La convention collective de l’immobilier accorde à tous les salariés de la branche une majoration de salaire liée à leur ancienneté dans l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2024, cette majoration atteint 32 euros par mois pour chaque période de 3 ans, quel que soit le niveau de classification du salarié. Elle est due à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de chaque période de 3 ans et s’ajoute au salaire minimum conventionnel sans pouvoir s’y imputer. Son calcul, simple en apparence, suppose de déterminer avec soin la date d’embauche et l’ancienneté retenue.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 février 1989. L’extension, prononcée par arrêté du ministre du travail, rend le texte obligatoire pour tous les employeurs de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire.
Selon l’article 36 de la convention, « le salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 est majoré de 32 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire » (CCN immobilier art. 36). Le salaire global brut mensuel contractuel correspond, selon l’article 37.3.1, « au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » (CCN immobilier art. 37.3.1).
Depuis l’avenant n° 90 du 5 janvier 2022, étendu par un arrêté du 23 mai 2022, la prime n’est plus différenciée selon le niveau : « il n’y aura plus qu’un seul forfait de prime d’ancienneté pour l’ensemble des niveaux de la grille de classification » (Avenant n° 90 du 5-1-2022 art. 1). Ce forfait était alors de 30 euros tous les 3 ans à compter du 1er janvier 2022.
L’avenant n° 103 du 13 mars 2024 l’a porté à 32 euros à compter du 1er juillet 2024 (Avenant n° 103 du 13-3-2024 art. 3). Cet avenant a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2024, publié au Journal officiel le 9 août 2024, sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle lors de la négociation salariale. Cette réserve porte sur la conduite de la négociation salariale de branche et n’affecte pas le montant de la prime. Le montant de 32 euros s’impose donc à toutes les entreprises de la branche.
La prime bénéficie à tous les salariés couverts par la convention, quel que soit leur niveau dans la classification des emplois. Les négociateurs immobiliers, qu’ils aient ou non la qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP), qui relèvent pourtant d’un statut particulier et ne sont en principe pas classés dans la grille, en bénéficient également : l’avenant n° 103 précise que « les négociateurs, VRP et non VRP, bénéficient également des dispositions de l’article 36, conformément à l’article 5.1 de l’annexe IV » (Avenant n° 103 du 13-3-2024 art. 3 ; CCN immobilier annexe IV art. 5).
La prime d’ancienneté ne doit pas être confondue avec la prime de médaille d’honneur du travail, également prévue par la convention. Celle-ci, égale à 1 mois de salaire, ou à 1/13 de la rémunération des 12 derniers mois pour les salariés commissionnés, est versée lors de l’obtention de la médaille, au prorata de l’ancienneté acquise dans l’entreprise (CCN immobilier art. 39 ; CCN immobilier art. 37.3.1). Les deux avantages se cumulent, leur fait générateur étant différent.
La période de 3 ans se décompte à partir de la date d’embauche, et le premier versement intervient « le 1er janvier suivant le terme de cette période » (Avenant n° 90 du 5-1-2022 art. 1 ; CCN immobilier art. 36). La majoration n’est donc pas due à la date anniversaire elle-même, mais au 1er janvier qui suit.
Ainsi, un salarié embauché le 15 mars 2023 atteint 3 ans d’ancienneté le 15 mars 2026 : la première majoration de 32 euros est due sur le salaire de janvier 2027. Un salarié embauché le 2 janvier 2024 atteint 3 ans le 2 janvier 2027 et ne perçoit la majoration qu’à compter du 1er janvier 2028.
La majoration de 32 euros s’applique pour chaque période de 3 ans, le décompte se faisant « à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l’embauche » (CCN immobilier art. 36). Un salarié qui a accompli trois périodes de 3 ans, soit 9 ans d’ancienneté, perçoit ainsi une majoration de 96 euros par mois à compter du 1er janvier suivant son neuvième anniversaire d’embauche.
Pour un salarié embauché le 1er septembre 2014, le calendrier des majorations s’établit ainsi :
Ce salarié perçoit donc 96 euros par mois au titre de l’ancienneté au 10 novembre 2026, puis 128 euros à compter du 1er janvier 2027.
