Les avantages en nature et les frais professionnels suivent un calendrier annuel fixé par les textes. Les montants des arrêtés du 25 février 2025 et du 4 septembre 2025 sont revalorisés chaque 1er janvier, le taux de la déduction forfaitaire spécifique baisse à la même date, et la revalorisation du Smic modifie l’évaluation de la nourriture. Plusieurs dérogations prennent fin le 31 décembre 2026, notamment l’usage élargi des titres-restaurant, l’exonération à 75 % des abonnements de transport et le relèvement temporaire à 1 000 euros des limites des trajets. Les échéances suivent ici l’ordre chronologique de l’année 2026, puis celles déjà fixées pour 2027.
Les montants en euros de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature sont revalorisés chaque année au 1er janvier selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac, et arrondis à la dizaine de centimes (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Au 1er janvier 2026, l’avantage nourriture est ainsi passé à 5,50 euros par repas et 11,00 euros par jour, selon l’administration (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026), ce qui commande l’évaluation de l’avantage en nature nourriture toute l’année.
Les allocations forfaitaires de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles sont revalorisées selon le même mécanisme (Arrêté du 4-9-2025 art. 10). Depuis le 1er janvier 2026, le repas pris sur le lieu de travail en raison de l’organisation du travail est exonéré jusqu’à 7,50 euros (BOSS, Frais professionnels, § 180), le repas hors des locaux jusqu’à 10,40 euros (BOSS, Frais professionnels, § 210) et le repas au restaurant en déplacement jusqu’à 21,40 euros (BOSS, Frais professionnels, § 240). Il est recommandé de mettre à jour, dès la paie de janvier, les barèmes internes des allocations forfaitaires de frais.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il détermine les tranches du barème de l’avantage en nature logement, fixé par tranche de rémunération rapportée à ce plafond, pour la première pièce et pour chaque pièce supplémentaire (Arrêté du 25-2-2025 art. 2).
Le minimum garanti, qui sert notamment à évaluer la nourriture pour le contrôle du salaire minimum, était de 4,25 euros du 1er janvier au 31 mai 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2).
La déduction forfaitaire spécifique (DFS), abattement d’assiette ouvert aux professions dont les frais sont notoirement supérieurs au droit commun, est plafonnée à 7 600 euros par année civile, et son taux diminue chaque 1er janvier selon un calendrier propre à chaque secteur (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Calculés à partir des taux en vigueur au 31 décembre 2021, les taux 2026 sont de 7 % dans la construction, de 3 % dans la propreté et de 17 % dans le transport routier de marchandises (BOSS, Frais professionnels, § 2300).
Pour les autres professions, la baisse annuelle représente, depuis 2026, 15 % du taux applicable en 2025, la déduction devenant nulle au 1er janvier 2032 ; un taux initial de 30 % devient 21 % en 2027 selon l’administration (BOSS, Frais professionnels, § 2120). La comparaison annuelle avec le régime de droit commun fait partie de la gestion de la déduction forfaitaire spécifique.
La contribution patronale au financement des titres-restaurant, comprise entre 50 % et 60 % de leur valeur (CGI ann. IV art. 6 A), est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre (CGI art. 81, 19°). Le titre de 2026 dont la part patronale est fixée à 50 % ouvre droit à l’exonération maximale à partir d’une valeur de 14,64 euros.
Pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, l’avantage tiré de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique est exonéré d’impôt, en 2026, dans la limite globale de 600 euros par an, dont 300 euros au plus pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b).
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l’année suivante (C. trav. art. R. 3262-5). Les titres de 2025 ont donc cessé d’être utilisables à l’issue du 28 février 2026, ceux qui n’ont pas été échangés étant définitivement périmés (C. trav. art. L. 3262-5).
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fixé à 14 555 euros le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux rémunérations perçues en 2025, déclarées en 2026, le salarié pouvant opter pour ses frais réels justifiés (CGI art. 83, 3°). Ce choix commande l’imposition des allocations, selon les règles des frais professionnels et de l’impôt sur le revenu du salarié.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), et le minimum garanti de 4,35 euros à la même date (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). À défaut d’accord, la nourriture est évaluée pour le contrôle du Smic à une fois le minimum garanti par repas et à deux fois par jour (C. trav. art. D. 3231-10), soit 4,35 euros et 8,70 euros depuis le 1er juin 2026.
