La fermeture administrative et ses effets sur les salariés

1. Les fermetures prononcées par l'administration

1.1. La fermeture pour travail illégal

Saisie d'un procès-verbal ou d'un rapport d'agent de contrôle relevant un travail dissimulé, un marchandage, un prêt illicite de main-d'oeuvre ou l'emploi d'un étranger sans titre, l'autorité administrative peut ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement pour 3 mois au plus, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits (C. trav. art. L. 8272-2). La mesure est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu, et sa durée s'impute sur la peine complémentaire de fermeture que peut prononcer le juge pénal (C. trav. art. L. 8272-2). Les situations qui y exposent un restaurant, extras non déclarés et heures absentes du bulletin, sont décrites dans la fiche sur le travail dissimulé en hôtellerie-restauration.

Le préfet du département, à Paris le préfet de police, informe d'abord l'entreprise de la mesure envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; il notifie ensuite sa décision et en transmet copie au procureur de la République (C. trav. art. R. 8272-7). La durée tient compte notamment du nombre de salariés concernés et de la situation économique de l'établissement, et la décision est affichée sur les lieux (C. trav. art. R. 8272-8).

1.2. La fermeture pour un danger sanitaire

Lorsqu'un manquement aux règles d'hygiène fait de l'établissement une menace pour la santé publique, les agents habilités peuvent mettre l'exploitant en demeure de réaliser les travaux, le nettoyage ou la formation du personnel nécessaires. En cas d'urgence, elle peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures ; à défaut d'exécution dans le délai fixé, la fermeture peut aussi être ordonnée si ce délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique (C. rur. art. L. 233-1). L'affichage de la décision, visible de l'extérieur, peut être imposé (C. rur. art. L. 233-1). Dans les résultats publiés des contrôles sanitaires, l'établissement fermé reçoit la mention « Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente » (C. rur. art. D. 231-3-11).

2. Le sort des contrats et des salaires

La fermeture prononcée pour travail illégal « n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement » (C. trav. art. L. 8272-3). L'exploitant paie donc les salaires de toute la période, et la formule, qui vise tout préjudice pécuniaire, couvre aussi selon sa lettre la part variable perdue, comme le pourcentage service du personnel de salle. Les saisonniers et les extras dont le contrat est en cours restent employés jusqu'au terme.

Ce texte ne vise que la fermeture pour travail illégal. Pour les autres fermetures, dont celle qui sanctionne un défaut d'hygiène, le sort du salaire du personnel empêché de travailler relève du droit commun, décrit dans l'article sur l'obligation de fournir du travail au salarié. Dans une pizzeria fermée 2 semaines par l'administration, la Cour de cassation a ainsi laissé subsister la condamnation de l'employeur qui avait retenu ces jours sur le salaire, les juges du fond ayant souverainement estimé que les circonstances ne l'en dispensaient pas (Cass. soc. 23-10-2019, n° 18-13.931). Cet arrêt non publié, rendu à propos d'une entreprise de restauration rapide, applique le droit commun et ne pose pas de règle générale.

L'activité partielle suppose une entreprise « contrainte » de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour un motif admis (C. trav. art. R. 5122-1) ; aucun texte lu ne règle son application à une fermeture causée par les manquements de l'exploitant, dont la prise en charge n'est donc pas acquise. L'autorité administrative peut en outre, au vu d'un procès-verbal de travail illégal, refuser pendant 5 ans au plus certaines aides publiques en matière d'emploi et demander le remboursement de celles perçues dans les 12 mois précédents (C. trav. art. L. 8272-1). Le régime ordinaire de l'activité partielle et les autres réponses aux difficultés sont présentés dans le chapitre sur la cession, les difficultés et les restructurations en HCR.

3. La contestation et les suites de la fermeture

Une mesure de police doit être motivée (CRPA art. L. 211-2). Les observations présentées dans le délai de 15 jours, pièces à l'appui (déclarations d'embauche, contrats d'extra, décomptes d'heures), sont le premier moyen de discuter le principe et la durée de la fermeture pour travail illégal (C. trav. art. R. 8272-7) ; en matière sanitaire, l'exploitant peut se faire assister d'un conseil, sauf urgence (C. rur. art. L. 233-1). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai du recours contentieux en interrompt le cours (CRPA art. L. 411-2).

Si la fermeture conduit à l'arrêt définitif de l'exploitation, les licenciements relèvent du motif économique. Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur constitue en elle-même un tel motif, à condition de ne pas être due à sa faute ou à sa légèreté blâmable (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183). Cet arrêt publié a été rendu sous une rédaction antérieure de l'article L. 1233-3. L'exploitant dont les manquements ont entraîné la fermeture s'expose à la contestation des ruptures, dont le régime est exposé dans la fiche sur le licenciement économique dans un hôtel ou un restaurant.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.