La prévoyance et la complémentaire santé en boulangerie-pâtisserie

Prévoyance et mutuelle en boulangerie-pâtisserie : capital décès, rente éducation, garanties des cadres, cotisation santé 2026, organismes désignés, dispenses.
Pain aux graines à fermentation lente sur un comptoir : la prévoyance et la complémentaire santé en boulangerie-pâtisserie
Toutes les entreprises de la boulangerie-pâtisserie artisanale doivent, en application de la convention collective, mettre en place un régime de prévoyance et un régime de complémentaire santé obligatoires. La prévoyance couvre l’incapacité de travail, le décès, l’invalidité permanente et totale, les frais d’obsèques et une rente éducation, avec des garanties renforcées pour les cadres. La complémentaire santé est financée à parts égales par l’employeur et le salarié, sur la base de 1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les clauses désignant un organisme assureur unique ont été fragilisées par la censure constitutionnelle de 2013 et par l’annulation, à compter de 2017, de l’extension de la désignation pour la santé, ce qui impose à l’employeur une vérification attentive de son contrat.

1. La prévoyance en boulangerie : les garanties des non-cadres

1.1. Le capital décès et l’invalidité permanente et totale

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, garantit au personnel de fabrication, de vente et de services un capital décès exprimé en pourcentage du salaire annuel des quatre trimestres civils précédant le décès : 75 % pour le salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge, 100 % pour le salarié marié, pacsé ou en concubinage sans personne à charge, 120 % avec une personne à charge, plus 20 % par personne à charge supplémentaire. Le capital ne peut être inférieur à douze fois le Smic mensuel. Il est versé au salarié lui-même, en quatre trimestrialités, en cas d’invalidité permanente et totale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 ter).

Une allocation égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale est versée, dans la limite des frais réellement acquittés, à la personne qui a payé les obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire ou concubin ou d’un enfant à charge. Ces garanties résultent de l’avenant n° 118 du 7 décembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018 (Avenant n° 118 du 7-12-2017 art. 1er).

Pour une vendeuse mariée ayant un enfant à charge, dont les rémunérations soumises à cotisation au titre des quatre trimestres civils précédant un décès survenu en novembre 2026 s’élèvent à 22 805,16 euros (12 x 1 900,43), le capital est de 22 805,16 x 120 % = 27 366,19 euros, supérieur au minimum de 12 x 1 867,02 = 22 404,24 euros.

1.2. La rente éducation et l’incapacité

Chaque enfant à charge du salarié décédé reçoit une rente de 7 % du salaire brut jusqu’à 16 ans, puis de 9 % jusqu’à 18 ans, ou 26 ans s’il est étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé, sans pouvoir être inférieure à 1 500 euros par an ; elle est doublée pour l’orphelin de père et de mère (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 quater). Le maintien de salaire et les indemnités journalières complémentaires relèvent du régime de la maladie et de l’incapacité de travail (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37).

1.3. Les cotisations

Les taux sont les suivants :

  • maintien de salaire : 0,73 % du salaire limité au plafond mensuel, à la charge de l’employeur ;
  • incapacité au-delà de 180 jours : 0,22 % de la tranche A, à la charge de l’employeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37) ;
  • décès, invalidité permanente et totale et frais d’obsèques : 0,14 % de la tranche A, réparti à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 ter) ;
  • rente éducation : 0,065 % de la tranche A, soit 0,043 % pour l’employeur et 0,022 % pour le salarié, depuis le 1er janvier 2023 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 quater ; Avenant n° 130 du 15-11-2022 art. 1er).

Les garanties de prévoyance sont maintenues, pendant 12 mois au plus, à l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage, sauf rupture consécutive à une faute lourde (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 sexies).

2. Les garanties propres aux cadres

Pour le personnel d’encadrement, des garanties spécifiques se substituent à celles des articles 37 ter et 37 quater et sont financées exclusivement par les entreprises. Le capital décès est égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale, doublé en cas de décès accidentel ; la cotisation décès est de 0,72 % de la tranche A et celle de la rente éducation de 0,065 % (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4). Avec un plafond annuel de 48 060 euros en 2026, le capital décès d’un cadre s’élève à 144 180 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Ces garanties répondent à l’obligation de prévoyance des cadres issue de la convention nationale du 14 mars 1947, rappelée par l’annexe ; les règles du statut du personnel d’encadrement et la prévoyance obligatoire des cadres doivent être lues ensemble.

3. La complémentaire santé de l’avenant n° 83

3.1. Un régime obligatoire pour tous les salariés

L’avenant n° 83 du 24 avril 2006 institue un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés, « quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail » (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 3). Aucun salarié ne peut démissionner du régime à titre individuel, et l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 2).

3.2. La cotisation 2025 et 2026

L’avenant n° 33 du 5 décembre 2024 fixe la cotisation à 1,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général et à 1,15 % pour le régime d’Alsace-Moselle, soit 62,80 euros et 45,14 euros au 1er janvier 2025 (Avenant n° 33 du 5-12-2024 art. 1er). Il a été étendu par arrêté du 16 mai 2025 publié au Journal officiel du 11 juin 2025 (Arrêté du 16-5-2025 art. 1er).

