Lorsque le salarié paie une partie du bien ou du service que lui fournit son employeur, l’avantage en nature n’existe que pour la fraction qu’il ne supporte pas. La valeur à déclarer est donc égale à l’évaluation de l’avantage, forfaitaire ou réelle, diminuée de la somme versée par le salarié, et aucun avantage n’est à retenir si cette participation couvre toute la valeur. La règle intéresse surtout la cantine, pour laquelle l’administration fixe un seuil de participation de 2,75 euros en 2026, mais aussi le logement, le véhicule et les titres-restaurant. Les modalités de la participation, notamment sa retenue sur le salaire et son évolution, relèvent par ailleurs du droit du travail.
L’avantage en nature est un élément de rémunération soumis aux cotisations et à la contribution sociale généralisée (CSG) parce qu’il procure au salarié un bien ou un service sans contrepartie financière (CSS art. L. 136-1-1). Lorsque le salarié en paie une partie, seule la fraction restée à la charge de l’employeur rémunère son travail.
La Cour de cassation l’a jugé de longue date à propos des repas d’une cantine servis moyennant une contribution inférieure à leur valeur : l’avantage est réintégré dans l’assiette des cotisations pour le montant fixé par les arrêtés d’évaluation, « diminué du prix versé par le salarié », sans avoir à considérer la proportionnalité de cette participation (Cass. soc. 4-1-1978, n° 76-11.958, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire d’arrêtés aujourd’hui abrogés, mais il applique un raisonnement qui découle de la définition même de l’avantage en nature.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, applicable depuis le 1er février 2025, ne comporte pas de disposition expresse sur la participation du salarié. Il précise seulement que ses forfaits constituent des évaluations minimales, qu’une convention, un accord collectif ou un accord entre l’employeur et le salarié peut relever (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). Les modalités de calcul de la participation relèvent donc de la doctrine de l’administration, publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) sous l’intitulé « Avantages en nature », dont il est prudent de vérifier la version en vigueur avant toute décision.
Lorsque la participation du salarié est égale ou supérieure à la valeur de l’avantage, celui-ci est neutralisé : aucune somme n’est à ajouter à l’assiette des cotisations. Un salarié qui acquitte pour un bien la valeur que l’arrêté lui attribue ne reçoit en effet aucun élément de rémunération.
Ainsi, un salarié qui déjeune au restaurant de l’entreprise, hors des branches de la restauration, et paie 3 euros un repas évalué forfaitairement à 5,50 euros en 2026 (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026) bénéficie théoriquement d’un avantage de 2,50 euros par repas. Les règles propres à la cantine conduisent toutefois à ne retenir aucun avantage dans ce cas, la participation dépassant le seuil admis par l’administration.
Seule compte la somme payée en contrepartie de l’avantage lui-même. Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que la notion de nourriture « doit être raisonnablement appréhendée au sens de la prise d’un repas », de sorte que les suppléments acquittés en plus du repas, comme les boissons achetées séparément, ne pouvaient entrer dans le calcul de la participation des salariés (Cass. 2e civ. 12-3-2015, n° 14-10.744, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut donc gonfler artificiellement la participation en y intégrant des achats annexes. L’arrêt a été rendu sous l’arrêté du 10 décembre 2002, mais la notion de nourriture n’a pas été modifiée par le texte de 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er).
Pour les repas servis dans une cantine ou un restaurant d’entreprise, l’administration fixe un seuil de participation du salarié ouvrant droit à l’exonération, porté à 2,75 euros en 2026, soit la moitié du forfait de 5,50 euros par repas (Service-public.gouv.fr, A18812 du 26-2-2026). Lorsque le salarié paie au moins ce montant, aucun avantage n’est retenu.
En deçà, la différence entre le forfait et la participation constitue l’avantage à déclarer. Le salarié qui paie 2 euros son repas en 2026 bénéficie ainsi d’un avantage de 3,50 euros (5,50 - 2,00), soit 73,50 euros pour 21 repas dans le mois. Cette tolérance relève de la doctrine administrative, dont la portée exacte doit être vérifiée au BOSS avant application ; le restaurant d’entreprise et la cantine obéissent en outre à des règles d’organisation propres.
Le titre-restaurant repose par nature sur une participation partagée. La contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre pour ouvrir droit à l’exonération (CGI ann. IV art. 6 A), dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81). Le salarié acquitte le solde.
La chambre sociale juge que le titre-restaurant « constitue un avantage en nature payé par l’employeur entrant dans la rémunération du salarié », et non une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du Code du travail (Cass. soc. 1-3-2017, n° 15-18.333, publié au Bulletin). La part salariale des titres-restaurant peut donc être prélevée sur le salaire sans se heurter à l’interdiction de compensation pour fournitures.
Lorsque le salarié verse un loyer ou une redevance pour le logement fourni par l’employeur, la valeur de l’avantage, déterminée selon le barème forfaitaire ou la valeur locative (Arrêté du 25-2-2025 art. 2), est diminuée de cette somme. Un salarié rémunéré 2 500 euros brut par mois en 2026, soit 0,62 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 euros, logé dans 3 pièces, se voit attribuer un avantage forfaitaire de 265,60 euros par mois (106,20 + 2 x 79,70). S’il verse un loyer de 150 euros, l’avantage déclaré est de 115,60 euros.
Ces montants résultent de la revalorisation au 1er janvier 2026 des montants du texte initial, qui étaient de 104,80 euros et 78,70 euros dans cette tranche (Arrêté du 25-2-2025 art. 8) ; l’avantage en nature logement se calcule ainsi chaque année avec les montants de l’année.
Le même principe s’applique au véhicule mis à disposition permanente, évalué selon les dépenses réelles ou un forfait (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), lorsque le salarié rembourse une partie de son coût, par exemple le carburant consommé pour ses trajets privés. La participation doit alors être documentée et effectivement prélevée pour réduire l’avantage, ce qui suppose une convention écrite. Le véhicule de fonction appelle sur ce point une vigilance particulière, car le carburant pris en charge modifie aussi le pourcentage du forfait.
Pour les outils numériques mis à disposition permanente avec un usage privé, évalués à 10 % de leur coût d’achat ou de l’abonnement, toutes taxes comprises (Arrêté du 25-2-2025 art. 5), la participation du salarié au prix de l’abonnement vient de même en déduction.
Le Code du travail interdit à l’employeur d’opérer une retenue de salaire « pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature » (C. trav. art. L. 3251-1), sauf pour les outils et matériaux nécessaires au travail (C. trav. art. L. 3251-2). Pour le titre-restaurant, la Cour de cassation écarte ce texte, le titre n’étant pas une fourniture diverse (Cass. soc. 1-3-2017, n° 15-18.333, publié au Bulletin).
Pour les autres participations, comme le prix du repas de cantine ou le loyer d’un logement de fonction, la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée par un arrêt publié récent sur l’application de cette interdiction. Il est donc recommandé de prévoir la participation et son mode de paiement dans le contrat de travail, un avenant ou un accord écrit, et de la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
La Cour de cassation juge que « la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord » (Cass. soc. 3-3-1998, n° 95-43.274, publié au Bulletin). Une participation fixée par le contrat de travail, qui réduit la rémunération nette, ne devrait donc pas être augmentée sans l’accord du salarié, bien que la Cour ne paraisse pas avoir statué sur ce cas précis. La modification ou la suppression d’un avantage en nature suit les règles applicables à la source de l’avantage, contrat, usage, engagement unilatéral ou accord collectif.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater chaque changement du montant de participation, d’en informer le salarié par écrit et de recalculer en conséquence la valeur de l’avantage porté sur le bulletin de paie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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