Les salariés des agences immobilières, des administrateurs de biens et des syndics bénéficient de congés et d’une protection sociale fixés par le Code du travail et complétés par la convention collective de la branche. Celle-ci reprend la durée légale des congés payés, accorde des congés pour événements familiaux, garantit un maintien de salaire en cas de maladie dès le premier jour et institue un régime de prévoyance et de frais de santé pour tout le personnel. Plusieurs de ses stipulations sont aujourd’hui moins favorables que la loi ou coexistent avec des avenants non étendus, qui ne s’imposent qu’aux adhérents des organisations signataires. L’employeur doit donc comparer, pour chaque droit, la convention, ses avenants et la loi.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations professionnelles d’employeurs du secteur et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 24 février 1989, reprend le rythme légal de 2,5 jours ouvrables de congé par mois, sur une période de référence courant du 1er juin au 31 mai, sauf accord différent (CCN immobilier art. 21). Le salarié a le droit de prendre jusqu’à 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre, et le salarié rappelé pendant son congé bénéficie de 3 jours ouvrables supplémentaires et du remboursement de ses frais de voyage (CCN immobilier art. 21).
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts de maladie ou d’accident non professionnels ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Au retour d’un arrêt, l’employeur informe le salarié, dans le mois de la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre (C. trav. art. L. 3141-19-3), cette information faisant courir la période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1). L’indemnité correspond au maintien du salaire, sauf si la règle du dixième est plus favorable (CCN immobilier art. 21). Les congés payés dans l’immobilier supposent ainsi de conserver le détail de chaque calcul.
L’article 22 de la convention, dans sa rédaction étendue issue de l’avenant n° 96 du 23 novembre 2022, accorde notamment 6 jours ouvrables pour le mariage ou le pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié, soit 2 jours de plus que la loi (CCN immobilier art. 22). Il ne prévoit en revanche que 5 jours ouvrables, ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant a moins de 25 ans, pour le décès d’un enfant et 2 jours pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant, alors que la loi accorde 12 ou 14 jours dans le premier cas et 10 jours depuis le 14 juin 2026 dans le second (C. trav. art. L. 3142-4 ; Loi n° 2026-492 du 12-6-2026 art. 6). La durée légale s’impose alors.
L’avenant n° 108 du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, améliore plusieurs de ces congés, mais il n’est pas étendu et ne s’impose qu’aux adhérents des organisations signataires (Avenant n° 108 du 25-2-2026 art. 11.6). Les congés pour événements familiaux dans l’immobilier se comparent donc événement par événement, en retenant la durée la plus favorable.
La convention garantit, après 1 an de présence, 90 % du salaire brut mensuel contractuel dès le premier jour d’absence, pendant une durée qui croît avec l’ancienneté, de 30 jours après 1 an à 190 jours après 33 ans, sous déduction des indemnités journalières et avec subrogation obligatoire (CCN immobilier art. 24.2). La condition d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail (CCN immobilier art. 24).
Ces stipulations ne s’appliquent que si elles sont plus favorables que le régime légal, avec lequel elles ne se cumulent pas (CCN immobilier art. 24.2). Entre 1 et 3 ans d’ancienneté, la loi devient plus favorable pour un arrêt unique de plus de 37 jours (C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-2). Pour les salariés commissionnés, le contrat choisit la base du maintien, la plus favorable s’appliquant à défaut de choix (CCN immobilier art. 24.2 ; CCN immobilier art. 37.3.1). La maladie et le maintien de salaire dans l’immobilier relèvent aussi d’une garantie d’emploi conventionnelle, distincte du licenciement pour inaptitude.
L’article 26, dans la rédaction de l’avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu par arrêté du 21 février 2023, institue un régime de prévoyance qui « concerne les personnels de toutes les catégories », sans recommander ni désigner d’organisme assureur, la cotisation étant répartie à raison de 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié (CCN immobilier art. 26). Les taux étendus atteignent 0,55 % au total pour le décès, l’incapacité et l’invalidité (CCN immobilier annexe III art. 1.7).
L’avenant n° 109 du 25 février 2026 porte ces taux à 0,66 % depuis le 1er avril 2026, mais il n’est pas étendu au 10 novembre 2026 et ne s’impose qu’aux adhérents des organisations signataires (Avenant n° 109 du 25-2-2026 art. 1er ; C. trav. art. L. 2262-1). L’opposabilité de chaque texte dépend ainsi de l’extension des avenants. Pour les salariés classés AM2, la suspension de leur rattachement à la prévoyance des cadres résulte d’un avenant n° 102 non étendu (Avenant n° 102 du 15-2-2024 art. 1er). La prévoyance dans l’immobilier appelle donc une vérification du contrat souscrit.
La garantie de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés, sous réserve des cas de dispense, et bénéficie aussi à leurs ayants droit (CCN immobilier art. 26). La loi impose à l’employeur de financer au moins la moitié de la couverture (CSS art. L. 911-7), la convention fixant la part patronale à 55 %. Les taux étendus résultent de l’avenant n° 101 du 13 décembre 2023, étendu par arrêté du 29 mai 2024, soit 1,65 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par adulte et 0,92 % par enfant pour le régime général (Avenant n° 101 du 13-12-2023), ceux de l’avenant n° 109 restant réservés aux adhérents.
La convention ouvre des dispenses aux salariés en contrat à durée déterminée ou à temps partiel, sur demande écrite dans les 30 jours (CCN immobilier art. 26), et l’employeur doit pouvoir produire cette demande (CSS art. D. 911-2). Après la rupture, sauf faute lourde, le salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement sa couverture, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois (CSS art. L. 911-8). La complémentaire santé dans l’immobilier suppose ainsi un suivi précis des dispenses et des sorties.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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