Les exploitants de résidences de tourisme et de résidences hôtelières relèvent de la convention collective de l’immobilier, qui les vise expressément dans son champ d’application. La convention leur consacre une annexe propre, qui adapte l’embauche, la durée du travail, le travail de nuit et le régime des jours fériés aux contraintes de l’activité saisonnière. Cette annexe, conclue en 2010, comporte toutefois plusieurs références à des institutions et à des textes disparus, qui doivent être lues à la lumière du droit en vigueur. L’employeur doit donc combiner le texte de base, l’annexe et la loi pour déterminer la règle applicable à chaque salarié.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés du secteur et étendue par arrêté du 24 février 1989. Son article 1er inclut expressément dans son champ les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, pouvant être immatriculées sous le code 55.20Z de la nomenclature d’activités française (CCN immobilier art. 1er).
Cette inclusion vaut pour toutes les entreprises dont l’activité principale est l’exploitation d’une résidence de tourisme ou d’une résidence hôtelière, quelle que soit la taille de l’établissement. Le champ d’application de la convention se détermine, comme pour les autres entreprises de l’immobilier, au regard de l’activité principale réellement exercée.
L’annexe VI de la convention de l’immobilier résulte d’un avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme, conclu par une organisation d’employeurs des résidences de tourisme et par une organisation syndicale de salariés. Elle a été étendue par arrêté du 29 octobre 2012 et s’impose donc à tous les exploitants compris dans le champ de la convention (CCN immobilier annexe VI).
L’annexe est organisée par articles portant le suffixe « RT », dont la numérotation reprend celle des articles du texte de base qu’ils adaptent. Les stipulations du texte de base demeurent applicables aux résidences de tourisme sur les points que l’annexe ne traite pas.
L’annexe pose le principe du contrat à durée indéterminée. Elle mentionne également le recours au contrat à durée déterminée d’usage pour les saisonniers et les extras, le temps partiel, ainsi que le travail intermittent pour les emplois liés aux cycles saisonniers (CCN immobilier annexe VI art. 13.4 RT). Comme dans les autres entreprises de la branche, le contrat de travail doit faire référence à la convention de l’immobilier et mentionner la durée de la période d’essai (CCN immobilier art. 13.2).
La mention d’un contrat dans l’annexe ne dispense pas l’employeur de respecter les conditions légales propres à chacun d’eux. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier, avant de conclure un contrat à durée déterminée d’usage ou un contrat intermittent, que les conditions fixées par le Code du travail sont réunies pour l’emploi en cause.
La classification des emplois de la convention de l’immobilier comporte deux parties : la première pour les entreprises de l’immobilier en général, la seconde pour les résidences de tourisme (CCN immobilier art. 35). Cette seconde grille n’est pas reproduite dans la base des conventions collectives de Légifrance, qui renvoie au bulletin officiel des conventions collectives de 2019 (CCN immobilier annexe I, 2e partie).
L’article 37.4 RT de l’annexe VI se réfère encore à la classification des résidences de tourisme de 2007, remplacée par un avenant du 28 novembre 2018. Il est recommandé à l’employeur de classer ses salariés selon la grille en vigueur et de ne pas se fonder sur les anciens niveaux mentionnés par l’annexe.
À qualification identique et à temps de travail égal, le salarié logé ou nourri par l’employeur perçoit la même rémunération que celui qui ne l’est pas. Les avantages en nature sont évalués selon le barème de la sécurité sociale, et le logement fourni doit être « prêt à vivre », pouvant, s’il est adapté à cette situation, être partagé entre plusieurs salariés saisonniers (CCN immobilier annexe VI art. 14.4 RT).
La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures, journée de solidarité incluse. L’horaire peut être réparti sur 4, 5, 5,5 ou 6 jours par semaine. La durée quotidienne est limitée à 10 heures, avec une amplitude de 12 heures comprenant au moins 2 heures de repos, et, dans les exploitations à activité saisonnière, le personnel permanent bénéficie d’au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison (CCN immobilier annexe VI art. 19.3.1 RT).
