Le véhicule de service est affecté aux besoins de l’activité et n’est pas destiné à l’usage personnel du salarié : utilisé dans ces conditions, il ne constitue pas un avantage en nature. Tout change lorsque le salarié peut l’utiliser pour ses déplacements privés ou le conserve en permanence, y compris pour rentrer chez lui chaque soir. En cas de contrôle, l’Urssaf doit établir la mise à disposition permanente, puis l’employeur doit prouver l’absence d’usage privé. Des règles d’utilisation écrites et un suivi des trajets sont donc indispensables.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature n’évalue un avantage que lorsque l’employeur « met à la disposition permanente » du salarié un véhicule, et seulement au titre de « l’utilisation privée du véhicule » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Le véhicule utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle, puis restitué, ne procure donc aucun avantage.
Le véhicule de service se distingue ainsi du véhicule de fonction, dont l’usage privé est autorisé. Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale ne définissent ni l’un ni l’autre : la qualification résulte des conditions réelles d’utilisation, et non de la dénomination retenue par l’entreprise.
Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition permanente d’un véhicule « pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés », qui permet aux salariés « de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer », constitue « en principe, un avantage en nature » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Un véhicule de service laissé au salarié pendant ses repos ou ses congés, sans interdiction ni contrôle, peut donc être requalifié en véhicule de fonction. Les conséquences sont lourdes : une camionnette achetée 25 000 euros toutes taxes comprises en mai 2025 et conservée en permanence par un chef d’équipe, dont l’employeur paie le carburant, représente un avantage de 5 000 euros par an (25 000 x 20 %) si la mise à disposition permanente est établie (Arrêté du 25-2-2025 art. 3).
Il incombe d’abord à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) d’établir, notamment par le procès-verbal de ses agents, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente du véhicule. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition « est exclusive de tout avantage en nature » (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
L’employeur doit pour cela prouver qu’il ne prend en charge que les kilomètres professionnels, « sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule ». La preuve est libre, mais ne peut résulter des seules factures d’un tiers loueur (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié, l’usage personnel n’est pas établi lorsque l’employeur justifie que l’usage privé des véhicules était interdit aux salariés et que l’affirmation du rapport de contrôle selon laquelle les cadres les utilisaient pour regagner leur domicile n’est accompagnée d’aucune justification (Cass. soc. 11-5-2001, n° 99-21.103). Cet arrêt, rendu avant celui du 9 janvier 2025, doit être lu à la lumière de la répartition de la preuve désormais posée par la deuxième chambre civile.
En pratique, il est recommandé :
Selon un arrêt non publié de la chambre sociale, la mise à disposition de véhicules de service à des chefs de secteur non itinérants, pour le seul trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, constitue un avantage en nature, dès lors qu’elle leur permet de « faire l’économie des frais de transport qu’ils auraient dû normalement assumer pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir » (Cass. soc. 19-7-2000, n° 98-18.620).
Dans cette affaire, le redressement avait été limité pour tenir compte de certains trajets parcourus à titre exceptionnel pour des interventions urgentes (Cass. soc. 19-7-2000, n° 98-18.620). L’invocation générale de contraintes de service ne suffit donc pas : l’employeur doit pouvoir démontrer, trajet par trajet, que le retour au domicile répond à une nécessité professionnelle, par exemple une intervention d’astreinte ou un départ direct vers un client le lendemain.
Le retour au domicile avec un véhicule de service pose aussi la question du temps de travail. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif, mais lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière (C. trav. art. L. 3121-4). Les règles du temps de déplacement professionnel s’appliquent quel que soit le véhicule utilisé.
La règle selon laquelle le véhicule de fonction « dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle » ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré pendant la suspension du contrat vise expressément cet usage personnel (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Le véhicule de service, dépourvu d’usage privé, peut donc en principe être repris pendant un arrêt de travail, à la différence des règles de restitution du véhicule de fonction.
Les infractions commises avec un véhicule de service obéissent aux mêmes règles que pour tout véhicule de l’entreprise : le traitement des amendes et la désignation du conducteur s’imposent à l’employeur, qui ne peut en reporter le coût sur le salaire.
Le véhicule de service figure parmi les points régulièrement examinés lors d’un contrôle. Les modalités du redressement Urssaf sur les avantages en nature et les frais imposent de produire les justificatifs pendant le contrôle lui-même, faute de pouvoir les présenter pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 24-10.653, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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