De nombreuses conventions collectives accordent aux salariés une indemnité de transport, qui rembourse forfaitairement leurs frais de trajet, ou une indemnité de trajet, qui compense la contrainte de se rendre chaque jour sur un lieu de travail variable. Ces indemnités s’ajoutent au droit commun ou s’y substituent : l’employeur peut refuser le remboursement légal de 50 % de l’abonnement de transport lorsque l’indemnité conventionnelle est au moins égale. Leur régime social dépend de leur nature, la compensation d’une sujétion étant soumise à cotisations alors que le remboursement de frais peut en être exclu dans certaines limites. L’éloignement entre le domicile et le lieu de travail soulève enfin des questions distinctes de temps de trajet et de mobilité.
Une indemnité conventionnelle versée pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail peut avoir deux objets. Elle peut rembourser des frais réellement exposés, de façon forfaitaire, ou compenser une contrainte imposée au salarié, sans lien avec une dépense. Cette distinction commande à la fois les conditions de son versement et son régime social.
La convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 (IDCC 1597), étendue par arrêté du 8 février 1991, en donne une illustration ; le Code du travail ne prévoit pour sa part, en droit commun, que le remboursement des abonnements de transports publics. L’indemnité de frais de transport y a pour objet « d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier », « quel que soit le moyen de transport utilisé » ; étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.16).
L’indemnité de trajet de la même convention a pour objet d’indemniser « la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir » ; seul le logement gratuit sur le chantier ou à proximité immédiate l’exclut (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.17). Le détail de ces indemnités de trajet et de transport dans le BTP relève des accords régionaux qui en fixent les montants.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de trajet du bâtiment, « ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d’indemniser une sujétion », est due « indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé » (Cass. soc. 6-5-1998, n° 94-40.496, publié au Bulletin). L’employeur qui transporte lui-même les ouvriers dans un véhicule de l’entreprise reste donc tenu de la verser.
Les montants sont fixés par zone. Dans les Pays de la Loire, pour un chantier situé en zone 4, de 30 à 40 kilomètres, l’indemnité de trajet est de 5,12 euros et l’indemnité de transport de 12,88 euros par jour (Accord Pays de la Loire du 7-11-2025 art. 1er). Un ouvrier qui travaille 20 jours sur un tel chantier perçoit 102,40 euros d’indemnité de trajet, même s’il est conduit sur place par l’entreprise, qui ne lui doit alors pas l’indemnité de transport.
Le Code du travail impose le remboursement de 50 % des abonnements de transports publics, mais l’employeur « peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais » de trajet d’un montant au moins égal (C. trav. art. R. 3261-8). Seule une indemnité représentative de frais permet ce refus ; une indemnité qui compense une sujétion ne paraît pas pouvoir être imputée sur l’obligation légale, faute de rembourser une dépense.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, distingue deux situations. Si la prime conventionnelle est au moins égale à 50 % des frais d’abonnement, l’obligation est satisfaite ; si elle est inférieure, l’employeur doit soit la compléter jusqu’à 50 %, soit la verser et rembourser en outre la moitié de l’abonnement (BOSS, Frais professionnels, § 800). Pour un abonnement de 70 euros par mois, une indemnité conventionnelle de transport de 40 euros dispense ainsi l’employeur de rembourser les 35 euros légaux.
L’ancienne prime de transport de 4 euros par mois, toujours admise par l’administration, s’impute également sur l’obligation légale : pour un abonnement de 100 euros, l’employeur peut verser cette prime et ne rembourser que 46 euros (BOSS, Frais professionnels, § 1070). Le remboursement des abonnements de transports publics reste en toute hypothèse dû pour la fraction non couverte.
L’indemnité qui compense une sujétion ne rembourse aucun frais et entre dans l’assiette des cotisations. Selon un arrêt non publié de la deuxième chambre civile, les indemnités qui doivent être servies au salarié « entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser » ; la Cour a appliqué cette règle à l’indemnité de trajet du bâtiment due à des ouvriers rémunérés pendant leur trajet entre le siège et le chantier (Cass. 2e civ. 15-6-2017, n° 16-19.162). Le motif de principe vise les sommes dues « en application d’une disposition législative ou réglementaire », mais la Cour l’a appliqué à une indemnité prévue par une convention collective étendue, sans se prononcer sur le cas d’un accord non étendu, pour lequel la solution reste incertaine.
L’indemnité qui rembourse des frais peut être exclue de l’assiette dans les limites admises par l’administration. Pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, le BOSS admet une limite égale à la distance aller et retour multipliée par la moitié du barème kilométrique fiscal d’un véhicule de 4 chevaux fiscaux, soit 0,30 euro par kilomètre selon le tableau publié pour 2025, majorée de 20 % pour un véhicule électrique, sans que l’employeur ait à justifier du mode de transport ni des frais réels (BOSS, Frais professionnels, § 1940 et 1970). Ce tableau n’avait pas été actualisé dans la version du BOSS mise à jour le 5 février 2026, mais le barème fiscal dont il découle est inchangé depuis l’imposition des revenus de 2022 (CGI ann. IV art. 6 B).
Pour une distance aller et retour comprise entre 30 et 40 kilomètres, la limite du tableau est de 12,10 euros par jour (BOSS, Frais professionnels, § 1940). Une indemnité de transport de 12,88 euros versée pour un chantier situé à 35 kilomètres aller et retour est donc exonérée à hauteur de 12,10 euros, la fraction de 0,78 euro étant soumise à cotisations, soit 15,60 euros sur 20 jours.
Pour les autres entreprises, l’administration exige que l’employeur justifie les frais réellement exposés et, pour une prime conventionnelle versée à un salarié résidant dans une autre région, que l’éloignement ne relève pas de la convenance personnelle (BOSS, Frais professionnels, § 810).
Par un rescrit de portée générale, l’administration considère que l’indemnité de transport prévue par une convention collective nationale « ne constitue pas un remboursement de frais professionnels » au sens de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles. L’employeur qui pratique la déduction forfaitaire spécifique, abattement d’assiette réservé à certaines professions, doit donc l’intégrer dans l’assiette « dès le 1er euro » (BOSS, Frais professionnels, § 2325).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif ; lorsqu’il « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail », il fait l’objet d’une contrepartie en repos ou en argent, et la part coïncidant avec l’horaire n’entraîne aucune perte de salaire (C. trav. art. L. 3121-4). Cette contrepartie, qui rémunère un temps et non des frais, relève des règles du temps de déplacement professionnel et ne se confond pas avec les indemnités de transport.
L’éloignement choisi par le salarié ne le prive pas du remboursement légal de 50 % de son abonnement, mais il limite l’exonération des prises en charge plus favorables (BOSS, Frais professionnels, § 810). L’éloignement imposé par une mutation relève d’autres règles : le salarié qui ne peut plus rentrer chaque soir peut relever du régime des grands déplacements, et celui qui change de résidence de la prise en charge des frais de mobilité professionnelle. Aucun texte n’attache à la mise en œuvre d’une clause de mobilité le versement d’une indemnité de trajet, qui dépend alors de la convention collective ou du contrat.
Pour l’employeur, il est recommandé d’identifier précisément la nature de chaque indemnité conventionnelle, de la comparer chaque mois au remboursement légal de l’abonnement et de traiter distinctement en paie la sujétion, soumise à cotisations, et le remboursement de frais.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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