La convention collective de l’immobilier régit les conditions d’emploi des salariés des agences immobilières, des administrateurs de biens, des syndics, des sociétés immobilières et des résidences de tourisme. Son application dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur et cède devant d’autres conventions nationales étendues, comme celles de la promotion immobilière ou des gardiens d’immeubles. Le texte évolue par avenants, qui ne s’imposent à toutes les entreprises de la branche qu’après leur extension. L’employeur doit donc vérifier son rattachement, la version opposable de chaque stipulation et la place laissée à l’accord d’entreprise.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, rejointes depuis par d’autres organisations, dont l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS). Étendue par arrêté du 24 février 1989, elle a été mise à jour en dernier lieu par l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (CCN immobilier art. 1er).
L’extension rend la convention de l’immobilier obligatoire pour tout employeur compris dans son champ, qu’il adhère ou non à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Ce champ est défini par référence à la nomenclature d’activités française (NAF) et comprend notamment :
Le Code du travail retient l’activité principale exercée par l’employeur, et non le code attribué lors de l’immatriculation (C. trav. art. L. 2261-2). La convention se détermine donc au niveau de l’employeur et non poste par poste, de sorte que le comptable ou l’assistant d’une agence en relève au même titre qu’un gestionnaire de copropriété. Le champ d’application de la convention de l’immobilier s’apprécie ainsi au regard de l’activité réellement exercée.
Un avenant ne lie d’abord que les signataires et les membres des organisations signataires ; l’arrêté d’extension le rend ensuite obligatoire pour toutes les entreprises de la branche (C. trav. art. L. 2262-1 ; C. trav. art. L. 2261-15). L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 fixe ainsi la grille des salaires à compter du 1er juin 2026, mais l’arrêté du 7 septembre 2026 qui l’étend ne prend effet qu’à sa publication au Journal officiel du 19 septembre 2026 (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1 ; Arrêté du 7-9-2026 art. 2). Pour les non-adhérents, la date d’effet antérieure ne s’impose donc en principe qu’à partir de cette publication, ce qui intéresse directement le salaire minimum de l’immobilier.
Au 10 novembre 2026, trois avenants en vigueur ne sont pas étendus et ne s’imposent qu’aux adhérents des organisations signataires :
Un avenant n° 112 du 9 septembre 2026 a par ailleurs fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 2 octobre 2026. Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre les avenants de la convention de l’immobilier et leur extension, en vérifiant pour chacun les réserves ou exclusions prononcées par l’arrêté.
L’article 1er de la convention réserve l’application d’une autre convention nationale étendue lorsqu’elle vise un secteur, comme les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou la promotion-construction, ou une catégorie de personnel, à savoir le personnel d’exploitation, de gardiennage et d’entretien des immeubles (CCN immobilier art. 1er). Dans le premier cas, l’entreprise entière échappe à la convention de l’immobilier ; dans le second, seuls les salariés concernés en sont écartés.
La convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) vise ainsi les entreprises « assurant principalement une activité de promotion immobilière » (CCN promotion immobilière art. 1er). La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 (IDCC 1043) s’applique quant à elle au personnel « chargé d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien » des immeubles, « quel que soit le régime juridique de l’employeur », le syndicat des copropriétaires étant l’employeur en copropriété (CCN gardiens, concierges et employés d’immeubles art. 1er).
Un même employeur peut donc appliquer deux conventions à des salariés différents, le personnel relevant de la convention des gardiens étant intégré, pour les élections professionnelles, au collège correspondant à son statut (CCN immobilier art. 7.2). Pour ces salariés, les salaires minima, la classification, les congés conventionnels et les indemnités de rupture se déterminent alors selon celle des conventions voisines de l’immobilier dont chacun relève.
Les résidences de tourisme et les résidences hôtelières relèvent de la convention, qui leur consacre une annexe VI issue d’un avenant du 27 décembre 2010, étendu par arrêté du 29 octobre 2012, et une grille de classification distincte (CCN immobilier annexe VI ; CCN immobilier art. 35). Le texte de base demeure applicable sur les points que l’annexe ne traite pas.
L’annexe fixe la durée annuelle du travail à 1 607 heures, journée de solidarité incluse, et limite la durée quotidienne à 10 heures (CCN immobilier annexe VI art. 19.3.1 RT). Les jours fériés y sont normalement travaillés et compensés par autant de jours de repos, stipulation étendue sous réserve de l’article L. 3133-6 du Code du travail, relatif au 1er mai (CCN immobilier annexe VI art. 21.1 RT).
Conclue en 2010, l’annexe se réfère encore au comité d’entreprise, au droit individuel à la formation ou à la classification des résidences de tourisme de 2007, qui ont disparu. Le régime des résidences de tourisme se lit donc à la lumière des institutions et dispositifs en vigueur, la convention ne réglant pas elle-même leur substitution.
Le Code du travail réserve à la branche treize domaines, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et les garanties collectives de prévoyance, dans lesquels la convention prévaut sur l’accord d’entreprise, « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (C. trav. art. L. 2253-1). Dans quatre autres matières, la branche peut interdire à l’accord d’entreprise conclu après elle de s’en écarter, à condition de le stipuler expressément (C. trav. art. L. 2253-2). Le texte de base de la convention de l’immobilier et ses avenants publiés dans la base des conventions collectives au 10 novembre 2026 ne comportent aucune clause de ce type.
Dans les autres matières, l’accord d’entreprise, conclu avant ou après la convention de branche, prévaut sur elle (C. trav. art. L. 2253-3). La convention de l’immobilier renvoie elle-même à l’accord d’entreprise sur plusieurs points, et certaines de ses stipulations n’ont été étendues que sous réserve d’un tel accord, son article 19.9 sur le forfait en jours n’ayant ainsi été étendu que sous réserve qu’un tel accord précise la prise en compte des absences, des arrivées et des départs en cours de période (CCN immobilier art. 19.9).
En l’absence de délégué syndical, le mode de négociation dépend de l’effectif : dans une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur peut soumettre un projet d’accord au personnel, qui l’approuve à la majorité des deux tiers (C. trav. art. L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-22). L’articulation entre la convention de l’immobilier et l’accord d’entreprise suppose ainsi de vérifier, matière par matière, le niveau de négociation qui prévaut.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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