La location-gérance d’une boulangerie

Location-gérance d’une boulangerie : transfert des contrats à l’entrée et à la fin du contrat, ruine du fonds, dettes salariales, solidarité du loueur.
Baguettes posées sur un torchon à carreaux : la location-gérance d’une boulangerie
La location-gérance permet au propriétaire d’une boulangerie d’en confier l’exploitation à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant une redevance. Elle emporte le transfert des contrats de travail au locataire-gérant lors de sa conclusion, puis leur retour au propriétaire lorsque le contrat prend fin, sauf si le fonds est alors en ruine. Le loueur reste solidairement tenu des dettes du gérant jusqu’à la publication du contrat. Pour le salarié, la location-gérance ne modifie ni son ancienneté ni l’application de la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

1. Le contrat de location-gérance d’une boulangerie

1.1. La définition légale

Tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal « en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls » est une location-gérance, nonobstant toute clause contraire (C. com. art. L. 144-1). Le propriétaire du fonds, appelé loueur, perçoit une redevance ; le locataire-gérant exploite la boulangerie en son nom et devient l’employeur du personnel.

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant et, lorsque le fonds est un établissement artisanal, il est immatriculé en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat au registre national des entreprises (C. com. art. L. 144-2). Les règles générales de la location-gérance et du mandat de gestion valent pour la boulangerie.

1.2. La convention collective applicable

Le locataire-gérant qui poursuit l’exploitation de la boulangerie relève, comme le loueur avant lui, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, dès lors que son activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er). La location-gérance n’entraîne donc, en principe, aucun changement de convention de branche.

2. Le transfert des contrats à l’entrée en location-gérance

2.1. Le transfert automatique au locataire-gérant

La mise en location-gérance constitue une modification dans la situation juridique de l’employeur : les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (C. trav. art. L. 1224-1). Les ouvriers boulangers, les vendeurs et le personnel de services affectés au fonds passent au service du locataire-gérant, avec leur ancienneté, leur coefficient et leur rémunération, sans nouvelle période d’essai.

Le locataire-gérant est tenu, à l’égard de ces salariés, des obligations qui incombaient au loueur à la date de la modification, à charge pour ce dernier de lui rembourser les sommes acquittées, sauf si le contrat de location-gérance en a tenu compte (C. trav. art. L. 1224-2). Les règles du maintien des contrats de travail sont celles de la reprise d’une boulangerie par la vente de son fonds.

2.2. Le salarié qui devient locataire-gérant

Il arrive que le propriétaire confie la location-gérance à une société créée par l’un de ses ouvriers boulangers. Selon un arrêt non publié, un boulanger-pâtissier salarié devenu gérant de la société locataire-gérante avait vu son contrat de travail suspendu, avec une clause de retour ; la cour d’appel a pu retenir, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la fin de cette suspension était exclusivement liée à la fin de la location-gérance, et que le nouveau locataire-gérant, qui avait pris le fonds le lendemain, était devenu l’employeur du salarié (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-16.789).

Il est dès lors recommandé de rédiger avec précision la clause de suspension du contrat de travail du salarié qui prend la gérance, en fixant l’événement qui met fin à la suspension et l’employeur auprès duquel il retrouve son emploi.

3. Le sort des contrats à la fin de la location-gérance

3.1. Le retour du fonds au propriétaire

À l’expiration ou à la résiliation de la location-gérance, le fonds revient au propriétaire, ce qui constitue une nouvelle modification dans la situation juridique de l’employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un restaurant, sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance « entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire », en sorte que les contrats de travail qui lui étaient affectés se poursuivent avec ce dernier (Cass. soc. 17-9-2025, n° 23-20.457).

Le propriétaire qui reprend sa boulangerie doit donc reprendre les salariés du locataire-gérant, y compris ceux que ce dernier a lui-même engagés. S’il remet aussitôt le fonds en location-gérance, les contrats passent au nouveau locataire-gérant, comme dans l’affaire jugée en 2019 (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-16.789).

3.2. L’exception de ruine du fonds

Le transfert au propriétaire n’a pas lieu lorsque le fonds est en ruine, c’est-à-dire inexploitable, à la date de sa restitution. La Cour de cassation laisse aux juges du fond l’appréciation souveraine de cet état : elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le fonds n’était pas en ruine malgré le départ du locataire-gérant et l’état dégradé des locaux invoqués par le propriétaire (Cass. soc. 17-9-2025, n° 23-20.457).

Dans une boulangerie, la ruine du fonds pourrait résulter, par exemple, de la disparition du four et du matériel de fabrication ou de l’impossibilité d’exploiter les locaux. Il est recommandé au propriétaire qui entend invoquer cette exception de faire constater l’état du fonds dès sa restitution.

3.3. Les dettes salariales du locataire-gérant

Lors du retour du fonds, le propriétaire devient l’employeur des salariés et peut être tenu des obligations du locataire-gérant à la date du transfert, sauf en cas de procédure collective ou de substitution d’employeurs intervenue sans convention entre eux (C. trav. art. L. 1224-2). Selon un arrêt non publié, l’exploitant qui reprend directement le fonds à la résiliation d’une location-gérance ne peut demander au précédent exploitant le remboursement des sommes dues aux salariés repris, notamment des indemnités de congés payés, qu’à condition de justifier qu’il s’est acquitté de cette dette en payant les salariés (Cass. soc. 16-12-2008, n° 07-17.877). Aucune décision publiée récente n’a été relevée sur ce point ; la prudence commande de prévoir dans le contrat de location-gérance la répartition des dettes salariales et la remise, à son terme, d’un état des salaires et des congés payés dus.

Le locataire-gérant restitue le fonds le 30 septembre 2026 sans avoir payé les salaires de septembre à deux vendeuses rémunérées au coefficient 160, soit 12,53 euros l’heure pour 151,67 heures par mois :

  • salaire mensuel brut de chaque vendeuse : 12,53 x 151,67 = 1 900,43 euros ;
  • salaires impayés pour les deux vendeuses : 1 900,43 x 2 = 3 800,86 euros.

Si le propriétaire est tenu de ces sommes, il ne peut se retourner contre le locataire-gérant qu’après les avoir payées aux deux vendeuses, sauf si leur convention en a tenu compte (C. trav. art. L. 1224-2). La fermeture et la liquidation d’une boulangerie exploitée en location-gérance obéissent aux règles propres aux procédures collectives.

4. La solidarité du loueur et les précautions pratiques

4.1. La solidarité jusqu’à la publication du contrat

Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds « est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds » (C. com. art. L. 144-7). Les créanciers du locataire-gérant, y compris les salariés pour les salaires nés pendant cette période, peuvent ainsi agir contre le propriétaire de la boulangerie tant que la publicité n’a pas été accomplie.

4.2. Les précautions à prendre

Pour le propriétaire comme pour le locataire-gérant, il est dès lors recommandé :

  • de faire publier le contrat sans délai, pour limiter la solidarité du loueur ;
  • d’annexer au contrat la liste des salariés transférés, avec leur ancienneté, leur coefficient et les sommes dues à la date d’entrée en jouissance ;
  • de prévoir les conditions de restitution du fonds et la répartition des obligations du cédant et du cessionnaire à la fin du contrat ;
  • de vérifier, en cours d’exécution, le paiement des salaires, des majorations de nuit et de la prime de fin d’année par le locataire-gérant.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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