Les entreprises de l’immobilier doivent couvrir l’ensemble de leurs salariés contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité, en application d’un régime de prévoyance institué par la convention collective de la branche. Ce régime laisse l’employeur libre de choisir son organisme assureur, mais lui impose des garanties et des taux minimaux. La difficulté tient aujourd’hui à la coexistence de deux versions de ces taux, l’une étendue, l’autre non étendue, qui ne s’imposent pas aux mêmes entreprises. Le cas des cadres, et en particulier des salariés classés au niveau AM2, appelle également une attention particulière.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue par des organisations d’employeurs du secteur, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), et par des organisations syndicales de salariés. Étendue par arrêté du 24 février 1989, elle s’impose à toutes les entreprises de son champ (CCN immobilier art. 1er).
Son article 26, dans la rédaction issue de l’avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu par arrêté du 21 février 2023, institue un régime collectif de prévoyance et de remboursement des frais de santé qui « concerne les personnels de toutes les catégories » (CCN immobilier art. 26). Le détail des garanties et des cotisations figure dans l’annexe III de la convention. Le régime vise ainsi aussi bien les employés et agents de maîtrise que les cadres et les négociateurs immobiliers salariés.
Le code de la sécurité sociale admet que de telles garanties collectives, complémentaires de la sécurité sociale, soient instituées par convention ou accord collectif, par un projet d’accord ratifié à la majorité des intéressés ou par une décision unilatérale de l’employeur remise par écrit à chaque salarié (CSS art. L. 911-1). Ces garanties peuvent notamment couvrir le risque décès, les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (CSS art. L. 911-2). Dans la branche, la source principale est la convention elle-même, que l’employeur peut améliorer mais pas réduire.
La loi permet aux accords de branche de recommander un ou plusieurs organismes assureurs, après une procédure de mise en concurrence, lorsque le régime présente un degré élevé de solidarité (CSS art. L. 912-1). La convention de l’immobilier n’use pas de cette faculté : l’avenant n° 91 ne recommande ni ne désigne aucun organisme. L’assureur est celui que choisit l’entreprise, et le contrat d’assurance doit faire expressément référence à l’article 26 et à l’annexe qui s’y rapporte (CCN immobilier art. 26).
La cotisation totale est répartie à raison de 55 % pour la part patronale et 45 % pour la part salariale. Si le contrat prévoit, pour des garanties strictement identiques, une cotisation supérieure à celle de l’annexe, le supplément est entièrement à la charge de l’employeur ; s’il prévoit une cotisation inférieure, la part patronale ne peut être inférieure en euros à celle du régime conventionnel (CCN immobilier art. 26).
Il en résulte que la conformité du régime dépend du contrat souscrit par chaque entreprise. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier que les garanties, l’assiette et les taux du contrat atteignent au moins ceux de la convention, et de conserver l’attestation de l’assureur en ce sens.
La convention affecte au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité une contribution égale à 2 % de la cotisation brute totale (CCN immobilier art. 26). Ces prestations, à caractère non directement contributif, peuvent prendre la forme d’une prise en charge de la cotisation de certains salariés, d’une politique de prévention ou de prestations d’action sociale (CSS art. L. 912-1).
Dans sa version issue de l’avenant n° 91, l’annexe III fixe les cotisations de prévoyance sur une assiette limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, aux taux suivants (CCN immobilier annexe III art. 1.7) :
Le total atteint 0,55 %. Ces taux intègrent le coût de la portabilité. L’avenant n° 101 du 13 décembre 2023, étendu par arrêté du 29 mai 2024, n’a révisé que les cotisations de frais de santé et n’a pas modifié ces taux. L’avenant n° 91 a pris effet le 1er janvier 2022 pour les entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire et, pour les autres, le premier jour suivant la publication de son arrêté d’extension, intervenue au Journal officiel du 1er mars 2023 (Avenant n° 91 du 11-4-2022 III).