Lors du passage de 30 à 32 euros, l’avenant n° 103 a précisé que « les forfaits en cours doivent en conséquence être actualisés en tenant compte de cette nouvelle valeur dès le 1er juillet 2024 » (Avenant n° 103 du 13-3-2024 art. 3). Les salariés qui percevaient déjà une ou plusieurs majorations ont donc vu chacune d’elles portée à 32 euros à cette date.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, à chaque revalorisation du forfait, que le nouveau montant a bien été appliqué à toutes les majorations déjà acquises, et non aux seules majorations futures.
Le salaire minimum brut annuel de chaque niveau est fixé « sur 13 mois, hors prime d’ancienneté » (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1). La convention exclut par ailleurs expressément la prime d’ancienneté des éléments comparés au minimum conventionnel (CCN immobilier art. 37).
La prime s’ajoute donc au minimum : un salarié classé E1 qui bénéficie de deux majorations doit percevoir au moins le salaire minimum conventionnel de son niveau, augmenté de ses deux majorations, soit 64 euros par mois. Rapporté à 13 mois, le minimum du niveau E1 représentant 1 867,08 euros par mois depuis le 1er juin 2026, ce salarié doit percevoir au moins 1 931,08 euros brut par mois, hors treizième mois. L’article 36 majorant le salaire global brut mensuel contractuel lui-même, il est recommandé à l’employeur de faire apparaître la prime distinctement sur le bulletin plutôt que de la tenir pour incluse dans une rémunération supérieure au minimum.
La même règle vaut pour les négociateurs : la prime d’ancienneté est exclue de l’assiette du salaire minimum mensuel qui leur est garanti par l’annexe IV (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1). Elle ne peut donc pas servir à atteindre le minimum de 1 540 euros brut par mois du négociateur VRP non cadre, ni le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) garanti au négociateur non VRP non cadre. Un négociateur VRP non cadre dont les commissions du mois atteignent 1 400 euros et qui bénéficie d’une majoration de 32 euros doit ainsi recevoir un complément de 140 euros pour atteindre le minimum, la prime d’ancienneté lui étant versée en sus, pour un total de 1 572 euros, sous réserve des stipulations sur les avances sur commissions.
La convention impose de faire figurer sur le bulletin de paie le niveau du salarié, le salaire minimum de ce niveau et le millésime de la prochaine prime d’ancienneté (CCN immobilier art. 41). Le salarié connaît ainsi l’année à compter de laquelle sa prochaine majoration lui sera due.
Elle complète l’obligation légale de faire figurer sur le bulletin l’intitulé de la convention applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle (C. trav. art. R. 3243-1). Cette mention conventionnelle oblige l’employeur à tenir à jour, pour chaque salarié, la date d’embauche retenue et le calendrier des majorations.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment lors de la cession d’une agence, les contrats de travail du personnel de l’activité transférée sont repris par le nouvel employeur, avec maintien de l’ancienneté acquise (CCN immobilier art. 15). Le repreneur doit donc calculer la prime d’ancienneté à partir de la date d’embauche chez le premier employeur, et non de la date du transfert. La convention étend ces garanties au salarié qui accepte d’être mis à disposition d’un autre employeur ou muté dans le cadre d’un accord conclu entre les deux employeurs concernés (CCN immobilier art. 15).
Il est dès lors recommandé au repreneur de se faire communiquer, lors de l’opération, les dates d’embauche et l’historique des majorations versées.
Une prime d’ancienneté omise ou mal calculée constitue un élément de salaire. Le salarié peut en réclamer le paiement dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, sa demande portant sur les 3 dernières années ou, après la rupture, sur les 3 années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). Les règles de la prescription triennale des rappels de salaire déterminent alors l’étendue du rappel.
Ces rappels emportent en outre des incidences sur les cotisations sociales et sur les indemnités calculées à partir du salaire, ce qui justifie un contrôle périodique des majorations versées. L’ensemble de ces règles s’inscrit dans la politique de salaires dans l’immobilier fixée par la branche.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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