La prime de partage de la valeur et son articulation avec l’épargne salariale

Prime de partage de la valeur : mise en place, plafonds de 3 000 et 6 000 euros, régime social et fiscal, affectation au plan d’épargne et intéressement.
Façade de verre d’un immeuble de bureaux parisien reflétant un bâtiment blanc : la prime de partage de la valeur et son articulation avec l’épargne salariale
La prime de partage de la valeur permet à l’employeur de droit privé de verser à ses salariés, par accord ou par décision unilatérale, jusqu’à deux primes par année civile exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 euros lorsque l’employeur met en œuvre un intéressement ou, s’il n’est pas tenu à la participation, un intéressement ou une participation. La prime reste en principe soumise à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à l’impôt sur le revenu, sauf régime propre aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2026 ; son affectation par le salarié à un plan d’épargne l’exonère seulement d’impôt sur le revenu. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et doit être articulée avec les accords d’épargne salariale de l’entreprise.

1. La prime de partage de la valeur et ses conditions d’attribution

1.1. Les employeurs et les bénéficiaires

La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022 par les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er ; C. trav. art. L. 3311-1). Sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 1er décembre 2023, résulte de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

La prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à sa disposition, aux agents publics de l’établissement public et aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, à la date de son versement, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale. L’intérimaire la reçoit de l’entreprise de travail temporaire, informée sans délai par l’entreprise utilisatrice (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

1.2. L’accord ou la décision unilatérale

Le montant de la prime, le cas échéant le plafond de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par une décision unilatérale de l’employeur. L’accord est conclu selon les modalités prévues pour l’accord d’intéressement, c’est-à-dire :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel ;
  • par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet proposé par l’employeur (C. trav. art. L. 3312-5).

En cas de décision unilatérale, l’employeur doit consulter préalablement le CSE lorsqu’il existe (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

Le montant peut varier selon les critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à l’éducation des enfants, régis par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, sont assimilés à une présence effective (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

1.3. Le nombre de primes et le rythme des versements

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile. Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

2. Le régime social et fiscal de la prime

2.1. L’exonération de cotisations dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros

Les primes attribuées dans ces conditions sont exonérées, dans la limite globale de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales, ainsi que des participations, taxes et contributions mentionnées à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

La limite est portée à 6 000 euros pour l’employeur qui met en œuvre, à la date de versement, ou a conclu, au titre du même exercice que celui du versement :

  • un dispositif d’intéressement, s’il est soumis à l’obligation de mettre en place la participation ;
  • un dispositif d’intéressement ou de participation, s’il n’y est pas soumis.

Ces conditions ne s’appliquent pas à certaines associations et fondations ni aux établissements et services d’aide par le travail pour les primes versées aux travailleurs handicapés (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

2.2. Le forfait social

Le forfait social, contribution patronale due sur certains revenus exclus de l’assiette des cotisations, s’applique à la prime comme à l’intéressement, auquel elle est assimilée (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Il n’est donc pas dû dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation, ni dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Au-delà, il est dû au taux de 20 % (CSS art. L. 137-16). Les autres règles suivent le régime social et fiscal de l’épargne salariale.

2.3. La CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu

Hors ces cotisations et prélèvements, la prime reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

Par exception, les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise employant moins de 50 salariés sont également exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsque le salarié a perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) pour sa durée de travail (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). L’effectif s’apprécie selon les règles du Code de la sécurité sociale, soit la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er ; CSS art. L. 130-1).

Dans la version en vigueur au 15 novembre 2026, ce régime ne vise pas les primes versées après le 31 décembre 2026. Les primes exonérées d’impôt sont en outre incluses dans le revenu fiscal de référence du salarié (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

3. L’articulation avec l’épargne salariale

3.1. L’affectation de la prime à un plan d’épargne

Le salarié adhérent d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise peut y affecter tout ou partie de sa prime, alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Le plan d’épargne d’entreprise, le plan interentreprises et le plan d’épargne pour la retraite collectif peuvent les recevoir (C. trav. art. L. 3332-3, L. 3333-4 et L. 3334-6).

La demande d’affectation doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document informant le salarié du montant qui lui est attribué. Lorsque l’entreprise dispose d’un plan, chaque prime fait l’objet d’un document distinct du bulletin de paie qui mentionne :

  • le montant de la prime ;
  • s’il y a lieu, la retenue de CSG et de CRDS ;
  • la possibilité d’affectation au plan et le délai de la demande ;
  • en cas d’investissement, la date de disponibilité des droits et les cas de déblocage anticipé (D. n° 2024-644 du 29-6-2024, art. 1er).

Comme le délai court à compter de cette réception, l’employeur a intérêt à en conserver la preuve. Les sommes investies sont ensuite soumises à l’indisponibilité de l’épargne salariale propre au plan choisi.

Pour l’intéressement, la quote-part du salarié qui ne se prononce pas est affectée au plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par l’accord (C. trav. art. L. 3315-2). Aucun texte ne prévoit d’affectation par défaut de la prime de partage de la valeur, qui paraît donc devoir être versée au salarié silencieux.

3.2. L’abondement de l’employeur et un exemple chiffré

La prime affectée à un plan d’épargne d’entreprise peut donner lieu à l’abondement de l’employeur, qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié (C. trav. art. L. 3332-11). Le plafond annuel est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026 sur la base d’un plafond de 48 060 euros (C. trav. art. R. 3332-8 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Une société de 120 salariés, tenue à la participation et couverte par un accord d’intéressement conclu au titre de l’exercice 2026, verse en décembre 2026 une prime de 4 000 euros à un salarié. Les conséquences sont les suivantes :

  • la prime est exonérée de cotisations dans la limite de 6 000 euros ; sans intéressement, 1 000 euros (4 000 - 3 000) seraient soumis aux cotisations ;
  • le forfait social n’est pas dû, la société employant moins de 250 salariés ;
  • la CSG et la CRDS sont dues sur toute la prime, la société employant au moins 50 salariés ;
  • le salarié affecte 2 500 euros au plan d’épargne d’entreprise dans les 15 jours : ces 2 500 euros sont exonérés d’impôt sur le revenu, et 1 500 euros (4 000 - 2 500) restent imposables ;
  • le règlement prévoit un abondement de 100 % plafonné à 1 500 euros, inférieur au triple du versement (3 x 2 500 = 7 500 euros) et au plafond de 3 844,80 euros ;
  • l’abondement, investi hors titres de l’entreprise, supporte le forfait social de 20 %, la société étant tenue à la participation, soit 300 euros (1 500 x 20 %).

3.3. La non-substitution et les autres dispositifs de partage de la valeur

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou rendus obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne peut pas davantage remplacer des augmentations de salaire ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Une substitution prive la prime de l’exonération. Aucun arrêt de la Cour de cassation relatif à la prime de partage de la valeur n’a été identifié au 15 novembre 2026.

L’intéressement obéit à une règle voisine : il ne peut se substituer à un élément de rémunération, sauf si 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de cet élément et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4). Le texte de la prime ne vise pas l’intéressement parmi les éléments protégés, et la limite de 6 000 euros favorise leur cumul.

La prime est aussi l’un des dispositifs ouverts au titre de l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Elle peut en outre résulter de la négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice (C. trav. art. L. 3346-1).

Il est recommandé de conserver l’historique des primes et augmentations et de vérifier, avant chaque versement, que l’intéressement ou la participation qui justifie la limite de 6 000 euros est en vigueur ou conclu au titre du même exercice.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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