L’attribution des sièges du comité social et économique suit le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, après un dépouillement public qui sépare les bulletins blancs et nuls des suffrages valablement exprimés. Le premier tour n’est attributif de sièges que si le nombre des votants atteint la moitié des électeurs inscrits ; à défaut, un second tour doit être organisé dans un délai de 15 jours. Chaque liste obtient d’abord autant de sièges que ses voix contiennent de fois le quotient électoral, puis les sièges restants sont attribués un à un à la plus forte moyenne, avec des règles précises en cas d’égalité. Une erreur de calcul ou un dépouillement mal documenté expose l’employeur à l’annulation du scrutin.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est élu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (C. trav. art. L. 2314-29). Selon la documentation officielle de l’administration, le dépouillement a lieu en public immédiatement après la clôture du scrutin ; le bureau de vote compte les enveloppes trouvées dans l’urne et les rapproche du nombre des émargements (Service-public.fr, F23513).
Les élections des titulaires et des suppléants donnent lieu à des scrutins distincts, et les sièges sont attribués séparément pour chacun d’eux et dans chaque collège (Service-public.fr, F23513).
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Sont notamment nuls, selon l’administration, les bulletins trouvés sans enveloppe réglementaire, les bulletins multiples dans une même enveloppe, les bulletins portant un signe de reconnaissance et ceux dont l’ordre des candidats a été modifié ou sur lesquels un nom a été remplacé par celui d’un autre candidat (Service-public.fr, F23513). Un nom simplement rayé ne rend pas le bulletin nul : les ratures et l’ordre des élus obéissent à une règle propre.
Les bulletins écartés doivent être annexés au procès-verbal avec l’indication des causes de leur annulation. Selon un arrêt non publié, le juge ne peut écarter la contestation lorsque les enveloppes des bulletins blancs ou nuls n’ont pas été annexées au procès-verbal mais conservées par l’employeur, sans indication des causes de l’annulation, dès lors qu’un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum ; il n’est pas alors en mesure d’exercer son contrôle (Cass. soc. 25-1-2016, n° 14-29.796).
Au premier tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail peuvent présenter des listes. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2314-29).
Le texte se réfère au nombre des votants. Par un arrêt publié rendu pour l’élection des délégués du personnel, sous l’empire de l’ancien article L. 420-15 du Code du travail, la Cour de cassation a cependant jugé que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants (Cass. soc. 27-11-1974, n° 74-60.122, publié au Bulletin). L’arrêt du 25 janvier 2016 raisonne de la même manière : pour 22 inscrits et 13 votants, dont 3 bulletins blancs ou nuls, un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum (Cass. soc. 25-1-2016, n° 14-29.796). La Cour de cassation ne paraît pas avoir repris cette solution dans un arrêt publié relatif au CSE ; il est donc prudent de calculer le quorum sur les seuls suffrages valablement exprimés avant d’attribuer les sièges.
Le dépouillement du premier tour doit avoir lieu même si le quorum n’est pas atteint, car ses résultats servent à mesurer l’audience électorale des syndicats (Service-public.fr, F23513). Un second tour est aussi organisé lorsque tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour, selon les règles du second tour et des candidatures libres.
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir (C. trav. art. R. 2314-19). Le nombre de sièges du CSE à pourvoir dans chaque collège résulte de l’effectif et du protocole préélectoral.
Le nombre de sièges attribué au quotient lors de cette première répartition est nécessairement un nombre entier, qui sert de base au calcul des sièges restants. La Cour de cassation a censuré, par un arrêt publié rendu sous l’empire des anciens articles R. 2314-22 et R. 2314-23 dont la rédaction a été reprise, le jugement qui avait conservé les décimales (Cass. soc. 26-5-2010, n° 09-60.350, publié au Bulletin).
Lorsque des candidats ont été raturés, l’administration retient comme nombre de voix de la liste la moyenne des voix de ses candidats, obtenue en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats (Service-public.fr, F23513). En l’absence de ratures, chaque bulletin valable compte une voix pour la liste.
Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne : le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste ; le premier siège non pourvu revient à la liste qui a la plus forte moyenne, et l’opération est répétée pour chaque siège jusqu’au dernier (C. trav. art. R. 2314-20).
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque les deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège revient au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus (C. trav. art. R. 2314-21). Il est utile que la date de naissance des candidats figure dans les éléments tenus à la disposition du bureau.
Un collège compte 220 électeurs inscrits et élit cinq titulaires. Trois listes syndicales se présentent au premier tour, sans ratures :
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation, sauf ratures atteignant 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste (C. trav. art. L. 2314-29). Si, dans le même collège, 105 électeurs seulement avaient voté, le seuil de 110 n’aurait pas été atteint : aucun siège n’aurait été attribué, mais les voix auraient été dépouillées et reportées au procès-verbal.
Il est recommandé de remettre au bureau de vote, avant l’ouverture du scrutin, une feuille de calcul préparée par collège et par scrutin, la liste des candidats avec leur date de naissance et un modèle de procès-verbal. Le calcul doit être vérifié contradictoirement avant la proclamation, et les bulletins blancs et nuls annexés au procès-verbal sous enveloppes signées.
Une erreur d’attribution peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Les procès-verbaux des élections doivent reproduire fidèlement ces calculs, et l’appui d’un avocat en élections professionnelles peut être utile lorsque les résultats sont serrés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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