Le lexique des avantages en nature et des frais professionnels

1. Les notions de A à C

Abattement des véhicules électriques : réduction de 70 % de l’avantage tiré d’un véhicule électrique éligible mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, dans la limite de 4 582 euros par an dans le texte initial, l’électricité payée par l’employeur n’étant pas retenue (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), plafond revalorisé à 4 641,60 euros en 2026 (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8).

Allocation forfaitaire : somme versée sans justificatif de chaque dépense, dont l’utilisation conforme à son objet est réputée établie lorsqu’elle ne dépasse pas les montants de l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 2). Seule la fraction excédentaire des allocations forfaitaires de frais entre dans l’assiette, sauf preuve de son utilisation conforme (BOSS, Frais professionnels, § 270).

Assiette des cotisations : ensemble des revenus d’activité, au cœur du régime social, soumis aux cotisations, identique à celui de la contribution sociale généralisée (CSG) (CSS art. L. 242-1), qui comprend les avantages en nature et exclut les remboursements de frais dans les limites fixées par arrêté (CSS art. L. 136-1-1).

Avantage en nature : bien ou service fourni ou mis à disposition par l’employeur, qui évite au salarié une dépense personnelle et entre dans sa rémunération, laquelle comprend les avantages payés en espèces ou en nature (C. trav. art. L. 3221-3). Sa définition et son évaluation relèvent de l’arrêté du 25 février 2025, qui retient la valeur réelle à défaut de forfait (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).

Bons d’achat et cadeaux : attributions de l’employeur ou du CSE exonérées, selon l’administration, lorsque leur montant cumulé ne dépasse pas 200 euros par salarié en 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A18812 du 26-2-2026), selon les règles des cadeaux et bons d’achat.

Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : publication officielle de la doctrine administrative en matière de cotisations, opposable par le cotisant qui l’a appliquée (CSS art. L. 243-6-2).

Clause de frais : stipulation du contrat qui laisse au salarié la charge de ses frais moyennant un forfait, valable si celui-ci n’est pas manifestement disproportionné aux frais réels et laisse une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin).

2. Les notions de D à H

Déduction forfaitaire de 10 % : abattement fiscal pour frais professionnels appliqué au salaire imposable, limité à 14 555 euros pour les rémunérations perçues en 2025, auquel le salarié peut préférer ses frais réels justifiés (CGI art. 83, 3°). Ce choix relève des frais professionnels et de l’impôt du salarié.

Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : abattement d’assiette des cotisations réservé aux professions dont les frais sont notoirement supérieurs au droit commun, plafonné à 7 600 euros par année civile, dont le taux diminue chaque année jusqu’à sa disparition (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Dépense personnelle prise en charge : dépense incombant au salarié que l’employeur règle à sa place, qui constitue un avantage imposable (CGI art. 82).

Forfait mobilités durables : prise en charge facultative des frais des salariés qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage, en transports publics hors abonnement ou en services de mobilité partagée (C. trav. art. L. 3261-3-1), exclue de l’assiette dans la limite de 600 euros par an et par salarié (BOSS, Frais professionnels, § 1130), limite portée à 1 000 euros pour les cotisations sur les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2).

Frais d’entreprise : sommes remboursées au salarié pour des dépenses ne découlant pas de son activité, exposées à titre exceptionnel dans l’intérêt de l’employeur (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-20.047). Les frais d’entreprise se distinguent des frais inhérents à l’emploi.

Frais professionnels : charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié supporte au titre de ses missions (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er). Leur définition conditionne l’exonération.

Grand déplacement : situation du salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence, présumée lorsque la distance atteint 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins de 1 h 30 (Arrêté du 4-9-2025 art. 5).

3. Les notions de I à O

Indemnité d’occupation du domicile : indemnité due au salarié, notamment en télétravail, dont le domicile est utilisé à des fins professionnelles, cette occupation constituant une immixtion dans sa vie privée, lorsqu’aucun local n’est effectivement mis à sa disposition ou que le télétravail a été convenu (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).

Indemnité de trajet : indemnité conventionnelle qui, dans le bâtiment, compense la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.17).

Indemnité kilométrique : remboursement des frais du salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, exonéré dans les limites du barème fiscal (Arrêté du 4-9-2025 art. 4), fixé par l’annexe IV du Code général des impôts (CGI ann. IV art. 6 B).

