La voiture de fonction exclusivement électrique bénéficie d’un régime social favorable : l’avantage en nature est calculé sans tenir compte de l’électricité payée par l’employeur, puis réduit d’un abattement de 70 % dans la limite d’un plafond annuel, pour les véhicules confiés entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027. Ce régime suppose que le véhicule respecte une condition de score environnemental fixée par le code de l’énergie. La recharge sur une borne installée sur le lieu de travail n’est pas un avantage, et la prise en charge d’une borne au domicile est exonérée dans certaines limites. Ces règles sont temporaires et doivent être suivies véhicule par véhicule.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature prévoit un régime propre au véhicule « fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique » mis à disposition « durant une période comprise entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027 » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Les véhicules hybrides, rechargeables ou non, en sont exclus, puisqu’ils ne fonctionnent pas exclusivement à l’électricité.
Le véhicule doit en outre respecter « la condition définie au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). L’article D. 251-1, qui fixe les conditions des aides à l’achat de véhicules peu polluants, a été réécrit depuis le 1er juillet 2025 : il subordonne désormais l’éligibilité à un « score environnemental supérieur au score minimal requis », l’atteinte de ce score étant actée par arrêté publié au Journal officiel (C. énergie art. D. 251-1).
La subdivision visée par l’arrêté du 25 février 2025 n’existe plus sous ce numéro dans la nouvelle rédaction. Il paraît raisonnable de considérer que le renvoi vise la condition de score environnemental, mais il est prudent de conserver, pour chaque véhicule, la preuve que sa version figure parmi celles reconnues éligibles à la date de la mise à disposition.
Pour ces véhicules, les dépenses retenues pour l’évaluation de l’avantage « ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule » et sont évaluées « après application d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 euros par an » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Ce plafond est revalorisé chaque 1er janvier, comme tous les montants en euros de l’arrêté, selon le taux prévisionnel d’évolution des prix hors tabac du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, arrondi à la dizaine de centimes (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Avec le taux de 1,3 % retenu pour 2026, il s’élève à 4 641,60 euros par an en 2026 (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8).
L’abattement s’applique à l’évaluation réalisée selon les règles générales de la voiture de fonction, au réel ou au forfait, pour les véhicules confiés depuis le 1er février 2025. L’électricité étant exclue, le forfait applicable à un véhicule acheté est celui de 15 % du coût d’achat, sans majoration pour le carburant.
Une voiture électrique éligible achetée 30 000 euros toutes taxes comprises et confiée en mars 2026 représente un forfait de 4 500 euros par an (30 000 x 15 %). L’abattement de 70 %, soit 3 150 euros, reste sous le plafond de 4 641,60 euros applicable en 2026 : l’avantage retenu est de 1 350 euros par an, soit 112,50 euros par mois.
Pour une voiture achetée 60 000 euros, le forfait est de 9 000 euros. L’abattement théorique de 6 300 euros est limité au plafond : en 2026, l’avantage s’élève à 4 358,40 euros par an (9 000 - 4 641,60). Le plafond rend donc l’abattement moins favorable pour les véhicules les plus coûteux.
Pour une voiture louée 12 000 euros par an, entretien et assurance compris, le forfait de 50 % donne 6 000 euros ; après un abattement de 4 200 euros, l’avantage est de 1 800 euros par an.
Pour un véhicule exclusivement électrique mis à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025, l’électricité est également exclue et l’évaluation, calculée selon les anciens taux, est réduite d’« un abattement de 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an » (Arrêté du 25-2-2025 art. 3), plafond porté à 2 026,30 euros en 2026 par la revalorisation annuelle (Arrêté du 25-2-2025 art. 3 et 8).
Le texte rattache les deux régimes à la période de mise à disposition du véhicule, sans préciser le sort de l’abattement après le 31 décembre 2027 pour un véhicule confié avant cette date. En l’absence de précision réglementaire, il est prudent de prévoir dans la politique automobile un réexamen de l’évaluation au 1er janvier 2028.
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, l’avantage résultant de l’utilisation, à des fins non professionnelles, d’une borne installée sur le lieu de travail « est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité » (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). Le texte ne distingue pas selon le véhicule rechargé, qui peut donc être le véhicule personnel du salarié.
Lorsque l’employeur prend en charge l’achat et l’installation d’une borne hors du lieu de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). L’entreprise qui reste propriétaire de la borne et la reprend au départ du salarié n’a donc rien à réintégrer.
Si la borne installée au domicile n’est pas retirée à la fin du contrat, l’exclusion est limitée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 euros, portés à 75 % et 1 565,20 euros lorsque la borne a plus de cinq ans (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). Revalorisées au 1er janvier 2026, ces limites sont de 1 057,10 euros et 1 585,50 euros en 2026 (Arrêté du 25-2-2025 art. 4 et 8). Pour une installation de 1 600 euros, 800 euros sont exclus et 800 euros soumis à cotisations ; pour une installation de 2 400 euros en 2026, l’exclusion est plafonnée à 1 057,10 euros et 1 342,90 euros sont soumis.
Les autres frais d’utilisation d’une borne hors du lieu de travail, ou la location d’une borne, hors électricité, sont exclus de l’assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles (Arrêté du 25-2-2025 art. 4). Le sort de la borne doit être réglé lors de la restitution du véhicule de fonction, afin de déterminer le régime applicable.
Le salarié qui utilise son propre véhicule électrique pour ses déplacements professionnels peut être indemnisé selon le barème kilométrique fiscal, dont les montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques (CGI ann. IV art. 6 B). Les indemnités kilométriques suivent alors les règles générales des frais professionnels.
Pour ses trajets entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur peut également prendre en charge ses frais d’alimentation électrique, dans le cadre facultatif de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique.
Pour l’impôt sur le revenu, les avantages en nature sont évalués « selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (CGI art. 82). L’abattement et l’exclusion des frais d’électricité réduisent donc à la fois l’assiette sociale et le revenu imposable du salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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