Lorsqu’un salarié d’une agence, d’un syndic ou d’un administrateur de biens est en arrêt de maladie, l’employeur doit compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale. La convention collective de la branche prévoit un maintien à 90 % du salaire dès le premier jour, pour une durée qui croît avec l’ancienneté, tandis que le code du travail fixe un régime légal distinct. La convention ne s’applique que si elle est plus favorable, ce qui impose une comparaison au cas par cas, en particulier entre 1 et 3 ans d’ancienneté. Le calcul se complique encore pour les salariés rémunérés à la commission.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue par des organisations d’employeurs du secteur, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), et par des organisations syndicales de salariés. Étendue par arrêté du 24 février 1989, elle s’impose à toutes les entreprises de son champ (CCN immobilier art. 1er). Son article 24, dans la rédaction issue de l’avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, organise le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident.
Le certificat médical doit parvenir à l’entreprise dans le délai de 3 jours. Le maintien suppose une indisponibilité dûment justifiée, prise en charge par la sécurité sociale, et au moins 1 an de présence dans l’entreprise. En cas d’accident du travail, cette condition d’ancienneté n’est pas requise (CCN immobilier art. 24).
Le code du travail ouvre droit à une indemnité complémentaire aux indemnités journalières au salarié ayant 1 année d’ancienneté dans l’entreprise, absent en raison d’une maladie ou d’un accident constaté par certificat médical. Il pose plusieurs conditions (C. trav. art. L. 1226-1) :
Le texte exclut les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires (C. trav. art. L. 1226-1).
Depuis le 27 juin 2026, l’indemnité complémentaire légale n’est pas due en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé par la caisse (C. trav. art. L. 1226-1 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 20). La convention de l’immobilier ne prévoit pas cette exclusion. La question de savoir si l’employeur peut l’opposer au maintien conventionnel n’est pas tranchée par les textes ; il est dès lors recommandé à l’employeur de faire preuve de prudence avant toute suspension du complément conventionnel.
La convention garantit 90 % du salaire brut mensuel contractuel acquis à la date de l’arrêt, dès le premier jour d’absence, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté (CCN immobilier art. 24.2) :
La première durée de 30 jours est prévue « sous réserve des dispositions de l’article D. 1226-1 du code du travail ». Les durées s’apprécient sur 12 mois glissants, les périodes indemnisées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’étant pas prises en compte dans ce décompte (CCN immobilier art. 24.2).
Le maintien s’entend sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations de prévoyance financées par l’employeur. La subrogation est obligatoire : l’employeur verse le salaire maintenu et perçoit directement les indemnités journalières. Lorsque la caisse réduit ses indemnités, notamment en cas d’hospitalisation ou de sanction, elles sont réputées servies en totalité (CCN immobilier art. 24.2). Au-delà de la période de maintien, l’indemnisation complémentaire relève, le cas échéant, du régime de prévoyance de la branche.
Le régime légal prévoit 90 % de la rémunération pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Ces durées augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-2). L’indemnité n’est due qu’à compter du 8e jour d’absence, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav. art. D. 1226-3).
La convention précise que ses stipulations s’appliquent « sous réserve de leur caractère plus favorable » que les conditions légales et que les deux régimes ne se cumulent pas (CCN immobilier art. 24.2). Entre 1 et 3 ans d’ancienneté, la loi devient plus favorable pour un arrêt unique de plus de 37 jours, puisqu’elle couvre jusqu’au 67e jour alors que la convention s’arrête au 30e. Pour un arrêt de 20 jours, la convention reste plus favorable grâce à l’absence de délai de carence. À partir de 3 ans d’ancienneté, la convention est, pour un arrêt unique, toujours au moins aussi favorable en jours de salaire indemnisés. Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer les deux régimes pour chaque arrêt long d’un salarié ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté.
Pour un salarié ayant 2 ans d’ancienneté et un arrêt de maladie unique de 50 jours, la convention garantit 30 jours à 90 %, soit l’équivalent de 27 jours de salaire. La loi, après 7 jours de carence, garantit 30 jours à 90 % puis 13 jours aux deux tiers, soit environ 35,7 jours de salaire. C’est donc le régime légal qui s’applique.
Pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et le même arrêt, la convention garantit les 50 jours à 90 %, soit 45 jours de salaire. La loi, avec des périodes portées à 40 jours, aboutit à environ 38 jours de salaire. La convention l’emporte alors nettement. Ces calculs, exprimés en jours de salaire, établissent le sens de l’écart, sans tenir compte des indemnités journalières déduites dans les deux régimes.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, notamment les négociateurs immobiliers, la convention laisse au contrat le choix entre 2 bases de calcul :
À défaut de choix dans le contrat, la base la plus favorable au salarié s’applique (CCN immobilier art. 24.2 ; CCN immobilier art. 37.3.1). Il est dès lors recommandé de faire figurer cette option dans le contrat de travail, afin d’éviter une comparaison systématique.
Le maintien de rémunération a, selon la convention, un caractère indemnitaire : l’employeur ne peut pas en déduire le montant des commissions dues au titre de la récupération des avances sur commissions des négociateurs immobiliers (CCN immobilier art. 24.2 ; CCN immobilier annexe IV art. 4.4). L’employeur ne peut donc pas traiter le complément maladie comme une avance remboursable sur les commissions futures.
La base conventionnelle de 1/13 de la rémunération des 12 mois précédents est mécaniquement inférieure d’un treizième à la moyenne mensuelle de ces 12 mois, alors que la loi retient la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. D. 1226-1). Pour un commissionné, la comparaison entre les deux régimes doit donc porter à la fois sur la durée et sur l’assiette.
L’employeur qui verse le complément peut faire procéder à une contre-visite (C. trav. art. L. 1226-1). Le salarié communique, dès le début de l’arrêt et à chaque changement, son lieu de repos s’il diffère de son domicile et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (C. trav. art. R. 1226-10).
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée. Elle a lieu à tout moment de l’arrêt, au domicile du salarié sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation (C. trav. art. R. 1226-11). Le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou de l’impossibilité du contrôle pour un motif imputable au salarié, et l’employeur transmet sans délai cette information au salarié (C. trav. art. R. 1226-12).
En Alsace-Moselle, le code du travail prévoit expressément que l’employeur peut interrompre le maintien du salaire lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou que le contrôle est impossible du fait du salarié (C. trav. art. L. 1226-23).
La convention interdit de licencier un salarié malade pour la perturbation causée par son absence et la nécessité de le remplacer définitivement avant l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de la période de maintien de salaire, et en tout état de cause avant 3 mois d’absence une fois la période d’essai accomplie (CCN immobilier art. 24.3 ; CCN immobilier art. 29). La convention précise que cette garantie ne restreint pas la possibilité de rompre le contrat pour un autre motif, notamment pour inaptitude, pour motif disciplinaire ou économique (CCN immobilier art. 29). Il est dès lors recommandé à l’employeur de calculer précisément la date de fin de la période de maintien, selon l’ancienneté du salarié, avant d’engager une procédure fondée sur la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Lorsque l’arrêt débouche sur un avis d’inaptitude du médecin du travail, la rupture relève de la procédure propre au licenciement pour inaptitude. Les règles de maintien de salaire forment ainsi l’un des volets des congés et de la protection sociale dans l’immobilier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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