Logement de fonction : logement attribué à titre gratuit pour l’exercice des fonctions, accessoire du contrat de travail, qui ne peut être retiré pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 26-1-2011, n° 09-43.193, publié au Bulletin).

Minimum garanti : valeur réglementaire servant à évaluer la nourriture pour le contrôle du Smic, à une fois par repas et deux fois par jour (C. trav. art. D. 3231-10), fixée à 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Il sert aussi à l’avantage nourriture dans les hôtels, cafés et restaurants.

Mobilité professionnelle : changement de résidence lié à un changement de poste de travail, présumé lorsque le trajet entre l’ancienne résidence et le nouvel emploi ne peut être parcouru en moins d’une heure trente (Arrêté du 4-9-2025 art. 8).

Outils numériques : téléphone, ordinateur ou abonnement mis à disposition permanente, dont l’usage privé est évalué au réel ou à 10 % par an du coût d’achat ou de l’abonnement (Arrêté du 25-2-2025 art. 5), selon les règles des outils numériques.

4. Les notions de P à R

Petit déplacement : déplacement qui empêche le salarié de déjeuner à son lieu habituel de travail ou à sa résidence, sans découcher, indemnisé par une allocation de repas au restaurant ou hors des locaux (Arrêté du 4-9-2025 art. 3).

Plafond de la sécurité sociale : montant de référence fixé à 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), qui commande les tranches du barème de l’avantage en nature logement.

Présomption d’utilisation conforme : règle selon laquelle l’allocation inférieure aux limites réglementaires est réputée utilisée conformément à son objet, présomption que l’administration qualifie d’absolue lorsque les circonstances de fait correspondent à celles de l’arrêté (BOSS, Frais professionnels, § 110). Selon un arrêt non publié, elle suppose d’abord la preuve de dépenses supplémentaires (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-20.047), d’où l’intérêt des justificatifs.

Prime de panier : indemnité de repas versée au salarié travaillant en équipe, de nuit ou en horaire décalé, assimilée à une indemnité de restauration sur le lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 200) et qualifiée de remboursement de frais exclu de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 11-1-2017, n° 15-23.341, publié au Bulletin). Elle relève des indemnités de repas et primes de panier.

Prise en charge des abonnements : remboursement obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des abonnements de transports publics souscrits pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail (C. trav. art. R. 3261-1), selon les règles de la prise en charge des transports publics.

Remise sur les produits : réduction de prix accordée au salarié sur les produits de son entreprise, pour laquelle l’administration ne retient aucun avantage jusqu’à 30 % du prix public TTC (BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20, § 320), selon les règles des remises sur les produits de l’entreprise.

5. Les notions de S à V

Salaire minimum en espèces : montant obtenu en déduisant du Smic la valeur réglementaire des avantages en nature habituellement fournis (C. trav. art. D. 3231-9), selon les règles des avantages en nature et du Smic.

Titre-restaurant : titre spécial de paiement remis par l’employeur pour permettre au salarié d’acquitter le prix de son repas (C. trav. art. L. 3262-1), dont la contribution patronale est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81, 19°).

Usage : avantage accordé par l’employeur en dehors du contrat et de tout accord collectif, qui peut être supprimé par une dénonciation précédée d’un préavis suffisant et notifiée aux représentants du personnel et à chaque salarié (Cass. soc. 13-2-1996, n° 93-42.309, publié au Bulletin). Sa source conditionne la suppression d’un avantage en nature.

Véhicule de fonction : véhicule mis à la disposition permanente du salarié, utilisable dans sa vie personnelle, dont l’usage privé est évalué au réel ou selon un forfait annuel (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Le véhicule de fonction ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré pendant une suspension du contrat (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin).

Véhicule de service : véhicule affecté aux besoins de l’activité et restitué en dehors du travail, qui ne procure pas d’avantage si l’employeur prouve, une fois la mise à disposition permanente établie par l’Urssaf, qu’il ne finance que les kilomètres professionnels (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).

Vêtements de travail : équipements de protection individuelle et vêtements exigés par des travaux insalubres ou salissants, fournis gratuitement et entretenus par l’employeur (C. trav. art. R. 4323-95), selon les règles des vêtements et de l’outillage de travail.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.