La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) confie la négociation et l’interprétation de ses stipulations à des commissions composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Une commission nationale interprète la convention et les accords nationaux, tandis que des commissions territoriales interprètent les accords conclus dans leur ressort. L’employeur rencontre ces instances lorsqu’une difficulté d’interprétation surgit dans un litige, mais aussi lorsqu’un de ses salariés y siège. Ce salarié bénéficie alors d’autorisations d’absence rémunérées et, selon la Cour de cassation, de la protection des délégués syndicaux en cas de licenciement.
Le Code du travail impose la mise en place, dans chaque branche, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Elle représente la branche, exerce une veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif ; elle se réunit au moins trois fois par an (C. trav. art. L. 2232-9).
Dans la métallurgie, elle est instituée par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), qui organise le dialogue social de branche. Conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC (constatations reprises par Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin), étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (CCN métallurgie art. 182 ; Arrêté du 14-12-2022 art. 1er).
La branche étant unique, sa CPPNI est nationale. Elle comprend 5 représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives (CCN métallurgie art. 20.1). Elle négocie la convention et les accords nationaux autonomes et observe les accords conclus dans les entreprises de la branche (CCN métallurgie art. 19.1 et 19.2).
Au niveau local, la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) réunit les chambres syndicales patronales territoriales de la métallurgie et les organisations syndicales représentatives dans la branche, à raison de 4 représentants au plus par organisation syndicale. Son ressort géographique figure dans une annexe 8-1 de la convention (CCN métallurgie art. 21 et 23.1).
Chaque CPTN négocie les accords territoriaux de branche, les interprète et peut être saisie des conflits collectifs survenant dans son ressort (CCN métallurgie art. 22, 22.1 et 22.3). La valeur du point de la prime d’ancienneté fait ainsi l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle (CCN métallurgie art. 142).
L’emploi et la formation relèvent d’instances distinctes : la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et, dans chaque région administrative, une commission paritaire régionale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), informée des projets de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés (CCN métallurgie art. 24, 28, 29 et 82.1).
Lorsqu’un litige porté devant une juridiction de l’ordre judiciaire soulève une difficulté d’interprétation, le juge peut demander l’avis de la CPPNI. La commission se réunit dans le mois de sa saisine, ou dans les 45 jours civils lorsque la question porte sur un accord territorial (CCN métallurgie art. 19.3.1).
Dans ce dernier cas, la CPPNI consulte la commission territoriale concernée, qui se réunit dans le mois. La commission nationale est alors liée par l’avenant interprétatif ou l’avis de la commission territoriale dans la réponse qu’elle adresse au juge (CCN métallurgie art. 19.3.1).
Cette saisine peut notamment intervenir dans un contentieux de classement, la convention ne prévoyant aucune commission paritaire chargée de trancher le classement d’un salarié, dont la contestation relève du conseil de prud’hommes.
En dehors d’une demande du juge, la CPPNI peut être saisie par l’une des organisations qui la composent, par une demande motivée adressée à son secrétariat (CCN métallurgie art. 19.3.2). La convention lui reconnaît la qualité d’instance compétente, « à l’exclusion de toute autre », pour interpréter la convention et les accords nationaux autonomes.
Les accords territoriaux relèvent de la seule commission territoriale de leur ressort, saisie de la même manière (CCN métallurgie art. 22.2 et 22.2.1). La convention ne prévoyant pas leur saisine par un employeur, il est recommandé à celui-ci, face à une stipulation ambiguë, de solliciter l’organisation professionnelle d’employeurs à laquelle il adhère.
Les membres de la commission privilégient la conclusion d’un avenant interprétatif. Selon la convention, cet avenant « n’ajoute, ni ne retranche à la disposition litigieuse », et il s’applique avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de la disposition interprétée (CCN métallurgie art. 19.3.3 et 22.2.2).
L’avenant suppose l’unanimité de la partie patronale et des syndicats signataires ou adhérents, si ceux-ci atteignent ensemble le seuil d’audience légal, et à défaut l’application des règles de la révision. Faute d’avenant, la commission peut émettre un simple avis interprétatif, adopté à la majorité des voix exprimées, chaque syndicat disposant d’une voix et la partie patronale d’autant de voix que l’ensemble des syndicats (CCN métallurgie art. 19.3.3).
L’effet rétroactif de l’avenant interprétatif emporte une conséquence pratique : une lecture de la convention retenue en faveur des salariés peut fonder des rappels de rémunération pour la période écoulée. Comme tout avenant, il n’oblige toutefois les entreprises non adhérentes d’une organisation signataire qu’une fois étendu (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1).
L’employeur accorde aux salariés désignés par leur syndicat pour siéger à la CPPNI ou à une commission territoriale une autorisation d’absence, sans diminution de rémunération. Elle couvre le temps de réunion et le temps de trajet qui coïncident avec l’horaire de travail (CCN métallurgie art. 37.1).
Le salarié doit présenter un justificatif et respecter un délai de prévenance d’au moins 8 jours civils, sauf si la date de la convocation ne le permet pas (CCN métallurgie art. 37.1). Les membres des instances paritaires de l’emploi ou de la formation relèvent, pour leur part, du régime légal d’absence et de remboursement des frais rappelé par la convention (CCN métallurgie art. 36.1).
Le titre de la convention consacré aux instances paritaires ne comporte aucune stipulation relative à la protection de leurs membres contre le licenciement. Ce silence ne prive pas leurs membres de protection.
La Cour de cassation juge en effet que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif « la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement » (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.582, publié au Bulletin). Elle s’est prononcée après que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 2234-3 du Code du travail, sur lequel repose cette solution.
Dans cette affaire, rendue dans la branche des industries chimiques, elle a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que cette protection s’applique sans distinguer entre commissions locales et nationales, même en cas de silence de l’accord qui institue la commission, et d’en avoir exactement déduit que le licenciement d’un membre d’une CPPNI sans autorisation administrative constituait un trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.582, publié au Bulletin).
Rendue hors de la métallurgie, cette règle générale est transposable à l’employeur de la métallurgie dont un salarié siège à la CPPNI ou à une commission territoriale. Il lui est dès lors recommandé de recenser les mandats paritaires de branche exercés par ses salariés et, avant tout licenciement de l’un d’eux, de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail selon la procédure applicable aux salariés protégés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
