Le changement d’activité ou de convention : terminal de cuisson, franchise, industrialisation

Terminal de cuisson, franchise, industrialisation d’une boulangerie : convention applicable, mise en cause, garantie de rémunération, appellation de boulanger.
Deux baguettes, dont une tranchée, sur un fond blanc : le changement d’activité ou de convention : terminal de cuisson, franchise, industrialisation
Une boulangerie artisanale qui se transforme en terminal de cuisson, rejoint un réseau de franchise ou industrialise sa production peut sortir du champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale pour relever de la convention des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. La convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée, appréciée au regard des critères fixés par chacune des deux conventions. Le changement de convention ne produit pas d’effet immédiat : l’ancienne convention survit pendant un délai qui peut atteindre 15 mois, puis les salariés conservent une garantie de rémunération. L’abandon de la fabrication sur place prive en outre l’entreprise de l’appellation de boulanger.

1. Le changement d’activité et la convention applicable

1.1. Le critère de l’activité principale réelle

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, vise les entreprises dont l’activité principale consiste à « fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie », chaque établissement devant remplir au moins deux critères sur trois : moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe au consommateur constituant l’essentiel de l’activité commerciale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).

Les critères et les décisions qui fixent le champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie permettent de situer l’entreprise avant et après sa transformation. Le changement d’activité s’apprécie sur l’activité effective de chaque établissement ; la convention ne mentionne le code d’activité attribué par l’administration qu’à titre indicatif, en précisant que les entreprises visées « ressortent notamment du code NAF 158C » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).

1.2. Le terminal de cuisson

La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255), étendue par arrêté du 20 novembre 2025 et applicable depuis le 1er décembre 2025, vise notamment la transformation, la cuisson et la vente de produits non finis, crus ou précuits, frais ou surgelés, dans les établissements « généralement dénommés « terminaux de cuisson » », que la cuisson s’effectue ou non devant le consommateur (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).

La boulangerie qui cesse de pétrir et de façonner sa pâte pour cuire des produits livrés surgelés ou précuits change donc d’activité principale : elle ne fabrique plus le pain qu’elle vend et relève, en principe, de la convention des activités industrielles.

1.3. L’industrialisation et la franchise

Relèvent également de la convention des activités industrielles les établissements à caractère industriel qui fabriquent et vendent des produits finis frais de boulangerie ou de viennoiserie et remplissent au moins trois des quatre critères suivants :

  • panifier au moins 5 400 quintaux par an ;
  • employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron ;
  • justifier d’une surface de cuisson d’au moins 30 mètres carrés ;
  • réaliser au détail moins de 30 % de la vente totale de pain (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).

Sont rattachées à cette catégorie les chaînes d’au moins 2 magasins juridiquement indépendants, « tels que des franchisés », exerçant les activités de fabrication et de vente, distribuant « les mêmes produits, sous la même enseigne » et ayant « une gestion ou une organisation centralisée » (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er). L’artisan qui rejoint un réseau de franchise dans le commerce répondant à ces conditions peut ainsi relever de la convention des activités industrielles, alors même que son établissement remplirait les critères de la convention artisanale. Aucune décision publiée tranchant ce recoupement des deux champs n’a été relevée ; il revient alors au juge de rechercher l’activité principale réellement exercée (C. trav. art. L. 2261-2).

2. La mise en cause de la convention de la boulangerie artisanale

2.1. La survie temporaire de l’ancienne convention

Lorsque l’application d’une convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une cession ou d’un changement d’activité, cette convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de la dénonciation, sauf clause prévoyant une durée supérieure, que la convention de la boulangerie-pâtisserie ne comporte pas (C. trav. art. L. 2261-14). Ce préavis est de trois mois en l’absence de stipulation expresse (C. trav. art. L. 2261-9), et la convention de la boulangerie-pâtisserie retient également un délai de 3 mois pour sa propre dénonciation (CCN boulangerie-pâtisserie art. 4).

