Xavier Berjot, avocat associé du Cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail et de la sécurité sociale installé à Paris, conseille, assiste et représente ses clients sur les avantages en nature et les frais professionnels, dans toute la France. Chaque somme ou chaque bien fourni au salarié doit être qualifié, puis évalué selon l’arrêté du 25 février 2025 pour les avantages en nature ou exonéré dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 pour les frais professionnels. Une erreur de qualification se traduit par un redressement de cotisations, par un rappel de salaire ou par une contestation fiscale, parfois plusieurs années après les faits. Le cabinet accompagne ses clients dans la conception de leur politique de frais et d’avantages comme dans le contentieux qui peut en naître.
La contribution sociale généralisée (CSG) est due sur toutes les sommes et sur « les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1), et les cotisations de sécurité sociale reposent sur la même assiette (CSS art. L. 242-1). L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, applicable aux périodes d’activité courant depuis le 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10), fixe des forfaits pour la nourriture, le logement, le véhicule et les outils numériques, et retient la valeur réelle pour les autres avantages (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).
Xavier Berjot identifie, avantage par avantage, ce qui relève de la définition de l’avantage en nature, choisit avec ses clients entre le forfait et la valeur réelle et vérifie la mention de chaque avantage sur le bulletin de paie, dont l’omission intentionnelle a été retenue au titre du travail dissimulé pour un logement fourni (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-14.259, publié au Bulletin). Ce travail s’inscrit dans le conseil courant en droit social de l’entreprise.
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin). Pour les cotisations, l’employeur rembourse les dépenses réelles sur justificatifs ou verse des allocations forfaitaires, réputées utilisées conformément à leur objet en deçà des montants réglementaires (Arrêté du 4-9-2025 art. 2), revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10).
Le cabinet rédige la procédure de notes de frais, les barèmes internes de repas, de déplacement et de grand déplacement, et la politique de frais de déplacement professionnel, en vérifiant que chaque allocation correspond à une situation de fait prévue par l’arrêté. Il examine aussi les allocations forfaitaires de frais et leurs limites d’exonération, dont la fraction excédentaire n’est exonérée que si l’employeur prouve son utilisation conforme (BOSS, Frais professionnels, § 270).
L’usage privé d’un véhicule mis à la disposition permanente du salarié est évalué, pour les véhicules confiés depuis le 1er février 2025, à 15 % du coût d’achat, ou 20 % lorsque l’employeur paie le carburant, taux ramenés à 10 % et 15 % pour un véhicule de plus de cinq ans, et à 50 % ou 67 % du coût global annuel d’un véhicule loué (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). La mise à disposition permanente d’un véhicule utilisable pour les déplacements privés constitue en principe un avantage en nature, l’employeur devant prouver l’absence d’usage privé une fois cette mise à disposition établie (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Xavier Berjot rédige les clauses du contrat et la politique automobile qui encadrent le véhicule de fonction et le véhicule de service : évaluation, recharge des véhicules électriques, désignation du conducteur en cas d’infraction, restitution pendant une absence ou à la rupture. Le véhicule de fonction utilisé dans la vie personnelle ne peut en effet, sauf stipulation contraire, être retiré pendant une suspension du contrat de travail (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin).
Le télétravail est mis en place par accord collectif, par charte ou par accord formalisé par tout moyen, et le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise (C. trav. art. L. 1222-9). L’occupation du domicile à des fins professionnelles peut en outre ouvrir droit à une indemnité, lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à disposition ou que le télétravail a été convenu, l’action se prescrivant par 2 ans (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Le cabinet rédige les accords et chartes de télétravail, en lien avec son expertise en règlement intérieur, télétravail et organisation du travail, ainsi que les dispositifs relatifs aux trajets entre le domicile et le lieu de travail : prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transports publics (C. trav. art. R. 3261-1), forfait mobilités durables et prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique, mis en place par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 3261-4).
La rémunération comprend tous les avantages payés en espèces ou en nature (C. trav. art. L. 3221-3), et la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l’accord du salarié (Cass. soc. 3-3-1998, n° 95-43.274, publié au Bulletin). Le forfait de frais prévu au contrat ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des frais réels et doit laisser une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin).
Xavier Berjot rédige les clauses de frais et les forfaits contractuels, accompagne ses clients dans la dénonciation d’un usage ou la renégociation d’un avantage contractuel et chiffre l’incidence des avantages en nature sur l’indemnité de congés payés et sur les indemnités de rupture, dans le cadre de la rédaction des contrats de travail et de l’audit de la convention collective et des pratiques sociales.
Les agents de contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ne sont pas tenus par la qualification que l’employeur a donnée aux sommes versées (CSS art. L. 243-7). La lettre d’observations ouvre un délai de réponse de 30 jours, porté à 60 jours sur demande (CSS art. R. 243-59), et les justificatifs de frais doivent être produits au cours du contrôle ou de la phase contradictoire, et non pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin).
Le cabinet assiste ses clients pendant le contrôle et dans la réponse à la lettre d’observations, puis devant la commission de recours amiable, saisie dans le délai de 2 mois (CSS art. R. 142-1), et devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le cadre de son expertise en contrôle et redressement Urssaf. Il fait valoir, le cas échéant, la doctrine publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) que l’entreprise a appliquée (CSS art. L. 243-6-2), lors du redressement Urssaf sur les avantages en nature et les frais.
Devant le conseil de prud’hommes, il appartient au salarié de prouver l’existence des frais professionnels qu’il réclame (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). L’action en remboursement n’est pas soumise à la prescription de 3 ans applicable au salaire (Cass. soc. 20-11-2019, n° 18-20.208, publié au Bulletin), mais au délai de 2 ans des actions portant sur l’exécution du contrat de travail (C. trav. art. L. 1471-1).
Xavier Berjot assiste et représente ses clients, employeurs comme salariés, dans le contentieux du remboursement des frais, qu’il s’agisse de notes de frais impayées, d’un forfait insuffisant, d’une indemnité d’occupation du domicile ou de la suppression d’un avantage, dans le cadre de son expertise en contentieux prud’homal.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier les avantages et les frais en cause, les textes applicables à la période concernée et les pièces utiles.
Les règles de la matière sont exposées dans les avantages en nature et les frais professionnels, complétés par les ressources sur les avantages en nature et les frais professionnels et par les réponses aux questions fréquentes des employeurs et des salariés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
