La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations professionnelles d’employeurs du secteur et des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 24 février 1989. Elle vise les entreprises dont l’activité principale relève des activités immobilières de la nomenclature officielle, ainsi que les résidences de tourisme et certaines holdings (CCN immobilier art. 1er). Les promoteurs (IDCC 1512) et les gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043) relèvent d’autres conventions, ce qui rend décisif le champ de la convention de l’immobilier.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réserve la transaction, la gestion immobilière et l’activité de syndic aux titulaires d’une carte professionnelle (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3). Le salarié qui négocie, s’entremet ou s’engage pour leur compte doit justifier d’une attestation d’habilitation, délivrée par le titulaire de la carte (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 4). Les collaborateurs habilités suivent en outre une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1 ; Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 1er et 2).
La grille de la convention range chaque emploi dans l’un des neuf niveaux allant de E1 à C4, les niveaux AM2 à C4 relevant de la catégorie des cadres pour l’application de la convention (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum brut annuel va de 24 272 euros pour le niveau E1 à 49 800 euros pour le niveau C4, sur 13 mois (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1er). Cet avenant a été étendu par arrêté du 7 septembre 2026, de sorte que les entreprises non adhérentes d’une organisation signataire n’y sont en principe tenues qu’à compter de sa publication au Journal officiel du 19 septembre 2026.
Le minimum du premier niveau dépasse à peine le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), et le treizième mois ne compte que pour le mois où il est versé (Cass. soc. 17-3-1988, n° 85-41.930, publié au Bulletin). Le salaire minimum de la convention de l’immobilier se vérifie donc aussi mois par mois.
L’annexe IV de la convention fixe le statut du négociateur engagé à titre exclusif et rémunéré principalement à la commission, qu’il ait ou non la qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) (CCN immobilier annexe IV préambule). Le négociateur VRP non cadre bénéficie depuis le 1er avril 2026 d’un minimum de 1 540 euros brut par mois complet, qui peut constituer une avance sur commissions (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1 et 4.2.3), montant issu de l’avenant n° 110, étendu par arrêté du 4 mai 2026.
Le taux et l’assiette des commissions du négociateur relèvent du contrat, et le négociateur conserve après son départ un droit de suite sur les affaires issues de son travail, sans durée fixée par la convention (CCN immobilier annexe IV art. 10). Le statut du négociateur immobilier commande aussi son temps de travail.
La durée du travail est de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an (CCN immobilier art. 19.1 et 19.3.1), le forfait en jours dans l’immobilier reposant sur l’article 19.9, étendu sous 3 réserves. Le salarié malade ayant 1 an de présence perçoit 90 % de son salaire dès le premier jour, pendant une durée qui croît avec l’ancienneté (CCN immobilier art. 24.2). Le congé conventionnel pour le décès d’un enfant étant inférieur au minimum légal, c’est la durée légale qui s’applique (C. trav. art. L. 3142-4). Le régime de prévoyance et de frais de santé concerne toutes les catégories de personnel, les taux de l’avenant n° 109 n’étant pas étendus au 10 novembre 2026 (CCN immobilier art. 26 ; Avenant n° 109 du 25-2-2026 art. 1er).
En cas de licenciement, l’indemnité conventionnelle est identique à l’indemnité légale (CCN immobilier art. 33), mais la base de 1/13 retenue pour les commissionnés cède devant la base légale lorsque celle-ci est plus favorable (C. trav. art. R. 1234-4). L’indemnité de licenciement dans l’immobilier d’un négociateur se calcule ainsi sur la base la plus favorable.
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