. 9).
Ce plan se caractérise par les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur qu’il reçoit, le salarié y étant affilié à titre obligatoire (C. mon. fin. art. L. 224-2). Le règlement du plan doit prévoir que l’adhésion des salariés intéressés revêt un caractère obligatoire ; la liquidation des droits au départ à la retraite met fin à cette obligation (C. mon. fin. art. L. 224-24).
Les contrats d’assurance de retraite supplémentaire souscrits au profit de catégories objectives de salariés, couramment désignés par référence à l’article 83 du Code général des impôts, restent visés par les textes à côté du PER obligatoire (CSS art. D. 242-1). Depuis le 1er octobre 2020, un tel contrat ne peut plus être mis en place que sous la forme d’un PER obligatoire, les contrats antérieurs pouvant accueillir de nouveaux adhérents (Ord. n° 2019-766 du 24-7-2019, art. 8 ; D. n° 2019-807 du 30-7-2019, art. 9).
L’entreprise souscriptrice d’un tel contrat peut, sauf stipulation contraire, transférer collectivement les droits en cours d’acquisition dans un PER obligatoire, après avoir informé les salariés adhérents des conséquences du transfert (C. mon. fin. art. L. 224-40).
Le PER collectif, ouvert à tous les salariés, obéit aux règles de l’épargne salariale. Le PER obligatoire relève de la retraite supplémentaire : les contributions de l’employeur y sont des contributions de protection sociale complémentaire, exclues de l’assiette des cotisations si elles revêtent un caractère obligatoire et collectif (CSS art. L. 242-1).
Les droits issus des cotisations obligatoires doivent être délivrés sous la forme d’une rente viagère à l’échéance, alors que les autres sommes peuvent l’être en capital (C. mon. fin. art. L. 224-5). Ils ne peuvent pas davantage être débloqués pour l’acquisition de la résidence principale (C. mon. fin. art. L. 224-4). La sortie du PER collectif en rente ou en capital et les autres cas de déblocage anticipé obéissent à des règles propres.
Le PER obligatoire peut être institué par convention ou accord collectif, par la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé (CSS art. L. 911-1 ; C. mon. fin. art. L. 224-23). L’employeur qui procède par décision unilatérale a intérêt à conserver la preuve de la remise de cet écrit à chaque salarié.
Lorsque le plan est mis en place par décision unilatérale, les salariés déjà présents dans l’entreprise à cette date peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés (C. mon. fin. art. L. 224-25).
Un PER obligatoire interentreprises peut aussi être créé, dans des conditions fixées par décret (C. mon. fin. art. L. 224-24).
Le plan est mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une ou plusieurs catégories, à condition que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs prévus pour l’exclusion d’assiette des contributions de protection sociale complémentaire (C. mon. fin. art. L. 224-24). La contribution de l’employeur doit être fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories (CSS art. D. 242-1).
Une catégorie doit permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique. Elle peut être définie par :
Les catégories ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sauf exceptions, de l’ancienneté (CSS art. R. 242-1-1). Un plan réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée ne remplit donc pas la condition.
Dans un arrêt publié au Bulletin, rendu pour des cotisations des années 2011 à 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que les cadres dirigeants constituaient une catégorie objective, même si un seul mandataire social en faisait partie (Cass. 2e civ. 28-9-2023, n° 21-21.633, publié au Bulletin). Rendue sous l’empire de textes antérieurs à la rédaction de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette solution a une portée actuelle qui reste à préciser. Les exigences de la protection sociale complémentaire en contrôle Urssaf sont communes à la prévoyance et à la retraite supplémentaire.
Outre les versements obligatoires, le PER obligatoire doit pouvoir recevoir en numéraire les versements volontaires du salarié et les sommes transférées depuis un autre plan d’épargne retraite. Il doit aussi pouvoir recevoir l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur lorsque l’entreprise a mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés ; cette condition n’est pas exigée pour les droits du compte épargne-temps ou, à défaut de compte, pour les jours de repos non pris (C. mon. fin. art. L. 224-2 et L. 224-25).
L’abondement de l’employeur et les autres versements de l’entreprise relevant de l’épargne salariale ne figurent pas parmi les sommes que ce plan doit pouvoir recevoir (C. mon. fin. art. L. 224-25).
Les contributions de l’employeur au PER obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction qui ne peut excéder la plus élevée de deux valeurs : 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations, retenue dans la limite de cinq fois ce plafond (CSS art. D. 242-1). L’abondement de l’employeur au PER collectif est pris en compte pour l’application de cette limite (CSS art. L. 242-1).
Le PASS étant fixé à 4 005 euros par mois pour 2026, soit 48 060 euros par an, la limite s’établit au moins à 2 403 euros et au plus à 12 015 euros par salarié (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Pour un cadre rémunéré 70 000 euros, la limite est de 3 500 euros (5 % x 70 000). Une cotisation patronale de 3 %, soit 2 100 euros, est entièrement exclue de l’assiette. Si le même salarié reçoit en outre un abondement de 2 000 euros sur le PER collectif, le total de 4 100 euros dépasse la limite de 600 euros ; cet excédent est soumis à cotisations.
L’exclusion d’assiette ne s’applique pas lorsque les contributions se substituent à d’autres revenus d’activité soumis à cotisations et versés au cours des douze derniers mois (CSS art. L. 242-1). Il en va ainsi de contributions instituées en remplacement d’une prime supprimée depuis moins de douze mois.
Les contributions exclues de l’assiette des cotisations sont soumises au forfait social, à la charge de l’employeur (CSS art. L. 137-15). Son taux est de 20 %, ramené à 16 % lorsque l’allocation de l’épargne prévue par défaut par le plan est affectée à des parts de fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (CSS art. L. 137-16).
Les dérogations que prévoit le texte pour les entreprises de moins de 50 salariés visent l’épargne salariale, et celle des employeurs de moins de 11 salariés la seule prévoyance (CSS art. L. 137-15). Il en résulte, sous réserve de la doctrine administrative, que les contributions versées sur un PER obligatoire supportent le forfait social quel que soit l’effectif, à la différence du régime social et fiscal de l’épargne salariale dans les petites entreprises.
Pour le salarié, les versements obligatoires, y compris ceux de l’employeur, sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8 % de sa rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de huit fois le PASS ; cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées aux plans d’épargne retraite exonérées en application du 18° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI art. 83).
L’entreprise qui a mis en place un PER collectif peut y instituer des versements obligatoires, dans les conditions de mise en place de ce plan, c’est-à-dire en négociant lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un comité social et économique, instance élue de représentation du personnel (C. mon. fin. art. L. 224-14 et L. 224-27). Ces versements peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, dont l’adhésion est alors obligatoire jusqu’à la liquidation de leurs droits (C. mon. fin. art. L. 224-27).
En cas de décision unilatérale, les salariés déjà présents peuvent se dispenser de la part salariale, comme dans le PER obligatoire (C. mon. fin. art. L. 224-27).
L’entreprise dotée d’un PER obligatoire peut décider de le transformer en PER collectif, selon les mêmes conditions de mise en place. Le plan ainsi obtenu, désigné dans la pratique sous le nom de PER unique, couvre l’ensemble des salariés et reçoit les versements volontaires, l’épargne salariale et les versements obligatoires, ces derniers pouvant rester réservés à des catégories objectives (C. mon. fin. art. L. 224-27).
Il est recommandé de distinguer dans le règlement la part ouverte à tous et la part obligatoire et de suivre, salarié par salarié, la limite d’exclusion d’assiette commune à l’abondement et aux cotisations obligatoires.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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