La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si le poste lui convient. Dans les entreprises de l’immobilier, sa durée dépend du niveau de classification du salarié, la convention collective de branche fixant des durées plus courtes que les maxima légaux et un régime distinct pour les négociateurs. L’essai ne vaut que s’il figure au contrat et son renouvellement suppose l’accord exprès du salarié. Une erreur sur la durée, sur le renouvellement ou sur le délai de prévenance peut transformer la rupture de l’essai en licenciement ou ouvrir droit à indemnité.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche et étendue par arrêté du 24 février 1989. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, elle fixe pour le contrat à durée indéterminée (CDI) les durées suivantes :
Le Code du travail fixe la durée maximale de l’essai à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Le renouvellement n’est possible qu’une fois, s’il est prévu par un accord de branche étendu, dans la limite totale de 4, 6 et 8 mois (C. trav. art. L. 1221-21).
Les durées de la convention de l’immobilier restent donc toutes inférieures ou égales aux maxima légaux : 2 mois au total pour le niveau E1, 3 mois pour les niveaux E2 et E3, 6 mois pour les agents de maîtrise comme pour les cadres. Ces durées plus courtes s’imposent, car les durées légales ont un caractère impératif, sauf durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ou par le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-22). Un cadre ne peut donc pas être soumis, dans la branche, à un essai de 4 mois renouvelable.
Le niveau AM2 appelle une précision. L’avenant n° 92 du 2 juin 2022, étendu, range les emplois des niveaux AM2 à C4 dans la catégorie des cadres « pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Cette qualification est sans incidence sur l’essai, puisque la convention applique la même durée de 3 mois, renouvelable pour 3 mois, aux agents de maîtrise et aux cadres (CCN immobilier art. 13.2).
Le négociateur exclusif rémunéré principalement à la commission relève du statut du négociateur immobilier défini par l’annexe IV de la convention, issue de l’avenant n° 31 du 15 juin 2006 et mise à jour par l’avenant n° 83. La période d’essai y est de 3 mois, renouvellement inclus, pour le négociateur ayant la qualité de VRP, et de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée pour le négociateur non VRP (CCN immobilier annexe IV art. 3).
Ces durées appellent une vigilance particulière. Le négociateur non cadre n’est classé à aucun niveau de la grille (CCN immobilier annexe IV art. 4), et la convention ne le rattache pas expressément à l’une des catégories retenues par la loi. Or les durées légales ont un caractère impératif, sauf durées plus courtes (C. trav. art. L. 1221-22). Si le négociateur relève de la catégorie des employés, un essai initial de 3 mois excède le maximum légal de 2 mois (C. trav. art. L. 1221-19).
La convention ne tranche pas expressément cette question. Il est dès lors recommandé à l’employeur de retenir, pour un négociateur non cadre, une durée qui n’excède pas le maximum légal de la catégorie dont il relève au vu de ses fonctions réelles.
La convention rappelle que certaines périodes antérieures s’imputent sur l’essai (CCN immobilier art. 13.2) :
Au-delà de ces cas, l’employeur qui a déjà pu apprécier les capacités du salarié ne peut pas lui imposer un essai. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui en avait « exactement déduit » qu’aucune période d’essai ne pouvait être valablement stipulée dans le contrat de travail d’une salariée qui exerçait les mêmes fonctions, pour la même agence, depuis 7 ans comme agent commercial (Cass. soc. 21-1-2015, n° 13-21.875, non publié au Bulletin). Le passage d’un collaborateur indépendant au salariat ne justifie donc pas, par lui-même, un nouvel essai.
La période d’essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » ; elles sont « expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail » (C. trav. art. L. 1221-23). Parmi les règles qu’elle pose pour l’embauche et le contrat de travail, la convention de l’immobilier impose de son côté que le contrat mentionne la durée de l’essai et fasse référence à la convention (CCN immobilier art. 13.2).
Un essai seulement prévu par la convention, mais absent du contrat de travail, ne peut donc pas être opposé au salarié, même lorsque la durée prévue par la convention est inférieure au maximum légal.
Le renouvellement doit faire l’objet d’un écrit et être accepté expressément par le salarié avant le terme de la période initiale (CCN immobilier art. 13.2). La convention étant un accord de branche étendu qui prévoit ce renouvellement, la condition posée par la loi est remplie (C. trav. art. L. 1221-21).
L’exigence d’une acceptation expresse exclut un renouvellement tacite ou décidé unilatéralement par l’employeur. Il est dès lors recommandé à l’employeur de proposer le renouvellement par un document daté, sur lequel le salarié exprime son accord de façon non équivoque, suffisamment tôt avant l’expiration de la période initiale pour lui laisser le temps de se prononcer.
Le CDD peut aussi comporter une période d’essai. Sauf durée plus courte prévue par un usage ou un accord, elle est limitée à 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à 6 mois, et de 1 mois dans les autres cas ; pour un contrat sans terme précis, elle se calcule sur sa durée minimale (C. trav. art. L. 1242-10). La convention de l’immobilier reprend ces durées (CCN immobilier art. 13.2). Lorsque le CDD est suivi d’une embauche en CDI, sa durée s’impute sur la période d’essai du nouveau contrat, ce qui peut réduire l’essai restant à quelques jours, voire l’épuiser (CCN immobilier art. 13.2).
L’employeur qui met fin à l’essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
La convention de l’immobilier reprend ces délais et précise, comme la loi, que la période d’essai ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance (CCN immobilier art. 13.2). Lorsque ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav. art. L. 1221-25).
Concrètement, pour un cadre engagé avec un essai de 3 mois non renouvelé, la rupture notifiée 1 semaine avant le terme de l’essai impose un délai de 2 semaines, puisque sa présence dépasse 1 mois sans atteindre 3 mois. Le délai ne pouvant prolonger l’essai, le contrat prend fin à son terme et l’employeur verse une indemnité correspondant à la semaine de prévenance non exécutée. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’anticiper sa décision en fonction de la durée de présence du salarié.
Le salarié qui met fin à l’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours (C. trav. art. L. 1221-26). La convention de l’immobilier prévoit les mêmes délais (CCN immobilier art. 13.2).
Lorsque l’essai d’un négociateur ou de tout autre collaborateur habilité à négocier pour le compte de l’agence prend fin, l’employeur doit récupérer l’attestation d’habilitation. Le salarié est tenu de la restituer au titulaire de la carte professionnelle dans les 24 heures de la demande faite par lettre recommandée avec avis de réception ; à défaut, le titulaire de la carte en avise aussitôt le procureur de la République et le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 9).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de joindre la demande de restitution de l’attestation d’habilitation à la notification de la rupture de l’essai, afin que le salarié cesse sans délai d’agir pour le compte de l’agence auprès de la clientèle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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