Les ressources de l’employeur de l’immobilier complètent les pages consacrées à la convention collective du 9 septembre 1988, à la loi Hoguet et au Code du travail. Elles comprennent la présentation de l’accompagnement proposé aux entreprises du secteur, une sélection d’actualités sociales, un calendrier social, un lexique et des réponses aux questions fréquentes des employeurs. Chacune s’appuie sur les textes et la jurisprudence, avec leurs références, et renvoie aux pages qui développent les règles. Elles reflètent l’état du droit au 10 novembre 2026.
La page consacrée à l’accompagnement des entreprises de l’immobilier expose, thème par thème, l’aide apportée aux agences, aux administrateurs de biens, aux syndics et aux sociétés immobilières employeurs : convention applicable et classification, contrats et rémunération des négociateurs, durée du travail, santé et sécurité, rupture du contrat, contrôles et litiges. Elle précise aussi les modalités d’intervention.
Le premier point examiné est souvent la convention applicable, qui est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations professionnelles d’employeurs du secteur et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 24 février 1989, vise les entreprises dont l’activité principale relève des activités immobilières de la nomenclature officielle, ainsi que les résidences de tourisme et certaines holdings (CCN immobilier art. 1er).
L’examen porte ensuite sur les avenants opposables à l’entreprise. Avant son extension, un avenant n’est obligatoire que pour les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Les signataires variant d’un texte à l’autre, l’adhésion de l’agence à la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), au Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou à l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS) doit être vérifiée texte par texte.
Les actualités sociales de l’immobilier recensent les textes et les décisions des deux dernières années qui intéressent les employeurs de la branche : avenants et arrêtés d’extension, lois et décrets, doctrine administrative, arrêts de la Cour de cassation. Chaque entrée est datée, référencée et accompagnée de sa portée exacte.
L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 fixe la nouvelle grille des salaires minima à compter du 1er juin 2026, mais il n’a été étendu que par arrêté du 7 septembre 2026, de sorte que les entreprises non adhérentes d’une organisation signataire n’y sont en principe tenues qu’à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel du 19 septembre 2026 (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1er ; Arrêté du 7-9-2026 art. 2). Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est par ailleurs de 12,31 euros brut de l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Du côté de la loi, le congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant a été porté à 10 jours à compter du 14 juin 2026 (Loi n° 2026-492 du 12-6-2026 art. 6), ce qui le place au-dessus de la durée prévue par la convention. Le taux de la déduction forfaitaire spécifique des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) poursuit enfin sa baisse de 2 points par an, jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2038 (BOSS, Frais professionnels, § 2300).
Le calendrier social de l’entreprise de l’immobilier ordonne, par thème, les échéances de l’employeur : revalorisations et négociations salariales, extension des avenants, entretiens, formation continue, visites médicales, élections, contributions conventionnelles, déclarations et délais de prescription. Il associe les échéances légales communes à toutes les entreprises et celles que fixent la convention de la branche et la loi Hoguet.
La convention donne au salarié le droit de prendre jusqu’à 24 jours ouvrables de congé entre le 1er mai et le 31 octobre, et le calendrier des congés est établi au plus tard 15 jours avant la fin de la période de référence (CCN immobilier art. 21). Lorsque la période de référence s’achève le 31 mai, l’employeur doit donc arrêter le calendrier au plus tard le 16 mai.
Les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle doivent suivre une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1 ; Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 1er et 2). Le document unique d’évaluation des risques est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2).
Le lexique social de l’immobilier définit, par ordre alphabétique, les notions propres à la branche et aux professions régies par la loi Hoguet : statuts du négociateur, habilitation, classification, rémunération à la commission, durée du travail, protection sociale et instances paritaires. Chaque définition renvoie au texte qui l’établit et à la page qui la développe.
Le négociateur immobilier est le salarié qui a notamment pour mission de négocier et, le cas échéant, de conclure, pour le compte de son employeur, des mandats de location, de vente, d’administration de biens et de syndic (CCN immobilier annexe IV art. 1er). Le négociateur VRP, dont le temps de travail n’est pas contrôlable, ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail, à la différence du négociateur non VRP (CCN immobilier annexe IV art. 2).
Le droit de suite désigne le droit du négociateur, après son départ, aux commissions sur les affaires qui sont la suite et la conséquence de son travail, réalisées dans la durée prévue et dont l’employeur a perçu les honoraires (CCN immobilier annexe IV art. 10). Les avenants sont négociés au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), qui se prononce aussi sur l’interprétation de la convention (CCN immobilier art. 4).
Les questions fréquentes des employeurs de l’immobilier réunissent les interrogations récurrentes des agences, des syndics et des administrateurs de biens. Chaque réponse est brève, référencée et accompagnée d’un lien vers la page qui développe la règle, avec les réserves que commandent les questions non tranchées.
Elles portent par exemple sur le salaire minimum du négociateur VRP non cadre, fixé à 1 540 euros brut par mois complet depuis le 1er avril 2026 et susceptible de constituer en tout ou partie une avance sur commissions (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1 et 4.2.3). Ce montant résulte de l’avenant n° 110, étendu par arrêté du 4 mai 2026, opposable aux employeurs non adhérents en principe à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel du 10 mai 2026. Ce montant étant inférieur au Smic, la situation du négociateur VRP soumis en fait à un horaire, qui n’est pas tranchée, appelle une vigilance particulière.
Elles portent aussi sur le forfait en jours. La Cour de cassation a déduit de l’insuffisance des stipulations de l’avenant n° 20 bis la nullité de la convention de forfait d’un gestionnaire d’immeuble (Cass. soc. 14-12-2016, n° 15-22.003, publié au Bulletin). Le forfait repose désormais sur l’article 19.9 de la convention, dont la validité n’est pas tranchée, et la loi permet de sécuriser la convention individuelle par un document de contrôle, un suivi de la charge de travail et un entretien annuel (C. trav. art. L. 3121-65).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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