Les entreprises de l’immobilier peuvent recourir au contrat à durée déterminée, notamment pour remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroît d’activité, et au temps partiel, que la branche encadre en particulier pour les emplois d’accueil, d’états des lieux ou de ménage des locations touristiques. Ces deux formes d’emploi obéissent d’abord au Code du travail, que la convention collective de branche complète sur plusieurs points. La branche a notamment abaissé à 8 heures par semaine la durée minimale de certains emplois à temps partiel et encadré les heures complémentaires. Un contrat mal motivé expose l’employeur à sa requalification en contrat à durée indéterminée, et une durée du travail mal fixée nourrit les contestations sur les heures dues.
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une « tâche précise et temporaire » et dans les seuls cas prévus par la loi, notamment :
Le motif retenu doit correspondre à la situation réelle de l’agence ou du cabinet. Il est dès lors recommandé à l’employeur de pouvoir établir, pièces à l’appui, l’absence du salarié remplacé ou la réalité et le caractère temporaire du surcroît invoqué.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche et étendue par arrêté du 24 février 1989, couvre aussi les résidences de tourisme et résidences hôtelières. Son annexe VI, issue de l’avenant du 27 décembre 2010 et étendue par arrêté du 29 octobre 2012, pose le principe du contrat à durée indéterminée, mais mentionne le recours au CDD d’usage pour les saisonniers et les extras, ainsi qu’au travail intermittent pour les emplois liés aux cycles saisonniers (CCN immobilier annexe VI art. 13.4 RT).
Le recours au CDD saisonnier ou d’usage suppose que l’emploi présente effectivement le caractère temporaire exigé par la loi (C. trav. art. L. 1242-2). La liste réglementaire des secteurs d’usage vise « l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances », sans mentionner les résidences de tourisme (C. trav. art. D. 1242-1). Ni le rattachement de ces résidences à l’hôtellerie ni la portée de la simple mention du CDD d’usage dans l’annexe étendue ne sont tranchés par les textes. Il est dès lors recommandé à l’employeur de réserver ces contrats aux emplois liés à la saison ou à l’activité ponctuelle de la résidence.
Le CDD est établi par écrit et comporte « la définition précise de son motif » ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Il mentionne notamment :
Au titre des règles d’embauche qu’elle fixe, la convention de l’immobilier impose de remettre le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche (CCN immobilier art. 13.4), délai que la loi exprime en jours ouvrables (C. trav. art. L. 1242-13). La période d’essai éventuelle est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et de 1 mois au-delà (C. trav. art. L. 1242-10 ; CCN immobilier art. 13.2).
Lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, payée avec le dernier salaire (C. trav. art. L. 1243-8). La convention de l’immobilier renvoie sur ce point à la loi (CCN immobilier art. 30).
Cette indemnité n’est pas due notamment pour les contrats saisonniers ou d’usage, sauf stipulation conventionnelle plus favorable, lorsque le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ou en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1243-10).
La convention de l’immobilier n’admet la rupture anticipée du CDD que dans les cas prévus par la loi (CCN immobilier art. 30). Le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée peut rompre son CDD en respectant un préavis de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines (C. trav. art. L. 1243-2 ; CCN immobilier art. 30). La convention reprend la règle légale selon laquelle la rupture pour force majeure résultant d’un sinistre ouvre droit à une indemnité égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat (CCN immobilier art. 30 ; C. trav. art. L. 1243-4).
À l’expiration d’un CDD, l’employeur ne peut recourir à un nouveau CDD ou à un contrat de travail temporaire pour pourvoir le même poste qu’après un délai de carence, calculé en jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. L. 1244-3). La convention de l’immobilier fixe ce délai à la moitié de la durée du contrat expiré lorsque celle-ci est inférieure à 14 jours, et au tiers lorsqu’elle est de 14 jours ou plus (CCN immobilier art. 13.4), ce qui correspond aux règles applicables à défaut d’accord de branche (C. trav. art. L. 1244-3-1).
Concrètement, après un CDD de 3 mois pour accroissement d’activité sur un poste de gestionnaire locatif, l’employeur doit attendre un délai égal au tiers de cette durée, soit une trentaine de jours décomptés en jours d’ouverture de l’agence, avant d’y affecter un nouveau salarié en CDD ou en intérim.
À défaut de stipulation de branche sur ce point, la carence ne s’applique pas notamment au CDD conclu pour une nouvelle absence du salarié remplacé, aux emplois saisonniers ou d’usage, ni lorsque le salarié a rompu le contrat de façon anticipée ou refusé son renouvellement (C. trav. art. L. 1244-4-1).
Le contrat du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas et la nature des modifications possibles de cette répartition, les modalités de communication écrite des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de rédiger avec soin la clause de répartition, en particulier pour les emplois d’accueil dont les horaires suivent l’ouverture de l’agence ou les arrivées de la clientèle, et de communiquer au salarié ses horaires par écrit selon les modalités prévues au contrat.
À défaut d’accord de branche, la durée minimale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine ou de l’équivalent mensuel (C. trav. art. L. 3123-27). Un accord de branche étendu peut fixer une durée inférieure, à condition de prévoir des garanties d’horaires réguliers ou permettant le cumul de plusieurs activités ; le regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes relève d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de l’accord de branche étendu (C. trav. art. L. 3123-19).
La convention de l’immobilier, dont les stipulations sur le temps partiel ont été introduites par l’avenant n° 62 du 1er juillet 2014, étendu par arrêté du 20 novembre 2014, abaisse cette durée à 8 heures par semaine ou 34 heures par mois pour les emplois de ménage, d’états des lieux et d’accueil dans les locations touristiques ou de courte durée, ainsi que pour le CDD de remplacement d’un salarié travaillant moins de 24 heures. Les horaires sont alors réguliers et regroupés en journées complètes ou en demi-journées d’au moins 4 heures (CCN immobilier art. 19.7.4).
La loi écarte en tout état de cause la durée minimale pour les contrats d’au plus 7 jours et pour les CDD de remplacement (C. trav. art. L. 3123-7). Une durée inférieure peut aussi être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins la durée minimale, ou à la demande du salarié ayant atteint l’âge fixé par l’article L. 161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale ; elle est fixée de droit, à sa demande, pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études (C. trav. art. L. 3123-7).
La convention de l’immobilier permet l’accomplissement d’heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat, majorées de 10 % jusqu’au dixième de cette durée et de 25 % au-delà (CCN immobilier art. 19.7.4). Le Code du travail admet cette limite du tiers lorsqu’un accord la prévoit et impose une majoration conventionnelle d’au moins 10 % (C. trav. art. L. 3123-20 ; C. trav. art. L. 3123-21).
La branche autorise en outre des avenants temporaires de complément d’heures, au nombre de 6 par an au plus, sauf remplacement d’un salarié absent nommément désigné, les heures ainsi ajoutées étant majorées de 10 % (CCN immobilier art. 19.7.4). Les heures accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant sont majorées d’au moins 25 % (C. trav. art. L. 3123-22).
Enfin, pour les emplois de réception et de restauration, toute coupure de plus de 2 heures ouvre droit à une prime de 4 euros, la coupure étant limitée à 4 heures. Cette stipulation n’a été étendue que sous réserve d’un accord d’entreprise (CCN immobilier art. 19.7.4), la loi confiant en premier lieu à l’accord d’entreprise ou d’établissement la répartition des horaires dans la journée et les contreparties d’une interruption de plus de 2 heures (C. trav. art. L. 3123-23).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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