L'exploitant d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant prend des décisions d'employeur soumises au Code du travail et à une convention collective dont l'extension varie d'un avenant à l'autre. Le cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, et intervenant dans toute la France, le conseille dans ces décisions et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève de l'expertise droit social de l'entreprise : rédaction des contrats de travail et des avenants, actualisation du règlement intérieur et des notes de service, conseil sur les sanctions disciplinaires, sécurisation des modifications de contrat, conseil sur les ruptures et veille juridique. Le site du cabinet indique que ce conseil s'exerce au forfait annuel ou au cas par cas.
Dans le secteur, ce conseil porte d'abord sur les contrats courts. La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979) impose un contrat pour chaque vacation d'extra (CCN HCR art. 14.1), et la seule qualification de contrat d'extra ne justifie pas des contrats successifs (Cass. soc. 24-9-2008, n° 06-43.529). Les règles en sont exposées dans la fiche sur le contrat d'extra et dans celles qui traitent du contrat saisonnier et de sa fin.
L'expertise durée du travail et forfaits-jours couvre l'audit des conventions de forfait en jours, le suivi de la charge de travail et les entretiens obligatoires, les accords d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires et les repos, les astreintes et le travail de nuit. Dans un hôtel ou un restaurant, ce travail part de la durée de 39 heures fixée par la branche et des documents de décompte qu'elle exige en cas d'horaires non collectifs (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 3 et 8).
La paie du secteur comporte des éléments propres : avantage nourriture évalué à 1 minimum garanti par repas, pourcentage service et pourboires centralisés intégralement reversés au personnel en contact avec la clientèle (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; C. trav. art. L. 3244-1). Leur traitement est présenté dans la page sur la classification et la rémunération des salariés en HCR.
L'expertise harcèlement et risques psychosociaux associe la prévention, par une charte et un dispositif d'alerte interne, et la gestion de crise : enquête interne, mesures conservatoires, sanctions. L'accord de branche sur l'égalité professionnelle demande aux entreprises de réagir rapidement au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, y compris lorsqu'ils émanent de clients (Accord du 13-12-2023 art. 9), règles reprises au chapitre sur la santé et la sécurité des salariés.
La vente d'un fonds, sa mise en location-gérance ou la reprise d'une activité de restauration posent la question du sort du personnel. Les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1), qui répond en principe des obligations de l'ancien à la date de la modification (C. trav. art. L. 1224-2). La fiche sur la cession du fonds de commerce et le sort des salariés présente les points à vérifier avant la signature.
Le contrôle Urssaf d'un établissement porte notamment sur la nourriture, les pourboires et les extras, et le fait de mentionner intentionnellement sur le bulletin moins d'heures que celles accomplies est réputé travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-5). La préparation des pièces est décrite dans la fiche sur le contrôle Urssaf d'un hôtel ou d'un restaurant.
En cas de litige, la défense de l'employeur au contentieux prud'homal comprend la reconstitution des faits, l'analyse de la procédure suivie, l'identification des pièces probantes et l'examen de l'opportunité d'une transaction, puis, le cas échéant, la gestion de l'appel et du pourvoi en cassation. Dans le secteur, la preuve des horaires est souvent décisive : faute d'enregistrement des horaires et de tout élément produit par l'employeur, les heures supplémentaires d'un chef de rang ont été jugées établies au vu de ses seuls éléments (Cass. soc. 20-1-2021, n° 19-21.755).
Les honoraires sont fixés par écrit avant toute intervention, selon le cas sous la forme d'un honoraire forfaitaire, au temps passé ou avec une part de résultat, et chaque devis détaille les honoraires et les frais éventuels.
Le premier échange, gratuit et sans engagement, dure environ 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence. La demande se fait par la page de contact du cabinet, qui comporte un espace réservé aux employeurs. Les particularités du secteur sont présentées sur la page d'entrée de la rubrique, et les échéances de l'année parmi les ressources pratiques de l'employeur HCR.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