Les horaires individualisés sont admis dans les conditions prévues par l’annexe, dont le premier alinéa n’a été étendu que sous réserve des dispositions légales relatives à ces horaires (CCN immobilier annexe VI art. 19.7.1 RT).
Le travail de nuit s’entend de la période comprise entre 22 heures et 7 heures. Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins 3 heures de travail de nuit deux fois par semaine, ou 260 heures sur 12 mois. Pour ce salarié, l’annexe prévoit :
L’annexe prévoit en outre une « surveillance médicale renforcée » à intervalles n’excédant pas 6 mois. Le texte de base se réfère quant à lui à la visite d’information et de prévention et au suivi individuel renforcé prévus par le Code du travail (CCN immobilier art. 12). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier auprès du service de prévention et de santé au travail les modalités de suivi applicables à ses travailleurs de nuit.
Le texte de base admet une durée minimale de travail à temps partiel de 8 heures par semaine, ou 34 heures par mois, notamment pour les emplois de ménage, d’états des lieux et d’accueil en location touristique ou de courte durée. Les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de la durée prévue au contrat ; elles sont majorées de 10 % puis de 25 %. Six avenants de complément d’heures par an au plus peuvent être conclus, les heures ainsi ajoutées étant majorées de 10 % (CCN immobilier art. 19.7.4).
L’annexe VI accorde par ailleurs aux salariés à temps partiel qui en font la demande écrite une priorité pour l’attribution d’un emploi de leur catégorie professionnelle exigeant un horaire d’au moins 22 heures (CCN immobilier annexe VI art. 19.7.1 RT). La prime de coupure de 4 euros prévue par le texte de base n’a été étendue que sous réserve d’un accord d’entreprise (CCN immobilier art. 19.7.4). Le régime général du temps partiel dans l’immobilier s’applique pour le surplus.
Le texte de base de la convention ne comporte aucune stipulation sur le travail du dimanche. L’annexe VI permet de répartir l’horaire sur des semaines incluant le dimanche ou les jours fériés « lorsque le type d’activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche » (CCN immobilier annexe VI art. 19.3.1 RT). Elle ne crée donc aucune dérogation au repos dominical et renvoie aux dérogations légales.
Le tableau des dérogations permanentes de droit, avec repos par roulement, vise les « promoteurs et agences immobilières » pour les seules « locations saisonnières de meublés liés au tourisme » et pour les bureaux de vente « sur les lieux de construction ou d’exposition » ; il vise par ailleurs les « hôtels, cafés et restaurants », sans mentionner les résidences de tourisme (C. trav. art. R. 3132-5). L’application de l’une ou l’autre de ces dérogations à l’exploitant d’une résidence de tourisme n’est pas tranchée par le texte. Il est recommandé à l’exploitant de vérifier la dérogation sur laquelle il se fonde avant d’organiser le travail du dimanche.
Dans les résidences de tourisme, les jours fériés sont normalement travaillés et compensés par autant de jours de repos, le 1er mai étant payé selon les règles légales. Cette stipulation a été étendue sous réserve de l’article L. 3133-6 du Code du travail, relatif au 1er mai (CCN immobilier annexe VI art. 21.1 RT).
Les extras sont rémunérés à un taux horaire au moins égal au 1/151 du salaire mensuel conventionnel. Cette stipulation, qui se réfère à l’ancienne classification de 2007, a été étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (CCN immobilier annexe VI art. 37.4 RT).
L’annexe VI, conclue en 2010, comporte plusieurs références à des institutions ou dispositifs qui n’existent plus. Il en va ainsi :
Ces stipulations ne peuvent être lues qu’à la lumière des institutions et dispositifs en vigueur, la convention ne réglant pas elle-même leur substitution. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de faire relire ses contrats et ses notes de service fondés sur l’annexe au regard de la convention collective de l’immobilier en vigueur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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