Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises de la métallurgie doivent classer leurs emplois selon la méthode de cotation fixée par la convention collective de branche. Cette mise en place suit des étapes précises : description et cotation des emplois, consultation du comité social et économique, notification écrite du classement à chaque salarié. La convention encadre aussi ses effets sur la rémunération, qui ne peut baisser du seul fait du premier classement. L’employeur doit enfin pouvoir justifier chaque classement, car le salarié dispose d’un droit à explications puis d’un recours devant le juge.
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) a institué une classification unique des emplois. Conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC, elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022 et s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin ; Arrêté du 14-12-2022 art. 1er ; CCN métallurgie art. 182).
Les anciennes classifications ont cessé de produire effet à cette date, notamment celle de l’accord national du 21 juillet 1975 et celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (CCN métallurgie art. 183 et annexe 10). Au 5 novembre 2026, les articles qui fixent les critères et la grille de cotation n’ont jamais été modifiés, l’avenant du 11 juillet 2023 ayant notamment retouché les articles 62.3, 63.1 et 69 (CCN métallurgie art. 60 à 62.1 ; Avenant du 11-7-2023 art. 9 à 11).
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche suit le déploiement de la classification, et la convention doit être évaluée au plus tard 5 ans après son entrée en vigueur (CCN métallurgie art. 64.2).
La classification fait partie des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, conclu avant ou après elle, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, appréciées « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière » (C. trav. art. L. 2253-1). Une grille d’entreprise moins favorable ne peut donc pas se substituer à la cotation conventionnelle.
Préalablement à la cotation, l’employeur établit en français une description de chaque emploi, qui détaille ses activités significatives, ses responsabilités et ses relations de travail, et la communique au salarié (CCN métallurgie art. 63.1). Il procède ensuite à la cotation des emplois selon les six critères classants, dont l’addition donne la classe d’emplois (CCN métallurgie art. 60, 61.1 et 62.1).
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté, « en prévision de l’entrée en vigueur » de la classification, sur les modalités envisagées pour sa mise en œuvre dans l’entreprise (CCN métallurgie art. 63.3). Le texte ne règle pas le cas de l’employeur qui n’a pas consulté avant le 1er janvier 2024 : il lui est recommandé de consulter le CSE avant de notifier les classements encore attendus.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, la délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à cette mise en œuvre. En l’absence de représentants du personnel, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen, le support d’information rédigé paritairement par la branche (CCN métallurgie art. 63.3 et 64.1).
Pour la première application de la convention, l’employeur notifie par écrit à chaque salarié le classement de son emploi (CCN métallurgie art. 63.2.1). Un salarié embauché ensuite peut demander des explications sur son classement dans le mois suivant la fin de sa période d’essai ou, à défaut, son embauche (CCN métallurgie art. 63.2.2).
Il est dès lors recommandé de remettre une notification individuelle datée, indiquant la classe et le groupe d’emplois, et d’en conserver la preuve de réception, qui fait courir le délai de demande d’explications.
Aucune stipulation relevée ne reporte au-delà du 1er janvier 2024 l’obligation de classer les emplois. Or la classe d’emplois commande le salaire minimum hiérarchique, garantie « au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être rémunéré », ainsi que le taux de la prime d’ancienneté, la durée de la période d’essai et celle du préavis (CCN métallurgie titre X, préambule du chapitre sur les salaires minima ; art. 70.3, 74.2.1, 75.2.1, 138 et 142).
Faute de classement, l’employeur ne peut pas vérifier le respect de ces règles et s’expose à des demandes de rappel de salaire. Il est donc recommandé d’achever sans délai la cotation, puis de notifier les classements dans les formes conventionnelles.
Le classement résultant de la première application de la convention ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales (CCN métallurgie art. 69 ; CSS art. L. 242-1). Pour les rémunérations variables liées à des objectifs, « seuls leur principe, leur structure et leurs modalités de calcul sont garantis » (CCN métallurgie art. 69).
Les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023 bénéficient en outre d’une garantie individuelle : leur rémunération annuelle est comparée chaque année à celle qu’ils percevaient en 2023 en application de la convention des cadres de 1972, de la convention de la sidérurgie, de la convention territoriale ou de leur contrat (CCN métallurgie art. 158 et 159). L’assiette exclut notamment la rémunération variable sur objectifs, l’intéressement, la participation et les frais professionnels (CCN métallurgie art. 160).
L’écart éventuel est versé sous forme d’indemnité différentielle, au plus tard à la fin du mois de janvier suivant (CCN métallurgie art. 163). La garantie prend fin lorsque l’indemnité devient nulle, par un accord d’entreprise ou par un accord individuel formalisé (CCN métallurgie art. 164).
Les salariés qui relevaient de la convention des cadres de 1972 et dont l’emploi n’est pas classé dans les groupes F à I ne sont pas cadres au sens de la convention de 2022, mais bénéficient de plusieurs de ses stipulations, notamment pour le préavis, l’indemnité de licenciement et la maladie, « aussi longtemps qu’ils tiennent ledit emploi au sein de l’entreprise qui les emploie à cette date » (CCN métallurgie art. 68).
Lorsque la fonction du salarié s’élargit de manière significative et durable, à la demande de l’employeur ou avec son accord exprès, l’employeur vérifie la cotation et, le cas échéant, relève le classement. Toute modification de l’emploi décidée par l’employeur qui entraîne une modification de classement « constitue nécessairement la modification d’un élément essentiel du contrat de travail » (CCN métallurgie art. 63.2.3). Le salarié dispose alors du même droit à explications.
Dans le délai d’un mois à compter de la notification, le salarié peut demander des explications sur son classement. L’employeur lui indique, dans le mois suivant et par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant, le cas échéant lors d’un entretien (CCN métallurgie art. 63.2.1).
La convention ne prévoit aucune commission paritaire chargée de trancher un classement individuel : le litige relève du conseil de prud’hommes. La CPPNI peut seulement rendre un avis d’interprétation de la convention à la demande d’une juridiction (CCN métallurgie art. 19.3.1).
Au 5 novembre 2026, aucune décision de la Cour de cassation ou du Conseil d’État n’a été relevée sur la classification issue de la convention de 2022. Les arrêts rendus sur les anciennes classifications de la branche portent sur des textes dans leur rédaction alors applicable, et leur transposition à la cotation n’est pas tranchée.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver, pour chaque emploi, sa description, le degré retenu par critère et sa justification, afin de pouvoir établir devant le juge que le classement repose sur l’emploi réellement tenu.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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