Un salarié nourri de 22 repas dans le mois a ainsi droit, depuis cette date, à un salaire minimum en espèces de 1 867,02 euros diminué de 95,70 euros, soit 1 771,32 euros, selon les règles des avantages en nature, du Smic et des indemnités. Une hausse du Smic a été annoncée par le Gouvernement pour le 1er décembre 2026, sans texte publié au Journal officiel au 15 novembre 2026.
L’employeur rembourse la moitié du coût des abonnements de transports publics (C. trav. art. R. 3261-1) dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés (C. trav. art. R. 3261-4). L’abonnement du mois de novembre 2026 doit ainsi être remboursé au plus tard le 31 décembre 2026, au titre de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
Le forfait mobilités durables est versé à tous les salariés remplissant les conditions, l’employeur recueillant pour chaque année civile un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur (C. trav. art. R. 3261-13-2). Lorsque la déduction forfaitaire spécifique repose sur le consentement des salariés, chacun peut à tout moment demander à en bénéficier ou à ne plus en bénéficier, avec effet au 1er janvier de l’année suivante (Arrêté du 4-9-2025 art. 9) : une demande formée en novembre 2026 prend effet le 1er janvier 2027.
Les documents nécessaires au contrôle des cotisations doivent être conservés au moins 6 ans à compter de leur établissement ou de leur réception (CSS art. L. 243-16). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3) : celles de l’année 2023 se prescrivent ainsi, en principe, le 31 décembre 2026, ce qui délimite la période examinée lors d’un redressement Urssaf sur les avantages en nature et les frais.
Pour les cotisations et la contribution sociale généralisée, le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, paru au Journal officiel du 21 octobre 2026, porte à 1 000 euros les limites de la prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique et du forfait mobilités durables, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2). Ce relèvement, l’un des textes récents de la matière, ne vaut pas pour l’impôt sur le revenu, et son articulation avec les sommes versées avant le 1er octobre 2026 n’est pas précisée, d’où une application prudente de la prise en charge des frais de carburant.
Jusqu’au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent servir à acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6). Une proposition de loi qui prolongerait cette faculté, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, reste en discussion au Sénat au 15 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 15-11-2026), de sorte que les titres-restaurant reviendront, à défaut d’adoption, à leur usage de droit commun.
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, la prise en charge des abonnements de transports publics est exclue de l’assiette des cotisations jusqu’à 75 % de leur coût, sans examen de l’éloignement (BOSS, Frais professionnels, § 770). Aucun texte publié au 15 novembre 2026 ne prolonge ce seuil, ni le relèvement à 1 000 euros des limites des trajets, au-delà du 31 décembre 2026.
Les montants des arrêtés du 25 février 2025 et du 4 septembre 2025 seront de nouveau revalorisés au 1er janvier 2027 (Arrêté du 25-2-2025 art. 8 ; Arrêté du 4-9-2025 art. 10), et le taux de la déduction forfaitaire spécifique baissera à la même date, celui de la construction passant de 7 % à 6 % selon le calendrier de l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Les titres-restaurant de 2026 resteront utilisables jusqu’au 28 février 2027 (C. trav. art. R. 3262-5).
L’abattement de 70 % sur l’avantage tiré d’un véhicule exclusivement électrique ne concerne que les véhicules mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). L’évaluation nulle de l’usage privé d’une borne installée sur le lieu de travail et l’exclusion de la prise en charge d’une borne au domicile du salarié valent, de même, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 (Arrêté du 25-2-2025 art. 4).
Un véhicule électrique éligible confié en novembre 2027 bénéficie ainsi de l’abattement, alors que le même véhicule confié en janvier 2028 en serait privé en l’absence de nouveau texte. Le renouvellement de la flotte relève de la gestion du véhicule électrique et des bornes de recharge, et les notions employées répondent aux définitions du lexique des avantages en nature et des frais professionnels.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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