Dans la branche de l’immobilier, chaque salarié est rangé dans une grille unique de neuf niveaux, des employés aux cadres, selon l’autonomie et les responsabilités qu’il exerce réellement. Les emplois repères n’ont qu’une valeur indicative, de sorte qu’un même intitulé, comme celui de gestionnaire, peut correspondre à plusieurs niveaux. Le niveau attribué commande le salaire minimum, la catégorie professionnelle et plusieurs droits conventionnels, le niveau AM2 étant rattaché aux cadres. Un classement mal établi expose donc l’employeur à des rappels de salaire et à des contestations sur le statut du salarié.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 24 février 1989, s’impose à tous les employeurs de son champ. Sa classification, issue de l’avenant n° 92 du 2 juin 2022, étendu par arrêté du 30 juin 2023, comporte neuf niveaux :
Chaque niveau est défini par un critère impératif, le niveau d’autonomie et de responsabilité, et par quatre critères indicatifs, le niveau relationnel, les missions repères, le niveau de formation et les emplois repères, appréciés globalement. Le salarié qui remplit l’ensemble des critères d’un niveau « doit obligatoirement être classé à ce niveau » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2).
Les emplois repères distinguent en outre le débutant, qui a moins de 3 ans d’expérience, le confirmé, de 3 à 6 ans, et l’expérimenté, au-delà de 6 ans (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). La promotion à un niveau supérieur peut être assortie d’une période probatoire, proposée par l’employeur et acceptée par le salarié, de 2 mois au plus pour les employés et de 3 mois au plus pour les agents de maîtrise et les cadres, le salarié retrouvant son emploi d’origine en cas d’échec (CCN immobilier art. 16). Le salarié qui occupe temporairement, plus d’un mois par année civile, une fonction de niveau supérieur perçoit une indemnité d’intérim, stipulation étendue sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » (CCN immobilier art. 17).
La grille de classification de la convention de l’immobilier commande enfin le salaire minimum conventionnel de chaque niveau, que le bulletin de paie mentionne avec le niveau du salarié (CCN immobilier art. 41).
La grille cite le gestionnaire à trois niveaux : gestionnaire de copropriété ou de gérance débutant au niveau AM1, gestionnaire débutant ou confirmé au niveau AM2, gestionnaire de copropriété ou de gérance au niveau C1 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). L’intitulé ne détermine donc pas le niveau, qui dépend du portefeuille confié, de la capacité à engager le cabinet et du contrôle exercé par un supérieur. De même, l’aide comptable est un emploi repère du niveau E2 et le comptable débutant du niveau E3, l’autonomie et l’expérience pouvant justifier un niveau supérieur. La branche a par ailleurs créé, par l’avenant n° 107 du 11 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026, un certificat de qualification professionnelle « Assistant administration de biens immobiliers », positionné au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, qui n’emporte pas à lui seul de classement dans la grille (Avenant n° 107 du 11-9-2025 art. 2 et 4).
Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés dans la grille, sauf ceux qui exercent des fonctions d’encadrement avec un statut cadre, classés aux niveaux C1 à C4 (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe IV art. 4). Les autres relèvent du statut conventionnel du négociateur immobilier, qui fixe ses propres règles de rémunération minimale.
Statuant au fond dans un litige étranger à la branche, la Cour de cassation a rappelé que la qualification d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il exerce réellement et de la définition des emplois donnée par la convention collective, le salarié qui revendique une autre classification devant démontrer qu’il assure effectivement, de façon habituelle, les tâches et responsabilités correspondantes (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin). Si, en principe, la qualification correspond aux fonctions réellement exercées, « rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque » de reconnaître au salarié une qualification supérieure (Cass. soc. 12-1-2010, n° 08-42.835, publié au Bulletin). Le rappel de salaire qui découle d’un reclassement se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Le classement des métiers de l’immobilier appelle donc une description écrite et à jour de chaque poste.
L’avenant n° 92 précise que, « pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d’emplois allant de AM2 à C4 » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Le niveau AM2, bien que désigné comme un niveau d’agent de maîtrise, relève ainsi de la catégorie des cadres au sens de la convention.
L’avenant n° 102 du 15 février 2024 a suspendu, pour les seuls salariés classés AM2, leur affiliation au régime de prévoyance des cadres ; non étendu, il ne s’impose qu’aux adhérents des organisations signataires (Avenant n° 102 du 15-2-2024 art. 1er). La convention fixe par ailleurs le préavis des agents de maîtrise à 1 mois avant 1 an d’ancienneté puis 2 mois, et celui des cadres à 3 mois (CCN immobilier art. 32) ; elle ne tranche pas expressément la durée applicable aux salariés AM2, qu’il est dès lors recommandé de fixer au contrat.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée est en revanche identique pour les agents de maîtrise et les cadres, soit 3 mois renouvelables pour 3 mois, des niveaux AM1 à C4 (CCN immobilier art. 13.2).
La qualité de cadre intéresse enfin les régimes particuliers de durée du travail. Le forfait en jours sur l’année est ouvert aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif (C. trav. art. L. 3121-58). La convention vise notamment la négociation commerciale, la gestion d’ensembles immobiliers et les fonctions de direction, avec une rémunération au moins égale au minimum conventionnel majoré de 12 %, stipulation étendue sous 3 réserves (CCN immobilier art. 19.9). Le statut de cadre dans l’immobilier n’emporte pas pour autant la qualité de cadre dirigeant, réservée aux cadres participant à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412, publié au Bulletin). Pour l’accès à la carte professionnelle d’agent immobilier, compte l’affiliation effective comme cadre auprès d’une institution de retraite complémentaire, et non le seul niveau conventionnel, cette affiliation réduisant à 4 ans la durée d’emploi subordonné exigée à défaut de diplôme (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 14).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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