La convention artisanale continue donc de s’appliquer aux salariés présents, en principe pendant 15 mois, sauf conclusion plus rapide d’un accord de substitution. Une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause (C. trav. art. L. 2261-14). Les règles générales du statut collectif après un transfert s’appliquent de la même manière à la mise en cause résultant d’un changement d’activité.

2.2. La garantie de rémunération

À défaut d’accord de substitution dans ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de la convention mise en cause lors des 12 derniers mois. Cette garantie peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle (C. trav. art. L. 2261-14).

Un exemple permet d’en mesurer la portée. Un ouvrier boulanger a perçu, au cours des 12 derniers mois d’application de la convention artisanale, une rémunération brute de 26 400 euros, comprenant ses majorations de nuit et sa prime de fin d’année. Sous la nouvelle convention et son contrat, à durée du travail inchangée, sa rémunération annuelle n’atteindrait que 25 200 euros :

  • garantie annuelle : 26 400 euros ;
  • rémunération résultant de la nouvelle convention : 25 200 euros ;
  • indemnité différentielle annuelle : 26 400 - 25 200 = 1 200 euros.

3. Les effets du changement d’activité sur les contrats de travail

3.1. La modification des fonctions

Le passage au terminal de cuisson transforme l’emploi des ouvriers boulangers, qui ne pétrissent et ne façonnent plus la pâte. Lorsque l’employeur envisage, pour un motif économique tel qu’une mutation technologique ou une réorganisation, de modifier un élément essentiel du contrat, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; le salarié dispose d’un mois pour faire connaître son refus, son silence valant acceptation (C. trav. art. L. 1222-6). Le licenciement consécutif au refus est un licenciement pour motif économique (C. trav. art. L. 1233-3).

Il est dès lors recommandé de faire précéder le changement d’activité d’un inventaire des postes, de la qualification et du coefficient de chaque salarié, et d’une comparaison chiffrée des deux conventions, notamment pour les salaires minima, le travail de nuit, la prime de fin d’année et la prévoyance.

3.2. Le cas de la reprise par un réseau ou un industriel

Lorsque le changement de convention résulte de la vente du fonds à un franchisé ou à un industriel, les contrats sont d’abord transférés au repreneur selon les règles de la reprise d’une boulangerie (C. trav. art. L. 1224-1). La convention artisanale est alors mise en cause chez le repreneur et survit dans les conditions exposées ci-dessus (C. trav. art. L. 2261-14).

4. L’appellation de boulanger et ses effets indirects

4.1. Les conditions de l’appellation

Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l’appellation de « boulanger » et l’enseigne commerciale de « boulangerie », ni une dénomination susceptible de porter à confusion ; la pâte et les pains ne peuvent, à aucun stade de la production ou de la vente, être surgelés ou congelés (C. consom. art. L. 122-17). L’appellation peut être utilisée pour la vente itinérante de pain par le professionnel qui remplit ces conditions, ou sous sa responsabilité (C. consom. art. L. 122-18).

La méconnaissance de ces règles est punie d’une amende de 300 000 euros, qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (C. consom. art. L. 132-27).

4.2. Les incidences sur le droit du travail

L’établissement qui cuit des pâtons surgelés ne peut plus utiliser l’appellation de boulangerie et ne fabrique plus le pain au sens de la convention artisanale. L’abandon de la fabrication sur place constitue ainsi l’indice d’un changement d’activité principale, susceptible d’entraîner la mise en cause de la convention de la boulangerie-pâtisserie.

En revanche, le terminal de cuisson reste soumis aux arrêtés préfectoraux de fermeture des boulangeries. La Cour de cassation a jugé, à propos d’un terminal de cuisson, qu’exercent la même profession au sens du Code du travail les établissements vendant du pain au détail, « quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication », et que la faculté de donner le repos par roulement ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 3132-29).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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