L’avenant n° 34 du 14 janvier 2026 maintient le taux de 1,60 % au 1er janvier 2026 et remplace le tableau des garanties pour les soins engagés depuis cette date (Avenant n° 34 du 14-1-2026 art. 1er ; Avenant n° 34 du 14-1-2026 art. 2). Un avis relatif à son extension a été publié au Journal officiel du 25 février 2026, mais aucun arrêté d’extension n’est paru au 15 novembre 2026 ; il n’oblige donc que les entreprises adhérentes aux organisations signataires. Au taux de 1,60 % et avec un plafond de 4 005 euros, la cotisation mensuelle est de 64,08 euros en 2026.

La cotisation est répartie à raison de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié, soit 32,04 euros chacun (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 5). Cette répartition respecte le minimum légal de prise en charge par l’employeur de la moitié du financement (CSS art. L. 911-7). Le salarié en arrêt de travail bénéficie de la gratuité de la cotisation à compter du premier jour du mois qui suit 6 mois d’arrêt (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 5).

3.3. La fin du contrat et la portabilité

La garantie cesse à la fin du mois au cours duquel le contrat prend fin. L’ancien salarié qui perçoit une pension, une rente d’invalidité ou un revenu de remplacement et totalise 5 ans d’affiliation peut demander, dans les 6 mois, le maintien de la garantie, avec une cotisation progressive de 100 % à 175 % de celle des actifs sur 4 ans (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 10). Le demandeur d’emploi indemnisé conserve à titre gratuit ses garanties pendant 12 mois au plus (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 4 bis ; CSS art. L. 911-8).

4. Les organismes désignés et la décision de 2013

4.1. Les clauses de désignation de la branche

La branche a désigné AG2R Prévoyance comme organisme assureur de la complémentaire santé et imposé l’adhésion de toutes les entreprises, y compris celles déjà assurées ailleurs avec des garanties identiques ou supérieures (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 13 ; Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 14). Pour la prévoyance, Isica Prévoyance et l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) ont été désignés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 quinquies).

4.2. La censure constitutionnelle et ses suites

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, qui permettait ces désignations, parce qu’une entreprise ne peut être liée « avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ». La censure ne s’applique pas aux contrats en cours lors de la publication de la décision (Cons. const. 13-6-2013, n° 2013-672 DC). Par un arrêt publié rendu dans la boulangerie, la Cour de cassation a jugé que ces contrats en cours sont les accords collectifs ayant procédé à la désignation (Cass. soc. 11-2-2015, n° 14-13.538, publié au Bulletin).

Le Conseil d’État a ensuite annulé l’extension de l’article 6 de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011, qui renouvelait la désignation d’AG2R Prévoyance pour la santé, faute de publicité préalable permettant aux autres assureurs de se manifester. L’annulation a pris effet le 1er janvier 2017 (CE 8-7-2016, n° 357115, mentionné aux tables du recueil Lebon). La Cour de cassation a de même écarté, dans un litige opposant AG2R Prévoyance à un boulanger non adhérent, l’arrêté de 2006 qui avait étendu l’avenant n° 83 (Cass. soc. 7-3-2017, n° 14-23.193, publié au Bulletin).

4.3. La situation actuelle

Pour les accords conclus depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit la recommandation d’un ou de plusieurs organismes, après une mise en concurrence transparente ; l’organisme recommandé ne peut refuser l’adhésion d’une entreprise et applique un tarif unique (CSS art. L. 912-1). La portée des clauses de désignation encore inscrites dans la convention, à l’égard d’une entreprise non adhérente aux organisations signataires, reste incertaine. Il est dès lors prudent, pour l’employeur qui s’assure ailleurs, de garantir des prestations au moins équivalentes à celles de la branche et d’en conserver la preuve, la comparaison avec la convention s’appréciant par l’ensemble des garanties.

5. Les dispenses d’affiliation

L’avenant n° 83 permet de dispenser d’affiliation les bénéficiaires de la couverture complémentaire prévue à l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale, et les salariés à employeurs multiples déjà couverts à titre obligatoire au titre d’un autre emploi, sur attestation annuelle (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 3). Le salarié peut en outre se dispenser, à son initiative, s’il est couvert par une assurance individuelle à l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat, ou s’il bénéficie d’une couverture collective obligatoire, y compris comme ayant droit ; l’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense (CSS art. D. 911-2). La demande doit être formulée lors de l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de prise d’effet de la couverture qui la justifie (CSS art. D. 911-5).

La loi permet aussi au salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de se dispenser d’affiliation lorsque la durée de sa couverture collective est inférieure à 3 mois et qu’il justifie d’une couverture individuelle responsable (CSS art. L. 911-7 ; CSS art. D. 911-6) ; l’avenant n° 83 garantit toutefois à tout nouvel embauché une couverture d’au moins 3 mois, ce qui paraît priver ce cas de dispense d’objet (Avenant n° 83 du 24-4-2006 art. 3). Les autres cas de dispense, notamment pour les contrats à durée déterminée plus longs ou le temps partiel, ne sont ouverts que si l’acte instituant les garanties les prévoit (CSS art. D. 911-4 ; CSS art. R. 242-1-6), ce que l’avenant n° 83 ne fait pas. Les règles générales de la mutuelle obligatoire dans les petites entreprises complètent ce régime.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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