La fermeture et la liquidation d’une boulangerie

Fermeture et liquidation d’une boulangerie : cessation d’activité, licenciement économique, faute de l’employeur, préavis, indemnités, AGS et cession d’actifs.
Pain posé sur une feuille de papier : la fermeture et la liquidation d’une boulangerie
La fermeture définitive d’une boulangerie, par exemple au départ en retraite de l’artisan sans repreneur, justifie le licenciement économique des salariés, à condition que la cessation d’activité soit complète et définitive et qu’elle ne résulte pas d’une faute de l’employeur. L’employeur doit respecter la procédure de licenciement économique, proposer le contrat de sécurisation professionnelle et verser le préavis, l’indemnité de licenciement et la prime de fin d’année au prorata. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS, garantit le paiement des sommes dues, dans certaines limites. Si les actifs de la boulangerie sont cédés à un repreneur qui poursuit l’exploitation, les contrats peuvent être transférés.

1. La fermeture définitive de la boulangerie

1.1. La cessation d’activité, motif économique autonome

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression d’emploi consécutive notamment « à la cessation d’activité de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1233-3). La Cour de cassation juge que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise « constitue en soi un motif économique de licenciement », sans qu’il soit nécessaire de rechercher sa cause lorsqu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ; il suffit que la cessation d’activité ait été irrémédiablement engagée lors du licenciement (Cass. soc. 20-9-2023, n° 22-13.485, publié au Bulletin).

L’artisan boulanger qui ferme sa boulangerie pour prendre sa retraite, sans trouver de repreneur, peut ainsi licencier ses salariés sans justifier de difficultés économiques. La cessation doit toutefois être totale : la fermeture d’un seul des magasins d’une entreprise qui en exploite plusieurs relève des autres motifs économiques, tels que les difficultés économiques ou la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (C. trav. art. L. 1233-3).

1.2. La faute de l’employeur

Le licenciement perd sa cause réelle et sérieuse lorsque la fermeture résulte d’une faute de l’employeur. Selon un arrêt non publié, « la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise » est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés (Cass. soc. 12-2-2025, n° 24-12.683).

Lorsque la boulangerie est vendue ou donnée en location-gérance au lieu d’être fermée, il n’y a pas de cessation d’activité au sens de ce texte : les contrats sont transférés au repreneur selon les règles de la reprise d’une boulangerie (C. trav. art. L. 1224-1).

2. La procédure et les indemnités de rupture

2.1. La procédure de licenciement économique

L’employeur doit rechercher le reclassement du salarié sur les emplois disponibles dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient (C. trav. art. L. 1233-4). Pour un artisan qui ferme son unique boulangerie, cette recherche est en pratique sans objet, sauf s’il exploite d’autres établissements.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié, lors de l’entretien préalable, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi ; à défaut, il verse à l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois si le salarié adhère au contrat sur proposition de l’opérateur public chargé de l’emploi (C. trav. art. L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-71). Les étapes de la procédure sont celles du licenciement économique individuel ou collectif.

2.2. Le préavis et l’indemnité de licenciement

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, fixe le préavis dû par l’employeur à une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté, à 1 mois entre 6 mois et 2 ans et à 2 mois au-delà ; le salarié licencié dispose en outre de 2 heures par jour pour rechercher un emploi pendant la dernière semaine de préavis, seules les heures utilisées étant rémunérées (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32).

La convention réserve son indemnité de licenciement aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté et en fixe le montant par renvoi aux « lois et décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). L’indemnité de licenciement légale, plus favorable, est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus ; elle est égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et à un tiers de mois au-delà, les années incomplètes étant prises en compte au prorata des mois complets (C. trav. art. L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2).

2.3. La prime de fin d’année au prorata

Le salarié licencié pour motif économique en cours d’année qui avait, au moment de son départ, une année de présence dans l’entreprise perçoit la prime de fin d’année, calculée sur le salaire brut payé du 1er janvier à la date de son départ (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Le taux de la prime est de 4,75 % en 2026 et de 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

2.4. Exemple chiffré

Une vendeuse engagée le 15 mars 2015 est licenciée en raison de la fermeture définitive de la boulangerie ; son contrat prend fin le 31 janvier 2027, au terme d’un préavis de 2 mois. Son salaire de référence, prime de fin d’année comprise, est de 2 000 euros bruts par mois, et son salaire de janvier 2027 de 1 900,43 euros (coefficient 160, 12,53 euros l’heure, 151,67 heures). Le calcul s’établit ainsi :

