Les avantages en nature et les frais professionnels ont été profondément renouvelés en 2025 et en 2026. Deux arrêtés ont remplacé les textes de 2002, l’un pour l’évaluation des avantages en nature à compter du 1er février 2025, l’autre pour les frais professionnels en septembre 2025, avec une revalorisation annuelle de leurs montants. La Cour de cassation a précisé la preuve de l’usage privé d’un véhicule, l’indemnisation du télétravail, l’accès des télétravailleurs aux titres-restaurant et la production des justificatifs lors d’un contrôle. Chaque texte et chaque décision est présenté avec sa date, sa référence et sa conséquence pratique, du plus récent au plus ancien.
Pour les cotisations et la contribution sociale généralisée (CSG), les limites d’exclusion de la prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique et du forfait mobilités durables sont désormais fixées par décret (CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, e). Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, paru au Journal officiel le lendemain, reprend les limites de 300, 600 et 900 euros, mais les porte à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2).
Ce relèvement ne vaut pas pour l’impôt sur le revenu, qui conserve la limite globale de 600 euros par an, dont 300 euros au plus pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). Le décret ne précise pas son articulation avec les sommes versées avant le 1er octobre 2026, ce qui invite l’employeur à la prudence pour la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique et le forfait mobilités durables.
Par un arrêt publié du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, et l’a appliqué à des justificatifs de frais professionnels (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin). Les justificatifs des frais professionnels doivent donc être réunis et remis dès le contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum garanti, qui sert à évaluer la nourriture pour le contrôle du Smic et dans les hôtels, cafés et restaurants, est passé à 4,35 euros à la même date (Arrêté du 22-5-2026 art. 2), contre 4,25 euros depuis le 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2).
La nourriture fournie est ainsi évaluée, à défaut d’accord, à 4,35 euros par repas et 8,70 euros par jour (C. trav. art. D. 3231-10). Une hausse du Smic a été annoncée par le Gouvernement pour le 1er décembre 2026, sans texte publié au Journal officiel au 15 novembre 2026. Le calcul du salaire minimum en espèces d’un salarié nourri ou logé, propre aux avantages en nature, au Smic et aux indemnités, doit être refait à chaque revalorisation.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a relevé le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, désormais limitée à 14 555 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025, le salarié pouvant toujours opter pour ses frais réels justifiés (CGI art. 83, 3°). Le choix entre ces deux régimes relève des règles des frais professionnels et de l’impôt sur le revenu du salarié.
Selon un arrêt non publié du 18 février 2026, aucune disposition légale n’impose le versement d’une allocation forfaitaire pendant le télétravail, les frais étant alors remboursés au réel (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-19.459). L’allocation forfaitaire reste une faculté, exonérée en 2026 dans la limite de 11,00 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine (BOSS, Frais professionnels, § 1810). Les frais de télétravail se règlent utilement par accord ou charte.
Les montants en euros de l’arrêté du 25 février 2025 sont revalorisés chaque 1er janvier selon le taux prévisionnel d’évolution des prix hors tabac (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Pour 2026, l’administration indique 5,50 euros par repas et 11,00 euros par jour pour l’avantage nourriture (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026).
Les allocations forfaitaires de l’arrêté du 4 septembre 2025 suivent le même mécanisme (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) : en 2026, le repas au restaurant en déplacement est exonéré jusqu’à 21,40 euros (BOSS, Frais professionnels, § 240), et le logement en grand déplacement jusqu’à 76,60 euros par jour à Paris et en petite couronne et 56,80 euros ailleurs (BOSS, Frais professionnels, § 1290). Le plafond mensuel de la sécurité sociale, qui commande le barème du logement, est de 4 005 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Il définit les frais professionnels comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi et exclut les allocations forfaitaires des dirigeants assimilés salariés pour leur fonction de dirigeant (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er).
Il reprend aussi la déduction forfaitaire spécifique, plafonnée à 7 600 euros par année civile, et son calendrier de réduction, qui conduit à sa disparition entre 2029 et 2038 selon les professions (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Pour les professions sans calendrier propre, le taux baisse chaque année depuis 2026 de 15 % du taux de 2025, un taux de 30 % devenant 21 % en 2027 selon l’administration (BOSS, Frais professionnels, § 2120). La déduction forfaitaire spécifique doit donc être réexaminée chaque 1er janvier.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature a abrogé l’arrêté du 10 décembre 2002 à compter du 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 9). Pour les véhicules mis à disposition depuis cette date, le forfait est de 15 % du coût d’achat, ou 20 % avec le carburant, taux ramenés à 10 % et 15 % pour un véhicule de plus de cinq ans, et de 50 % ou 67 % du coût global annuel d’un véhicule loué, au lieu de 9 %, 12 %, 30 % et 40 % auparavant (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Pour une voiture exclusivement électrique respectant la condition environnementale du code de l’énergie et mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, l’électricité payée par l’employeur n’est pas prise en compte et l’évaluation est réduite d’un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 euros par an dans le texte initial (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), plafond porté à 4 641,60 euros en 2026 par la revalorisation annuelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8). Un véhicule thermique acheté 30 000 euros, carburant payé, représente ainsi 6 000 euros par an s’il a été confié en mars 2025, contre 3 600 euros s’il l’a été en décembre 2024, selon les règles du véhicule de fonction et du véhicule électrique.
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé la dérogation qui permet d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, jusqu’au 31 décembre 2026 (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6). Une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, reste en discussion au Sénat au 15 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 15-11-2026). Les règles des titres-restaurant applicables en 2027 dépendront de son adoption.
Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, la chambre sociale a jugé que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail (Cass. soc. 8-10-2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin). La seule condition d’attribution reste que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (C. trav. art. R. 3262-7).
Un arrêt publié du 4 septembre 2025 retient que le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée lors du contrôle, notamment pour l’application des règles de déduction des frais professionnels (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin). Le redressement Urssaf sur les avantages en nature et les frais se prépare donc dès la réception de l’avis de contrôle.
Par un arrêt publié du 19 mars 2025, la chambre sociale a jugé que l’occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié, indemnisable lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue en télétravail, l’action se prescrivant par 2 ans (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Cette indemnité s’ajoute aux remboursements dus au titre de l’obligation de rembourser les frais professionnels.
Par un arrêt publié du 12 mars 2025, elle a jugé que le salarié en congé de reclassement ne peut prétendre au maintien des avantages en nature au-delà de la durée de son préavis (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-22.756, publié au Bulletin). La restitution du véhicule de fonction peut alors être exigée à l’expiration de cette durée.
Par deux arrêts publiés du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé que la mise à disposition permanente d’un véhicule utilisable pour les déplacements privés constitue en principe un avantage en nature, y compris lorsqu’un tiers le fournit en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin ; Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 22-15.766, publié au Bulletin). L’Urssaf doit établir la mise à disposition permanente, puis l’employeur démontrer qu’elle est exclusive de tout avantage, en prouvant qu’il ne finance que les kilomètres professionnels (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Rendus sous l’empire de l’arrêté de 2002, ces arrêts paraissent transposables sous l’arrêté de 2025, ce qui conduit à interdire par écrit et à contrôler l’usage privé du véhicule de service.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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