Le procès-verbal de carence est le document par lequel l’employeur constate que le comité social et économique n’a pu être mis en place ou renouvelé, faute de candidats. Il suppose un processus électoral régulièrement engagé et mené jusqu’à son terme, puis doit être porté à la connaissance des salariés et transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail. Il libère l’employeur de son obligation d’organiser l’élection jusqu’au cycle suivant, sauf demande d’un salarié ou d’un syndicat présentée au moins 6 mois après son établissement. Il conditionne aussi plusieurs régimes dérogatoires, en matière de licenciement économique, de négociation collective et d’épargne salariale.
Lorsque le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « n’a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur » (C. trav. art. L. 2314-9). Ce document constate un résultat : l’absence d’élus au terme d’une procédure que l’employeur était tenu de conduire.
Cette procédure comprend l’information du personnel tous les 4 ans, par tout moyen conférant date certaine, avec un premier tour fixé au plus tard le 90e jour suivant cette information (C. trav. art. L. 2314-4). Elle comprend aussi l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats, dans les formes de l’invitation à négocier le protocole (C. trav. art. L. 2314-5).
Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes ; un second tour est organisé dans un délai de 15 jours lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, et les électeurs peuvent alors voter pour des listes non syndicales (C. trav. art. L. 2314-29). En l’absence de toute liste syndicale, aucun vote n’a lieu au premier tour et la condition du second tour paraît remplie, le nombre des votants étant nul : il est prudent d’organiser le second tour et les candidatures libres avant de dresser le procès-verbal.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5). Le texte ne précise pas la formalité à accomplir lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat. Selon l’administration, l’employeur doit alors poursuivre le processus en organisant les deux tours (Service-public.fr, F23513) ; ce point, propre aux élections dans les entreprises de 11 à 49 salariés, n’est tranché ni par un texte ni par la jurisprudence. Il paraît prudent de ne dresser le procès-verbal de carence qu’à l’issue du second tour resté sans candidat, ce qui conserve la preuve des diligences accomplies.
La carence est totale lorsqu’aucun candidat n’a pu être élu, dans aucun collège. La notice administrative des procès-verbaux d’élections la définit comme la situation dans laquelle « aucun candidat n’a pu être élu » et prévoit alors l’établissement d’un procès-verbal de carence totale sur le formulaire officiel (Notice cerfa n° 51165#07). C’est l’hypothèse visée par l’article L. 2314-9 : le comité n’est ni mis en place ni renouvelé.
La carence est partielle lorsque des élus sont désignés dans un collège au moins, alors que des sièges restent vacants dans un autre collège ou pour une catégorie de titulaires ou de suppléants. La notice administrative ne traite pas expressément de cette situation ; elle impose d’établir un procès-verbal par collège et par catégorie de titulaires ou de suppléants (Notice cerfa n° 51165#07). Le comité paraît alors constitué des seuls élus, les sièges non pourvus restant vacants.
Le Code du travail ne règle pas expressément la suite à donner à une carence partielle. L’obligation d’organiser des élections partielles vise le collège qui « n’est plus représenté » ou la réduction de moitié des titulaires en cours de mandat (C. trav. art. L. 2314-10) ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, sous le régime du CSE, sur le collège resté sans élu dès l’origine. Sous l’empire des anciennes institutions, elle a jugé, selon un arrêt non publié, que l’employeur invité par un salarié ou un syndicat à organiser l’élection des délégués du personnel, après un procès-verbal de carence établi pour ces seuls délégués, était tenu d’engager la procédure, les élus l’étant pour la durée restant à courir du mandat du comité d’entreprise (Cass. soc. 1-7-2020, n° 19-11.854). La Cour de cassation ne paraît pas avoir transposé cette solution au collège non pourvu du CSE, et les élections partielles du CSE obéissent à leurs propres conditions.
L’employeur doit porter le procès-verbal à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. Il doit le transmettre dans les 15 jours, par tout moyen conférant date certaine, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui en communique une copie aux organisations syndicales de salariés du département (C. trav. art. L. 2314-9).
Un exemplaire du procès-verbal de carence est également transmis, au moyen d’un formulaire homologué, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, dans les 15 jours suivant la tenue des élections (C. trav. art. R. 2314-22). Ce prestataire est le centre de traitement des élections professionnelles, désigné par la notice sous le sigle CTEP (Notice cerfa n° 51165#07).
Pour un second tour tenu le 12 mars 2026 sans aucun candidat, le procès-verbal de carence doit ainsi être transmis à l’agent de contrôle et au centre de traitement au plus tard le 27 mars 2026, et affiché ou diffusé dans l’entreprise par un moyen dont la date peut être prouvée.
En l’absence de CSE, l’employeur doit engager la procédure électorale dans le mois suivant la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale. Lorsqu’il a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, cette demande « ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement de ce procès-verbal » (C. trav. art. L. 2314-8).
Avec un procès-verbal du 12 mars 2026, une demande ne peut être utilement formée qu’à partir du 12 septembre 2026 ; si elle est reçue le 20 septembre 2026, l’employeur doit engager la procédure au plus tard le 20 octobre 2026. À défaut de demande, l’obligation d’information du personnel renaît à l’échéance du cycle de 4 ans prévu par l’article L. 2314-4, de sorte qu’un procès-verbal de carence ancien ne couvre pas indéfiniment l’absence de comité. Les conséquences de l’absence d’élections s’appliquent dès que ce cycle n’est pas respecté.
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise assujettie où le CSE n’a pas été mis en place « et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi » ; le salarié a alors droit à une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire brut (C. trav. art. L. 1235-15). Un procès-verbal de carence régulier écarte cette sanction, ce que rappelle l’hypothèse du licenciement d’un salarié protégé sans procès-verbal de carence.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, la proposition de reclassement est faite après avis du CSE « lorsqu’il existe » (C. trav. art. L. 1226-2). Le procès-verbal de carence permet à l’employeur d’établir que l’absence de consultation ne résulte pas de son propre manquement.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical, la négociation avec des salariés mandatés par une organisation syndicale s’applique de droit lorsqu’un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus ; l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (C. trav. art. L. 2232-26). En cas de carence au premier tour, un représentant de la section syndicale peut en outre être mandaté pour négocier, l’accord étant soumis à l’approbation des salariés (C. trav. art. L. 2143-23 et L. 2232-14).
En matière d’épargne salariale, le dépôt d’un accord d’intéressement ratifié par les salariés sans demande conjointe, ou d’une décision unilatérale de l’employeur, doit être accompagné, pour les entreprises assujetties au CSE, d’« un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans » (C. trav. art. D. 3345-3). L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE peut aussi mettre en place l’intéressement par décision unilatérale lorsqu’aucun accord de branche agréé ne couvre l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).
Un scrutin conclu par un procès-verbal de carence peut faire l’objet d’une demande d’annulation devant le tribunal judiciaire, dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a examiné une telle demande, fondée sur le défaut d’invitation par courrier d’un syndicat se prévalant d’une section syndicale ; elle a jugé qu’il appartenait au syndicat de justifier que sa section comptait au moins deux adhérents à la date de l’invitation à négocier (Cass. soc. 8-12-2021, n° 20-16.696, publié au Bulletin).
L’annulation du scrutin prive le procès-verbal de carence de son fondement et replace l’employeur dans l’obligation d’organiser l’élection. Il est dès lors recommandé de conserver la preuve datée de l’information du personnel, des invitations adressées à chaque syndicat, de l’organisation des deux tours, de l’affichage du procès-verbal et de ses deux transmissions, et de solliciter le cas échéant un accompagnement sur les élections professionnelles du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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