Le véhicule de fonction utilisé dans la vie personnelle est un élément de la rémunération : l’employeur ne peut pas le reprendre à sa guise. Sauf clause contraire, il doit le laisser au salarié pendant un arrêt de travail, et il ne peut pas l’exiger pendant un préavis dont il a dispensé le salarié. En revanche, le véhicule est restitué dès la rupture en cas de faute grave, et il n’est plus dû pendant la partie du congé de reclassement qui excède le préavis. La reprise injustifiée oblige l’employeur à indemniser le salarié.
Par un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la reprise du véhicule pendant l’arrêt maladie du salarié a été jugée fautive et a donné lieu à des dommages-intérêts.
La règle repose sur la nature de l’avantage, qui est un élément de rémunération lié à l’usage personnel. Elle ne vaut donc pas pour le véhicule de service, dépourvu d’usage privé, et s’applique de la même façon au logement de fonction, que l’employeur ne peut retirer pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 26-1-2011, n° 09-43.193, publié au Bulletin).
La réserve de la « stipulation contraire » permet au contrat de travail, à un avenant ou à une politique automobile acceptée par le salarié de prévoir la restitution du véhicule en cas d’absence prolongée (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Une telle clause doit être précise : elle indique les absences visées, la durée au-delà de laquelle la restitution est exigée et les modalités de remise.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, par un arrêt publié, sur la validité d’une clause applicable à toutes les absences sans distinction. Il est prudent de la limiter aux absences d’une certaine durée et de l’appliquer de façon identique à tous les salariés concernés, afin d’éviter toute discrimination liée à l’état de santé.
Le salarié qui n’exécute pas son préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice, et « l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail » (C. trav. art. L. 1234-5).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation en a déduit que « le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel » (Cass. soc. 11-7-2012, n° 11-15.649, publié au Bulletin). La clause de restitution en début de préavis est donc inopérante dans ce cas, l’employeur et le salarié ne pouvant renoncer par avance aux règles légales de la rupture (C. trav. art. L. 1231-4).
Selon un arrêt non publié, la circonstance que le salarié dispensé n’ait plus de déplacements professionnels à effectuer est indifférente, et le versement par le salarié d’une redevance mensuelle de 120 euros pour l’usage du véhicule n’a pas modifié la solution (Cass. soc. 24-3-2021, n° 19-18.930). Les règles de durée et d’exécution du préavis de licenciement déterminent ainsi la date de restitution.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de préavis et d’indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1234-1 ; C. trav. art. L. 1234-5). Le contrat prend alors fin dès la notification du licenciement, et le véhicule de fonction doit être restitué à cette date.
Si la faute grave n’est pas retenue par le juge, l’employeur devra l’indemnité compensatrice de préavis, qui inclut les avantages dont le salarié aurait bénéficié, dont la valeur de l’usage privé du véhicule (C. trav. art. L. 1234-5).
Dans les entreprises tenues de le proposer en cas de licenciement économique, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, et son terme est reporté à la fin du congé lorsque celui-ci excède le préavis (C. trav. art. L. 1233-72). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’au cours de la période dépassant la durée du préavis, le salarié « ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis », mais seulement à l’allocation prévue par les textes (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-22.756, publié au Bulletin).
Un salarié licencié pour motif économique avec un préavis de 3 mois et un congé de reclassement de 9 mois conserve donc son véhicule pendant la durée du préavis, soit 3 mois, puis doit le restituer au début de la période qui excède le préavis. L’arrêt a été rendu sur la rédaction antérieure à la loi du 14 décembre 2020, mais la règle du report du terme du préavis figure toujours dans le texte en vigueur.
La convention de rupture conventionnelle « fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (C. trav. art. L. 1237-13). Faute de préavis, le véhicule est restitué à cette date, sauf si la convention prévoit son maintien pour une durée déterminée, qu’il convient alors de mentionner expressément.
Le salarié conserve en revanche le véhicule jusqu’au terme d’un préavis exécuté, en cas de démission comme de licenciement. Le sort d’une éventuelle borne de recharge installée à son domicile doit être réglé en même temps, car il commande le régime social de sa prise en charge, décrit à propos du véhicule électrique.
La reprise du véhicule en méconnaissance de ces règles constitue un manquement de l’employeur, sanctionné par des dommages-intérêts (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée le 12 mars 2025, la cour d’appel avait exigé des salariés la preuve de l’étendue de leur préjudice ; la Cour de cassation a confirmé le rejet de leur demande par un autre motif, sans se prononcer sur ce point (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-22.756, publié au Bulletin). Il est donc prudent, pour le salarié, de chiffrer précisément la privation subie.
À titre d’illustration, un véhicule de fonction évalué à 6 000 euros par an selon le forfait de 20 % représente 500 euros par mois : la reprise de ce véhicule pendant un préavis dispensé de 2 mois prive le salarié d’un avantage d’une valeur de 1 000 euros. Le retrait unilatéral en cours de contrat obéit, lui, aux règles de la modification et de la suppression d’un avantage en nature.
Il est recommandé d’établir, lors de toute restitution, un procès-verbal daté et signé mentionnant le kilométrage, l’état du véhicule, les clés, les cartes de carburant et de péage, afin de clore la période d’avantage en nature et de prévenir tout litige sur les amendes et la désignation du conducteur postérieures.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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