  • ancienneté : du 15 mars 2015 au 31 janvier 2027, soit 11 ans, 10 mois et 16 jours, retenus pour 11 ans et 10 mois complets ;
  • dix premières années : 2 000 x 1/4 x 10 = 5 000,00 euros ;
  • année et mois suivants : 2 000 x 1/3 x 22/12 = 1 222,22 euros ;
  • indemnité légale de licenciement : 5 000,00 + 1 222,22 = 6 222,22 euros ;
  • prime de fin d’année au prorata pour janvier 2027 : 1 900,43 x 5 % = 95,02 euros.

La prime de fin d’année de l’année 2026, au taux de 4,75 %, reste due puisque la salariée était occupée par l’entreprise le 31 décembre 2026 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

3. Le redressement et la liquidation judiciaires

3.1. Les licenciements dans la procédure collective

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques consulte le comité social et économique, lorsqu’il existe, selon des règles adaptées à la procédure (C. trav. art. L. 1233-58). Le plan de sauvegarde de l’emploi n’est requis que pour les projets portant sur au moins 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1233-61). Un effectif inférieur à 50 salariés figure d’ailleurs parmi les critères du champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie, chaque établissement devant en remplir au moins deux sur trois (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).

Les règles générales des procédures collectives appliquées à la restauration valent pour la boulangerie.

3.2. La garantie des salaires par l’AGS

Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6). L’assurance couvre notamment :

  • les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture ;
  • les créances résultant des ruptures intervenues pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement ou de cession, ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré ;
  • les créances des salariés auxquels le contrat de sécurisation professionnelle a été proposé pendant ces périodes (C. trav. art. L. 3253-8).

Le liquidateur d’une boulangerie doit donc notifier les licenciements dans ces délais pour que les indemnités de rupture soient garanties. La garantie est plafonnée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage ; ce montant est ramené à cinq fois ce plafond lorsque le contrat a été conclu moins de 2 ans et au moins 6 mois avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois lorsqu’il l’a été moins de 6 mois avant (C. trav. art. D. 3253-5). La contribution d’assurance chômage étant due dans la limite de 192 240 euros en 2026 (Urssaf, Taux de cotisations secteur privé 2026), soit 16 020 euros par mois, la garantie atteint en 2026 au plus 96 120 euros (6 x 16 020), 80 100 euros (5 x 16 020) ou 64 080 euros (4 x 16 020) selon l’ancienneté du contrat. Les salaires des 60 derniers jours de travail bénéficient en outre d’un paiement prioritaire, dans la limite d’un plafond réglementaire (C. trav. art. L. 3253-2). Les mécanismes de garantie des créances salariales et de l’AGS en cas de cession complètent ces règles.

4. La cession d’actifs et la reprise de la boulangerie

4.1. Le transfert des contrats au repreneur

La cession des actifs d’une boulangerie en liquidation judiciaire n’exclut pas le transfert des contrats de travail. L’article L. 1224-1 du Code du travail s’applique au transfert d’une entité économique autonome intervenant à l’occasion d’une procédure collective, et le fait que la cession ne concerne que certains actifs « n’est pas de nature à faire échec à son application » (Cass. soc. 20-12-2023, n° 21-18.146, publié au Bulletin). Le rachat du four, du matériel, du droit au bail et de l’enseigne par un boulanger qui rouvre le magasin peut ainsi caractériser le transfert d’une entité et emporter la reprise des salariés non encore licenciés, selon les règles de la transmission de l’entreprise en procédure collective.

4.2. Les dettes antérieures et les licenciements prévus par le plan

Le repreneur n’est pas tenu des dettes salariales nées avant la cession lorsque celle-ci intervient dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 1224-2). Ces dettes relèvent alors de la procédure collective et de la garantie de l’AGS.

Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit, pour éviter la fermeture d’un établissement, le transfert d’une entité nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois, le transfert des contrats n’a lieu que dans la limite des emplois qui n’ont pas été supprimés (C. trav. art. L. 1233-61). Il est dès lors recommandé au repreneur d’identifier précisément, dans son offre, les postes repris, et au liquidateur de vérifier que les licenciements prononcés ne portent pas sur des emplois transférés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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