
La reprise d’une boulangerie par la vente de son fonds de commerce emporte le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés au fonds, avec leur ancienneté, leur qualification et leur rémunération. Le repreneur ne peut ni choisir les salariés qu’il conserve ni leur imposer une période d’essai, et il répond en principe des dettes salariales nées avant la cession. La convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale continue de s’appliquer lorsque le repreneur exerce la même activité, ce qui est le cas le plus fréquent. Avant la vente, le propriétaire doit informer les salariés de son projet pour leur permettre de présenter une offre, selon des règles modifiées en 2026.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 1224-1). La vente du fonds de commerce d’une boulangerie, la transmission du fonds aux héritiers de l’artisan ou son apport à une société entrent dans les prévisions de ce texte. Les règles générales du transfert des contrats de travail s’appliquent à la boulangerie sans adaptation conventionnelle.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, ne comporte aucune stipulation propre au changement d’employeur. Le transfert relève donc exclusivement du Code du travail, et la convention continue de régir les contrats transférés dès lors que le repreneur exploite une entreprise qui fabrique et vend, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).
Le transfert de plein droit suppose celui d’une entité économique autonome, qui « s’entend d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre » (Cass. soc. 20-12-2023, n° 21-18.146, publié au Bulletin). Une boulangerie, avec son fournil, son matériel de cuisson, son magasin, sa clientèle et son personnel de fabrication et de vente, constitue en principe une telle entité.
La solution est moins certaine lorsque le cédant exploite plusieurs boulangeries et n’en vend qu’une. Selon un arrêt non publié, le contrat d’une vendeuse qui ne comportait pas de clause d’affectation exclusive, et dont l’essentiel de l’activité n’était pas fixé sur le site cédé, n’avait pas été transféré à la société qui avait acquis « le seul fonds de commerce de la boulangerie de Lormont » ; la vendeuse était restée salariée du cédant, qui exploitait d’autres boulangeries dans le même secteur géographique (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-29.194). Il est dès lors recommandé de dresser, avant la vente, la liste nominative des salariés affectés au fonds cédé et de vérifier, pour chacun, le lieu réel d’exécution de son travail.
Le contrat subsistant avec le repreneur (C. trav. art. L. 1224-1), l’ancienneté acquise chez le cédant est conservée, de même que la qualification, le coefficient, la durée du travail et la rémunération contractuelle. Le cessionnaire ne peut pas soumettre les salariés repris à une nouvelle période d’essai ni conditionner leur maintien à la signature d’un nouveau contrat moins favorable. Cette continuité vaut notamment pour la prime de fin d’année, accordée « après 1 an de présence dans l’entreprise » aux salariés occupés le 31 décembre, au taux de 4,75 % du salaire brut annuel pour l’année 2026 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).
Les engagements propres au cédant, tels qu’un usage d’entreprise, un engagement unilatéral ou un accord d’entreprise, obéissent à des règles distinctes de celles du contrat de travail, qui relèvent du régime du statut collectif après un transfert.
Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification ; le premier employeur lui rembourse les sommes acquittées, sauf s’il a été tenu compte de cette charge dans la convention conclue entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). Le repreneur d’une boulangerie peut ainsi devoir payer des rappels de salaire, des majorations de nuit ou des heures supplémentaires impayés par son prédécesseur.
Cette règle ne s’applique pas en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). La cession dans le cadre d’une procédure collective obéit à des règles propres, exposées à propos de la fermeture et de la liquidation d’une boulangerie.
Un exemple permet d’en mesurer la portée. La convention accorde à tout salarié une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif accomplie entre 20 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). Le cédant a omis de payer pendant 12 mois cette majoration à un ouvrier boulanger qui accomplit 20 heures par mois dans cette plage, sur un taux horaire de 12,53 euros (coefficient 160) :
Le salarié peut réclamer cette somme au repreneur, qui se retourne ensuite contre le cédant, sauf si l’acte de cession en a tenu compte (C. trav. art. L. 1224-2).
Le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié la réparation du préjudice résultant de la rupture. En l’absence de texte spécial, cette éviction est réparée selon le barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1235-3). Le cédant qui licencie un vendeur pour réduire la masse salariale du fonds avant la vente, ou le repreneur qui refuse de reprendre un ouvrier, s’expose donc à une condamnation.
Le repreneur conserve en revanche la faculté de licencier pour un motif réel et sérieux après le transfert, selon les règles du licenciement par le repreneur.
Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, le propriétaire qui veut vendre son fonds doit en informer les salariés « au plus tard un mois avant la vente », afin de leur permettre de « présenter une offre pour l’acquisition du fonds » (C. com. art. L. 141-23 ; C. trav. art. L. 2312-1). La vente peut intervenir avant l’expiration de ce délai dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre (C. com. art. L. 141-23).
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour présenter une offre d’achat (C. com. art. L. 141-25). Ils peuvent se faire assister, notamment par un représentant de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétente (C. com. art. L. 141-24).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a ramené le délai d’information des salariés de deux mois à un mois, et le plafond de l’amende civile de 2 % à 0,5 % du montant de la vente ; elle a aussi substitué le CSE à l’ancien comité d’entreprise dans ces textes (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22). En cas d’action en responsabilité, le juge peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui « ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente » (C. com. art. L. 141-23).
Ces nouvelles règles s’appliquent aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la loi, soit à partir du 26 juillet 2026 (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22). Une vente conclue avant cette date reste soumise au délai de deux mois et au plafond de 2 %.
Dans les entreprises tenues de mettre en place un CSE doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente du fonds de commerce par son propriétaire (C. com. art. L. 141-28). L’information n’est pas due en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni dans les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com. art. L. 141-27). La cession du fonds de commerce d’un restaurant obéit aux mêmes textes. La cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, ou donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, fait l’objet d’une information comparable des salariés, au plus tard un mois avant la vente (C. com. art. L. 23-10-1).
La vente doit intervenir dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai d’information ; au-delà, toute vente est de nouveau soumise à la procédure (C. com. art. L. 141-26). L’artisan qui annonce son départ plusieurs années à l’avance doit donc renouveler l’information si la vente tarde.
L’acquéreur d’une boulangerie hérite des contrats et, en principe, des dettes salariales du cédant. Il est dès lors recommandé de procéder, avant la signature, à un audit portant notamment sur :
Les résultats de l’audit permettent de négocier une garantie de passif social ou une réduction du prix, la convention entre cédant et cessionnaire pouvant répartir la charge des dettes antérieures (C. trav. art. L. 1224-2). La mise en location-gérance de la boulangerie emporte les mêmes effets sur les contrats de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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