
L’inaptitude du boulanger résulte souvent de l’asthme ou de la rhinite provoqués par la farine, ou de troubles musculo-squelettiques liés aux postures et aux charges, que la branche reconnaît comme des risques propres au métier. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement, ce qui est difficile dans une boulangerie artisanale aux postes peu nombreux, puis consulter le CSE s’il en existe un. À défaut de reclassement, le licenciement ouvre droit à l’indemnité légale, doublée et assortie d’une indemnité compensatrice si l’inaptitude est d’origine professionnelle. La convention de la boulangerie-pâtisserie ajoute un complément au profit du salarié licencié pour inaptitude à 55 ans ou plus.
L’accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, classe comme exposés aux postures pénibles et à la manutention de charges le personnel de fabrication, le personnel de vente, les chauffeurs-livreurs du personnel de services et le personnel d’encadrement. Les signataires y constatent que l’usure professionnelle, qui se traduit principalement par des troubles musculo-squelettiques, « peut conduire à l’inaptitude partielle ou totale », et que les poussières de farine peuvent entraîner des allergies respiratoires et cutanées (Accord du 27-11-2024 art. 3). Ces risques professionnels du fournil appellent des mesures de prévention en amont de toute inaptitude.
Sur le plan de la sécurité sociale, la rhinite et l’asthme professionnels font l’objet du tableau n° 66 des maladies professionnelles, qui vise notamment les travaux d’« utilisations de farines » ; la rhinite et l’asthme récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmés par test y sont pris en charge dans un délai de 7 jours, et l’insuffisance respiratoire chronique secondaire dans un délai de 1 an (CSS annexe II, tableau n° 66). Les affections de l’épaule, du coude, du poignet et de la main, du genou et de la cheville relèvent du tableau n° 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, selon une liste limitative de travaux (CSS annexe II, tableau n° 57). Ces deux tableaux ont été modifiés à compter du 30 septembre 2026. Les sciatiques par hernie discale relèvent d’un autre tableau, limité à la manutention habituelle de charges lourdes dans certaines activités, dont la livraison et le stockage de produits alimentaires (CSS annexe II, tableau n° 98).
Le médecin du travail ne peut déclarer le salarié inapte qu’après une étude de son poste et un échange avec le salarié et l’employeur, lorsqu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible ; son avis est assorti de conclusions écrites et d’indications sur le reclassement (C. trav. art. L. 4624-4). Il peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement (C. trav. art. R. 4624-42).
Pour un ouvrier asthmatique, l’avis précise souvent si le salarié peut occuper un poste sans exposition aux farines, par exemple à la vente ou à la livraison. La convention garantit l’emploi pendant 6 mois au salarié malade comptant 2 ans d’ancienneté, mais seulement si aucune incapacité constatée par l’autorité médicale ne l’empêche de tenir son emploi à son retour (CCN boulangerie-pâtisserie art. 36) ; cette garantie ne fait donc pas obstacle au licenciement pour inaptitude.
Les règles protectrices de l’inaptitude d’origine professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur connaissait cette origine au moment du licenciement. Selon un arrêt non publié rendu à propos d’une responsable de magasin de boulangerie, le juge doit rechercher ces deux éléments, et ne peut se contenter de relever que l’avis d’inaptitude fait suite à des arrêts consécutifs à un accident du travail (Cass. soc. 24-1-2024, n° 22-13.979).
Pour l’employeur, il est recommandé de vérifier, avant d’engager la procédure, l’existence d’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle et la nature des arrêts de travail, car l’origine professionnelle modifie à la fois la consultation du CSE et le montant des indemnités.
L’employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France entre lesquelles la permutation du personnel est possible. L’emploi doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, des aménagements ou transformations de postes ou un aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10).
Dans une boulangerie artisanale, la recherche porte sur les postes de fabrication, de vente et de services, et sur les autres points de vente de l’entreprise. L’exploitant de plusieurs boulangeries par des sociétés distinctes qu’il contrôle doit étendre la recherche à ces sociétés lorsqu’elles forment un groupe au sens du Code du travail. Un ouvrier pâtissier devenu allergique à la farine peut ainsi se voir proposer un poste de vendeur, si l’avis médical le permet.
Lorsqu’il ne peut proposer aucun emploi, l’employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. Il ne peut licencier que s’il justifie de cette impossibilité, du refus par le salarié de l’emploi proposé, ou de la mention expresse dans l’avis que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12).
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail. Selon un arrêt publié, cette présomption ne joue que si l’offre a été faite loyalement, en tenant compte des préconisations du médecin ; l’employeur qui écarte un poste disponible que le médecin désignait comme envisageable sans l’évaluer avec lui manque à son obligation (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-20.369, publié au Bulletin).
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). La proposition de reclassement est faite après avis du CSE « lorsqu’il existe » en cas d’inaptitude non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-2), et après son avis en cas d’inaptitude professionnelle (C. trav. art. L. 1226-10). La boulangerie qui emploie moins de 11 salariés n’a pas de consultation à mener ; les règles de la consultation du CSE sur le reclassement s’appliquent au-delà.
L’omission de cette consultation, y compris pour une inaptitude d’origine non professionnelle, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.974, publié au Bulletin). En outre, sous l’empire des anciens délégués du personnel et à propos d’une inaptitude d’origine professionnelle, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait se soustraire à la consultation lorsque leur mise en place était obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’avait été établi (Cass. soc. 11-5-2016, n° 14-12.169, publié au Bulletin). Cette solution paraît transposable au CSE, au moins pour l’inaptitude d’origine professionnelle, la mention « lorsqu’il existe » du texte relatif à l’inaptitude non professionnelle laissant un doute pour celle-ci ; la boulangerie qui atteint le seuil de 11 salariés doit pouvoir produire soit l’avis du CSE, soit le procès-verbal de carence.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical de reprise, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à son emploi (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique ensuite, et les règles générales du licenciement pour inaptitude demeurent le cadre de référence.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1226-4). La durée du préavis en boulangerie-pâtisserie sert à fixer l’ancienneté retenue.
En cas d’inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement, à laquelle la convention renvoie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). En cas d’inaptitude professionnelle, il perçoit une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14). Ces indemnités sont calculées sur le salaire moyen des 3 derniers mois que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler à son poste (C. trav. art. L. 1226-16).
Un ouvrier boulanger engagé le 10 mars 2020, dont l’asthme a été reconnu au titre du tableau n° 66, est licencié pour inaptitude par une lettre notifiée le 25 juin 2026. Son salaire moyen de référence est de 2 300 euros. Le calcul s’établit ainsi :
Le salarié âgé d’au moins 55 ans licencié à la suite d’une inaptitude médicalement constatée perçoit en outre une indemnité complémentaire égale à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite, calculée selon son ancienneté dans la profession, et son indemnité de licenciement ; si des raisons médicales l’avaient contraint à travailler à temps partiel, ce complément est calculé sur un salaire à temps plein (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). Le mode de calcul et un exemple figurent avec l’indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie.
En cas d’inaptitude professionnelle, ce complément est réduit, voire nul, lorsque l’indemnité spéciale doublée atteint ou dépasse l’indemnité de départ théorique. Le texte ne distingue toutefois pas selon l’origine de l’inaptitude, et son articulation avec l’indemnité spéciale ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation. Ce complément est remboursé à l’employeur par le fonds de péréquation de la branche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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