La convention collective de l’immobilier fixe pour chaque niveau de sa grille un salaire minimum brut annuel, versé sur 13 mois, que l’employeur doit garantir à tout salarié classé à ce niveau. Depuis le 1er juin 2026, ce minimum va de 24 272 euros pour le niveau E1 à 49 800 euros pour le niveau C4. Le respect de ce minimum s’apprécie sur une rémunération annuelle dont la convention exclut plusieurs éléments, notamment la prime d’ancienneté. Le minimum du premier niveau dépasse à peine le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), ce qui impose une vérification attentive des bulletins de paie.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 février 1989. L’extension, prononcée par arrêté du ministre du travail, rend le texte obligatoire pour tous les employeurs de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire.
« Le salaire minimum brut annuel conventionnel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification » (CCN immobilier art. 37.1). Le salaire mensuel minimum correspond à 1/13 de ce montant, la convention prévoyant un treizième mois égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel (CCN immobilier art. 37 ; CCN immobilier art. 38). Le niveau du salarié, fixé selon la classification des emplois de l’immobilier, détermine donc le minimum applicable, qui constitue l’un des principaux salaires dans l’immobilier garantis par la branche.
L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 fixe, à compter du 1er juin 2026, les salaires minima bruts annuels suivants, « sur 13 mois, hors prime d’ancienneté » (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1) :
Seul le niveau E1 a été relevé par rapport au barème de l’avenant n° 110 du 4 mars 2026, applicable depuis le 1er avril 2026, qui le fixait à 23 700 euros ; les huit autres niveaux sont inchangés (Avenant n° 110 du 4-3-2026 art. 1).
L’avenant n° 111 a été signé, côté employeurs, par le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS), et non par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Il a été étendu, sans réserve, par un arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel le 19 septembre 2026 (Arrêté du 7-9-2026 art. 1er). Depuis cette publication, il s’impose à toutes les entreprises de la branche.
Avant l’extension, le nouveau minimum ne s’imposait qu’aux adhérents des organisations signataires. Pour les autres entreprises, le minimum conventionnel du niveau E1 restait en principe, jusqu’à la publication de l’arrêté d’extension le 19 septembre 2026, celui de l’avenant n° 110, inférieur au Smic revalorisé le 1er juin 2026 : le Smic s’appliquait alors par lui-même. Les règles d’extension et de date d’effet des avenants commandent ainsi le calcul d’éventuels rappels sur cette période.
Le barème est révisé par avenants successifs, à l’issue de la négociation annuelle de branche. L’avenant n° 104 du 10 février 2025, applicable à compter du 1er mars 2025, fixait par exemple le minimum du niveau E1 à 23 424 euros et celui du niveau C4 à 49 064 euros ; il avait été étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle lors de la négociation salariale (Avenant n° 104 du 10-2-2025 art. 1). Entre ce barème et celui du 1er juin 2026, le niveau E1 a progressé de 3,62 %, les niveaux E2 à AM2 de 1,30 %, le niveau C1 de 2 % et les niveaux C2 à C4 de 1,50 %.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater précisément chaque barème appliqué, un rappel de salaire pouvant porter sur 3 années (C. trav. art. L. 3245-1).
Le salaire global brut mensuel contractuel « correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties » ; le salaire annuel contractuel est égal à 13 fois ce montant (CCN immobilier art. 37.3.1 ; CCN immobilier art. 37.3.2). Le minimum est atteint dès lors que le salaire global brut annuel contractuel atteint au moins le montant fixé pour le niveau (CCN immobilier art. 37.4).
La convention exclut notamment de la comparaison avec le minimum :
Ces éléments s’ajoutent donc au minimum sans pouvoir compenser un salaire de base insuffisant (CCN immobilier art. 37.4).
Le treizième mois, partie intégrante du minimum annuel, est acquis au prorata du temps de présence dans l’année ; il est « réglé sur la base du salaire de décembre » et peut être fractionné en deux versements semestriels (CCN immobilier art. 38). Le bulletin de paie mentionne, quant à lui, le niveau du salarié et le salaire minimum de ce niveau (CCN immobilier art. 41), ce qui permet au salarié de vérifier lui-même le respect du barème.
Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le minimum peut constituer un acompte sur commissions. Des avances supérieures au minimum ne sont admises qu’« à titre exceptionnel et de façon provisoire », le salarié revenant au minimum si ses résultats sont inférieurs, sous réserve des règles légales sur la retenue des avances en espèces (CCN immobilier art. 37.2 ; C. trav. art. L. 3251-3).
Le Smic s’élève, depuis le 1er juin 2026, à 12,31 euros brut de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires en métropole et dans les départements d’outre-mer autres que Mayotte, où il est fixé à 9,56 euros de l’heure (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il était auparavant de 12,02 euros depuis le 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025) : le minimum du niveau E1 de l’avenant n° 110, soit 1 823,08 euros par mois, n’excédait le Smic mensuel alors applicable, de 1 823,03 euros, que de 0,05 euro. Le minimum conventionnel ne peut jamais conduire à verser moins que le Smic.
Le respect du Smic s’apprécie mois par mois. La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait alloué à une salariée un rappel de salaire au titre du Smic pour toute une période, alors qu’elle avait perçu, « les mois où des primes de vacances et de treizième mois lui avaient été versées », une rémunération supérieure au Smic (Cass. soc. 17-3-1988, n° 85-41.930, publié au Bulletin). Le treizième mois conventionnel ne peut donc pas être réparti fictivement sur l’année pour combler un salaire mensuel inférieur au Smic.
Rapporté à 13 mois, le minimum du niveau E1 représente 1 867,08 euros par mois, soit 0,06 euro de plus que le Smic mensuel ; celui du niveau E2, 1 879,08 euros, soit 12,06 euros de plus. Pour les niveaux supérieurs, l’écart dépasse 60 euros par mois.
Cette marge très faible rend la paie des niveaux E1 et E2 sensible à toute variation. Une nouvelle revalorisation du Smic peut porter celui-ci au-dessus du minimum conventionnel avant la conclusion d’un nouvel avenant, l’avenant n° 111 prévoyant d’ailleurs un réexamen en commission paritaire en cas d’évolution significative, notamment du Smic (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 3).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler chaque mois que la rémunération versée aux salariés des premiers niveaux, hors treizième mois, reste au moins égale au Smic, et de procéder au complément nécessaire.
Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés dans la grille, sauf s’ils exercent des fonctions d’encadrement avec statut cadre. Leur minimum est fixé par l’annexe IV : 1 540 euros brut par mois complet pour le négociateur non cadre ayant la qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP), le Smic pour le négociateur non VRP non cadre, et le minimum de leur niveau pour les négociateurs cadres (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1). Le minimum annuel des négociateurs non cadres est égal à 13 fois ce minimum mensuel, soit 20 020 euros pour le négociateur VRP, et ce minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1 et 4.2.3). Le salaire minimum du négociateur immobilier obéit ainsi à des règles propres.
Le salarié soumis à une convention de forfait en jours doit percevoir une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel de son niveau majoré d’au moins 12 % (CCN immobilier art. 19.9). Cette majoration s’apprécie au regard du barème en vigueur, ce qui impose d’actualiser la rémunération à chaque relèvement des minima.
La convention prévoit une négociation annuelle des salaires minima au niveau de la branche, en tenant compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CCN immobilier art. 37.1). Les partenaires sociaux ont précisé que « l’évolution des minima n’a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises » (Avenant n° 110 du 4-3-2026 art. 3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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