
En cas d’arrêt maladie en boulangerie-pâtisserie artisanale, la convention collective garantit l’emploi du salarié pendant 6 mois s’il compte 2 ans d’ancienneté et organise un maintien de salaire plus favorable que le régime légal. Le salarié qui a 1 an d’ancienneté dans la profession perçoit 90 % de son salaire brut moyen, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant 180 jours au plus par année civile, dès le premier jour en cas d’accident du travail et à partir du 4e ou du 8e jour dans les autres cas. Ce maintien est financé par une cotisation patronale qui permet à l’employeur d’être remboursé des sommes versées. Au-delà de 180 jours d’arrêt, le régime de prévoyance prend le relais jusqu’au 1 095e jour.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, pose d’abord que les absences pour maladie ou accident « ne constituent pas une rupture du fait du salarié ». Le salarié absent doit prévenir son employeur dans les 48 heures et justifier de son état de santé dans les 3 jours par un certificat médical précisant la durée probable de l’arrêt (CCN boulangerie-pâtisserie art. 36).
En cas de maladie, l’emploi est garanti pendant 6 mois au salarié qui a 2 ans d’ancienneté, sous réserve qu’aucune incapacité constatée par l’autorité médicale compétente ne l’empêche de tenir son emploi à son retour (CCN boulangerie-pâtisserie art. 36).
Selon un arrêt non publié, le licenciement prononcé avant l’expiration de cette période au motif d’absences répétées pour maladie est « nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse », et l’employeur ne peut additionner les absences successives du salarié sur une période de référence quelconque pour atteindre les 6 mois (Cass. soc. 11-2-1998, n° 95-44.839). Au-delà de cette garantie, le licenciement motivé par les absences pour maladie obéit au droit commun, et l’incapacité constatée par le médecin du travail relève de l’inaptitude du boulanger.
La garantie de maintien de salaire est due au salarié arrêté pour maladie ou accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, qui compte « une ancienneté minimale de 1 an dans la profession ». Aucune condition d’ancienneté n’est exigée en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37). La garantie vise le personnel de fabrication, de vente et de services comme le personnel d’encadrement (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4).
L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Le salarié qui acquiert l’ancienneté requise pendant son arrêt bénéficie de l’indemnisation pour la période restant à courir, et le temps d’apprentissage de 2 ans est inclus dans le calcul (Avenant n° 3 du 2-9-1976 art. 5).
L’indemnisation court pendant 180 jours :
Les durées actuelles résultent de l’avenant n° 93 du 27 novembre 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009, qui a introduit la référence à l’affection de longue durée et fixé au 8e jour le point de départ de droit commun (Avenant n° 93 du 27-11-2008 art. 1). Lorsque plusieurs arrêts surviennent dans la même année civile, chacun est indemnisé sans que le total dépasse 180 jours dans l’année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37). La rechute reconnue par la sécurité sociale ne donne pas lieu à un nouveau délai de franchise (Avenant n° 3 du 2-9-1976 art. 3).
L’indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt, hors primes exceptionnelles et gratifications, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Le total ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37).
La somme versée au titre du régime « constitue un salaire » et doit être incluse dans l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37). Si le contrat est rompu pendant l’indemnisation, le salarié conserve le reliquat de ses droits au titre de la maladie ou de l’accident en cause (Avenant n° 3 du 2-9-1976 art. 4).
Pour être remboursé des indemnités versées à son salarié, l’employeur doit payer une cotisation intégralement à sa charge, au taux de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37). Cette rédaction de l’article 37 résulte de l’avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015, qui a remplacé celle de l’avenant n° 72 du 22 juillet 2004 (Avenant n° 109 bis du 15-12-2014 art. 2 ; Avenant n° 72 du 22-7-2004 art. 1).
L’avenant n° 137 du 13 février 2025, étendu par arrêté publié au Journal officiel du 11 juin 2025, a ajouté que les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié en arrêt de travail indemnisé et à celui dont le contrat est suspendu avec un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment en activité partielle (Avenant n° 137 du 13-2-2025 art. 3). L’organisme gestionnaire et les autres garanties sont exposés avec la prévoyance de la branche.
La loi accorde une indemnité complémentaire au salarié qui a une année d’ancienneté « dans l’entreprise », qui a justifié de son incapacité dans les 48 heures, est pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Sont exclus les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le salarié auteur d’une fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé (C. trav. art. L. 1226-1).
L’indemnité légale est de 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis des deux tiers pendant 30 jours (C. trav. art. D. 1226-1), durées augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-2). Elle est due dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident de trajet, et au-delà de 7 jours d’absence dans les autres cas (C. trav. art. D. 1226-3).
La convention est plus favorable sur plusieurs points : l’ancienneté s’apprécie dans la profession, alors que la loi la mesure dans l’entreprise, l’accident de trajet est indemnisé dès le premier jour, et l’indemnisation à 90 % dure 180 jours, contre 30 à 90 jours selon la loi. Le point de départ au 8e jour pour la maladie ordinaire coïncide avec le délai légal de 7 jours de carence.
La loi déduit de l’indemnité complémentaire la part des prestations de prévoyance résultant des versements de l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5). Le régime conventionnel étant entièrement financé par l’employeur, il est recommandé de vérifier, arrêt par arrêt, que le montant versé n’est pas inférieur au minimum légal, notamment pour un salarié ayant une longue ancienneté dans l’entreprise.
Une vendeuse au coefficient 160, employée hors d’Île-de-France et rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure depuis le 1er janvier 2026 pour 151,67 heures, perçoit 1 900,43 euros bruts par mois. Embauchée le 1er juin 2026 après 3 ans dans une autre boulangerie, elle est en arrêt pour une maladie ordinaire du 2 au 21 novembre 2026, soit 20 jours. Elle n’a pas droit à l’indemnité légale, faute d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, mais elle remplit la condition conventionnelle d’un an dans la profession.
Le calcul s’établit ainsi :
La convention ne précise pas la méthode de conversion journalière du salaire moyen ; le contrat d’adhésion conclu avec l’organisme assureur doit être consulté sur ce point.
À compter du 181e jour et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, le salarié perçoit des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence, sous déduction des indemnités brutes de la sécurité sociale. Le salaire de référence est la moyenne des rémunérations brutes des 12 mois précédant l’arrêt, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et le salaire journalier en est le trentième. Le salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour le maintien de salaire est indemnisé après une franchise fixe de 180 jours. La cotisation est de 0,22 % du salaire limité à la tranche A, à la charge de l’employeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37).
Le salarié cadre bénéficie du maintien de salaire de l’article 37, puis, du 181e au 1 095e jour, d’indemnités égales à 70 % du salaire journalier de référence. En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, il perçoit une rente de 70 % du salaire de référence limité à la tranche A, sous déduction de la pension de la sécurité sociale (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4). Le statut du personnel d’encadrement prévoit pour cette garantie une cotisation patronale de 0,74 % de la tranche A, portée à 0,97 % pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 4).
Certaines dépenses liées à l’inaptitude consécutive à une maladie sont par ailleurs remboursées à l’employeur par le fonds de péréquation de la branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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