Le procès-verbal des élections du comité social et économique constate, pour chaque collège et chaque scrutin, le nombre d’inscrits, de votants et de suffrages exprimés, les voix obtenues par les listes et les candidats et les sièges attribués. L’employeur doit en transmettre un exemplaire, au moyen d’un formulaire homologué, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant le scrutin. Il doit aussi en adresser une copie, dans les meilleurs délais, aux syndicats qui ont présenté des listes ou participé à la négociation du protocole préélectoral. Ces documents servent à mesurer l’audience des syndicats, de sorte qu’une erreur peut fausser la représentativité et exposer le scrutin à une contestation.
Selon la documentation officielle de l’administration, le procès-verbal des résultats du comité social et économique (CSE) est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés par tous les membres du bureau ; dès son établissement, le président du bureau peut proclamer publiquement les résultats, la date de proclamation conférant aux élus la qualité de représentant du personnel (Service-public.fr, F23513).
Un procès-verbal est établi pour chaque collège, et séparément pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants. Il reprend les étapes du dépouillement et de l’attribution des sièges : électeurs inscrits, votants, bulletins blancs et nuls, suffrages valablement exprimés, voix de chaque liste, quotient électoral, sièges attribués et voix de chaque candidat.
Le ministère chargé du travail a homologué deux formulaires, dans leur version 04 : le formulaire Cerfa n° 15822, procès-verbal des élections au CSE des titulaires, et le formulaire Cerfa n° 15823, procès-verbal des suppléants (Service-public.fr, R49783 et R56618). L’employeur doit utiliser ces modèles, puisque le texte réglementaire impose la transmission au moyen d’un formulaire homologué.
Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal avec l’indication des causes de leur annulation. Selon un arrêt non publié, le juge ne peut écarter la contestation lorsque ces bulletins ont été conservés par l’employeur sans être annexés ni motivés, dès lors qu’un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum, faute de pouvoir exercer son contrôle (Cass. soc. 25-1-2016, n° 14-29.796).
Un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections, au moyen d’un formulaire homologué. En cas de transmission électronique, le téléservice mis en place par ce prestataire doit respecter le référentiel général de sécurité (C. trav. art. R. 2314-22).
Ces résultats alimentent le système de centralisation des résultats des élections professionnelles, qui doit garantir la confidentialité et l’intégrité des données, permettre des contrôles réguliers de leur fiabilité et de leur exhaustivité et permettre leur consultation par toute personne ; les résultats complets de chaque cycle sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social (C. trav. art. D. 2122-6). Ils servent à la mesure de l’audience et de la représentativité syndicale dans les branches et au niveau national et interprofessionnel.
Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais et par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral (C. trav. art. L. 2314-29). Un envoi par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée, permet d’en conserver la preuve.
La liste nominative des membres de chaque CSE doit être affichée dans les locaux affectés au travail ; elle indique l’emplacement de travail habituel des membres du comité et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions (C. trav. art. R. 2314-22). Selon l’administration, l’affichage du procès-verbal lui-même n’est pas obligatoire, mais il est souvent prévu par le protocole préélectoral (Service-public.fr, F23513).
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence, le porter à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine et le transmettre dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Un exemplaire est également adressé au prestataire du ministère selon les modalités applicables au procès-verbal des élections (C. trav. art. R. 2314-22).
Sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères légaux et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2122-1). Une erreur dans le report des voix peut donc priver un syndicat de sa représentativité, ou la lui attribuer à tort, avec des effets sur la désignation des délégués syndicaux et la validité des accords collectifs pendant tout le cycle électoral.
Le procès-verbal fait aussi foi des voix obtenues à titre personnel par chaque candidat, qui conditionnent la désignation du délégué syndical parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur collège (C. trav. art. L. 2143-3).
Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). La requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Le régime de la contestation des élections du CSE s’applique à l’erreur commise dans le calcul ou dans l’ordre des élus.
Pour un scrutin dont le second tour se tient le jeudi 26 mars 2026, le délai de transmission de 15 jours expire le vendredi 10 avril 2026, et le délai de contestation de la régularité du second tour expire à la même date. Le premier tour donne lieu à un procès-verbal distinct, seul pris en compte pour la mesure de l’audience ; il est prudent de le transmettre dès son établissement, sans attendre le second tour.
Il est recommandé de relire chaque procès-verbal avec les membres du bureau avant signature, de vérifier la concordance entre émargements, enveloppes et bulletins, de conserver les bulletins annexés jusqu’à l’expiration des délais de recours et de garder la preuve de l’envoi au prestataire et aux syndicats. Si une erreur est découverte après la transmission, il est prudent d’en informer sans délai les destinataires et de solliciter l’avis d’un avocat en élections professionnelles sur l’opportunité d’une rectification ou d’une saisine du juge.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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