Aucun texte n’oblige l’employeur à verser une allocation forfaitaire de télétravail, mais les frais que le salarié expose pour travailler chez lui, comme tout frais professionnel, doivent être pris en charge selon leur réalité. L’employeur peut choisir entre un remboursement au réel, sur justificatifs, et une allocation forfaitaire exonérée de cotisations dans des limites revalorisées chaque année, soit 11 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine en 2026. Par ailleurs, le salarié qui travaille chez lui faute de local mis à sa disposition, ou parce que le télétravail a été convenu, peut réclamer une indemnité d’occupation de son domicile. Les modalités de prise en charge gagnent donc à être fixées par l’accord collectif, la charte ou l’avenant qui organise le télétravail.
Le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, « de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Il est mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et, en l’absence d’accord et de charte, par un accord formalisé « par tout moyen » entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1222-9). L’accord ou la charte n’a pas à traiter des frais, mais il est l’instrument naturel pour le faire, comme le montre la rédaction d’un règlement intérieur et d’une charte de télétravail.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail peut être imposé comme un aménagement du poste de travail (C. trav. art. L. 1222-11).
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le Code du travail ne met plus à la charge de l’employeur une obligation spécifique de prise en charge des coûts du télétravail : ses obligations propres se limitent à l’information sur les restrictions d’usage des outils, à la priorité de retour sur un poste sans télétravail et à un entretien annuel (C. trav. art. L. 1222-10). Le télétravailleur conserve toutefois « les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1222-9).
Selon un arrêt non publié, « aucune disposition légale n’impose le versement d’une allocation forfaitaire pendant le télétravail » ; les frais exposés sont pris en charge « selon un décompte réel et non forfaitaire », et un accord peut réserver l’allocation au télétravail régulier, à l’exclusion du télétravail imposé en circonstances exceptionnelles (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-19.459). La prise en charge des frais réels reste due en application du principe général de l’obligation de rembourser les frais professionnels.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale traite comme des frais professionnels les dépenses du télétravail « régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles », à la condition que les remboursements soient « justifiés par la réalité des dépenses » (Arrêté du 4-9-2025 art. 6). Il distingue :
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, admet d’autres frais dès lors que l’employeur démontre leur lien avec le télétravail (BOSS, Frais professionnels, § 1780).
Les frais fixes, comme le loyer, les taxes locales, les charges de copropriété ou l’assurance habitation, sont retenus au prorata de la surface affectée à l’usage professionnel. Pour un appartement de 70 mètres carrés dont 10 mètres carrés sont consacrés au bureau, un loyer de 350 euros et une assurance de 15 euros par mois, l’administration retient 52 euros par mois (365 x 10 / 70) ; le chauffage et l’électricité sont retenus pour leur quote-part réelle (BOSS, Frais professionnels, § 1790).
Le mobilier ou le matériel acheté par le salarié pour le compte de l’entreprise, dont il reste propriétaire, est remboursé en franchise de cotisations dans la limite de 50 % de la dépense sur justificatifs. Le matériel simplement prêté n’ouvre droit à aucun remboursement, mais son abandon définitif au salarié constitue un avantage en nature évalué à sa valeur nette comptable (BOSS, Frais professionnels, § 1790). Les règles propres aux outils numériques mis à disposition s’appliquent alors.
Par dérogation, l’employeur peut verser une allocation forfaitaire pour les frais de local et de matériel, de connexion et de fournitures ; l’arrêté fixe, dans sa rédaction initiale, une limite de 10,90 euros par journée de télétravail hebdomadaire, ou de 2,70 euros par jour de télétravail dans la limite de 59,40 euros par mois, et de 13 euros, 3,25 euros et 71,50 euros lorsqu’un accord de branche, professionnel, interprofessionnel ou de groupe prévoit l’allocation (Arrêté du 4-9-2025 art. 6). Ces montants sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10).
Pour 2026, la limite est de 11,00 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine, ou de 2,70 euros par jour dans la limite de 60,20 euros par mois (BOSS, Frais professionnels, chapitre 10). Ce dernier montant résulte de la revalorisation de 1,3 % appliquée en 2026 à l’ensemble des montants de l’arrêté (59,40 x 1,013 = 60,17 euros, arrondis à 60,20 euros) ; le paragraphe du BOSS consacré à l’allocation reproduit encore le montant initial de 59,40 euros, qui ne correspond plus au texte revalorisé (BOSS, Frais professionnels, § 1810). En présence d’un accord, la limite est de 13,20 euros par mois pour une journée hebdomadaire, ou de 3,30 euros par jour dans la limite mensuelle de 72,60 euros selon le BOSS (BOSS, Frais professionnels, § 1810) ; la revalorisation du montant initial de 71,50 euros donnant 72,40 euros, il est prudent de ne pas dépasser ce dernier montant.
Un salarié qui télétravaille 3 jours par semaine peut recevoir une allocation de 33 euros par mois sans justificatif (3 x 11,00). Avec une allocation journalière, 14 jours de télétravail dans le mois ouvrent droit à 37,80 euros exonérés (14 x 2,70), ou à 46,20 euros si un accord de branche prévoit l’allocation (14 x 3,30). Au-delà de ces limites, l’exonération n’est admise que sur justificatifs (BOSS, Frais professionnels, § 1810).
En télétravail exceptionnel, les frais d’utilisation des outils numériques personnels peuvent être remboursés selon le régime du télétravail, mais ce remboursement « n’est pas cumulable » avec l’allocation forfaitaire propre à ces outils (Arrêté du 4-9-2025 art. 7). L’administration retient la même règle, ces frais étant déjà couverts (BOSS, Frais professionnels, § 1880). Les télétravailleurs bénéficient par ailleurs des titres-restaurant dans les mêmes conditions d’exonération que les autres salariés (BOSS, Frais professionnels, § 1800).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le salarié « peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition » (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-18.499, publié au Bulletin). Elle a précisé, par un arrêt rendu en formation plénière de chambre, que cette occupation constitue « une immixtion dans sa vie privée » et que l’indemnité est due dès lors qu’un local n’est pas effectivement mis à disposition « ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail » (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Cette indemnité, qui répare l’atteinte à la vie privée, se distingue du remboursement des frais de télétravail. Son montant est apprécié par les juges du fond, et l’articulation exacte entre l’indemnité et une allocation forfaitaire déjà versée n’a pas été tranchée de façon générale, de sorte que la prudence s’impose dans la rédaction des clauses de frais et forfaits contractuels.
L’action en paiement de l’indemnité d’occupation du domicile porte sur l’exécution du contrat et se prescrit par 2 ans (C. trav. art. L. 1471-1 ; Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Le contentieux du remboursement des frais devant le conseil de prud’hommes obéit aux mêmes exigences de preuve et de délai.
Pour l’employeur, il est recommandé de prévoir dans l’accord, la charte ou l’avenant la nature des frais couverts, le montant de l’allocation et le sort de l’indemnité d’occupation du domicile, et de vérifier chaque année les limites revalorisées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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