L’avenant n° 109 du 25 février 2026, signé par la FNAIM et l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS) ainsi que par trois organisations syndicales de salariés, modifie l’annexe III à compter du 1er avril 2026. Il porte les taux à 0,20 % pour le décès, 0,23 % pour l’incapacité et 0,23 % pour l’invalidité, soit 0,66 % au total, sur la même assiette de 4 fois le plafond. Il fixe en outre l’allocation obsèques à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (Avenant n° 109 du 25-2-2026 art. 1er).
Cet avenant n’est pas étendu au 10 novembre 2026 : un avis d’extension a été publié, mais aucun arrêté. Un texte non étendu ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Pour les autres, les taux étendus de l’avenant n° 91 restent seuls opposables, même si Légifrance présente cette version comme remplacée depuis le 1er avril 2026.
Les signataires ont prévu de solliciter l’extension « dans les meilleurs délais ». L’avenant indique en outre qu’il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés (Avenant n° 109 du 25-2-2026 art. 3).
L’employeur doit donc d’abord déterminer s’il adhère à la FNAIM ou à l’UNIS. Dans l’affirmative, les taux et garanties de l’avenant n° 109 s’appliquent depuis le 1er avril 2026. Dans la négative, il peut s’en tenir aux taux étendus, sauf engagement contractuel plus favorable. Il est dès lors recommandé à l’employeur non adhérent de suivre la publication d’un éventuel arrêté d’extension, qui rendrait l’avenant obligatoire pour lui, en principe à compter de sa publication, et d’anticiper avec son assureur l’ajustement du contrat. L’opposabilité de chaque texte dépend en effet de la date de l’arrêté qui assure l’extension des avenants.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, conclu au niveau national par les organisations d’employeurs et de salariés, impose un régime de prévoyance propre aux cadres, financé par une cotisation à la charge exclusive de l’employeur que l’avenant n° 102 de la branche chiffre à 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération. L’avenant n° 92 du 2 juin 2022, étendu par arrêté du 30 juin 2023, rattache à ce régime les salariés classés aux niveaux AM2 à C4 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1).
L’avenant n° 102 du 15 février 2024 suspend l’application de ce rattachement aux seuls salariés classés AM2, jusqu’au premier jour du 3e mois suivant la délivrance d’un agrément par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) (Avenant n° 102 du 15-2-2024 art. 1er). Cet avenant n’est pas étendu : la suspension ne vaut que pour les adhérents des organisations signataires.
Pour les autres entreprises, l’alinéa étendu de l’avenant n° 92 continue de viser les AM2. Il est dès lors recommandé à l’employeur non adhérent qui emploie des salariés classés AM2 de vérifier avec son assureur leur affiliation au régime des cadres. Le classement au niveau AM2 emporte d’autres effets liés au statut de cadre, dont la question non tranchée de la durée de leur préavis.
Pendant la durée fixée par la convention selon l’ancienneté, l’employeur maintient lui-même la rémunération du salarié en arrêt de travail. Ce maintien de salaire en cas de maladie s’entend sous déduction des indemnités journalières et des prestations des régimes de prévoyance alimentés par les cotisations patronales (CCN immobilier art. 24.2). La garantie incapacité prend le relais une fois que la rémunération n’est plus maintenue, par des indemnités journalières complémentaires égales à 60 % du traitement de base journalier, sous déduction des prestations de la sécurité sociale (CCN immobilier annexe III art. 1.3). Le salarié dont le contrat est suspendu reste couvert tant qu’il bénéficie d’un maintien de salaire ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (CCN immobilier art. 26).
Le salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui ouvre droit à l’assurance chômage conserve gratuitement les garanties décès, incapacité et invalidité en vigueur dans l’entreprise (CSS art. L. 911-8). Ce maintien obéit à plusieurs règles :
Le maintien bénéficie dans les mêmes conditions aux ayants droit qui étaient effectivement couverts à la date de la cessation du contrat (CSS art. L. 911-8).
L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat (CSS art. L. 911-8). Il est dès lors recommandé d’intégrer cette double formalité à la procédure de sortie de chaque salarié, au même titre que les autres éléments de la protection sociale dans l’immobilier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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