L’employeur de la métallurgie applique des règles renouvelées au 1er janvier 2024, qui évoluent au rythme des avenants, des accords territoriaux et des décisions rendues sur les anciens textes de la branche. Cinq pages pratiques réunissent les informations utiles à la gestion courante du personnel. Elles présentent les textes et les décisions récents, les échéances à respecter, le vocabulaire de la branche et les réponses aux questions fréquentes. Une dernière page décrit l’accompagnement proposé aux entreprises du secteur.
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) a été conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin). Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (CCN métallurgie art. 182 ; Arrêté du 14-12-2022 art. 1er). Plusieurs textes sont intervenus depuis la fin de l’année 2024 :
Aucun accord national de salaires minima n’a été conclu pour 2025. Les classes A1 et A2 du barème 2026 sont inférieures de 424,24 et 304,24 euros au Smic annuel au taux du 1er juin 2026, et de 204,29 et 84,29 euros sur l’année civile 2026 : l’employeur doit alors garantir au moins le Smic (Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025). Au niveau territorial, la valeur du point de la prime d’ancienneté a notamment été fixée à 5,29 euros en région parisienne au 1er janvier 2026 et à 5,95 euros dans le Bas-Rhin au 1er avril 2026 (Avenant du 23-1-2026 à l’accord autonome de la région parisienne du 19-4-2022 ; Accord territorial du Bas-Rhin du 27-3-2026). D’autres textes récents ne sont pas étendus et ne lient que les entreprises adhérentes d’une organisation signataire, comme les avenants des 29 novembre et 13 décembre 2024 à l’accord relatif au régime de protection sociale complémentaire de branche ou l’accord de la Loire du 5 juin 2026 (C. trav. art. L. 2262-1).
La jurisprudence a elle aussi évolué. Par un revirement, la Cour de cassation juge que la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable doit prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur mis en cause (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). Par un autre revirement, le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation, alors que le défaut de visite préalable du travailleur de nuit n’engendre pas nécessairement un préjudice, que le salarié doit établir (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-11.901, publié au Bulletin).
Plusieurs décisions portent sur les anciens textes de la branche. À propos de l’accord national du 28 juillet 1998, dans sa rédaction alors applicable, l’employeur ne pouvait réclamer le remboursement des jours de repos d’un forfait privé d’effet, la transposition de cette solution à la convention actuelle n’étant pas tranchée (Cass. soc. 3-6-2026, n° 25-13.970, publié au Bulletin). Un forfait privé d’effet faute de suivi de la charge de travail ne cause pas un préjudice automatique au salarié (Cass. soc. 11-3-2025, n° 24-10.452, publié au Bulletin). La Cour a enfin approuvé une cour d’appel qui « a pu » juger que la minoration de l’indemnité entre 61 et 64 ans prévue par l’ancienne convention des cadres, dans sa rédaction alors applicable, n’était pas une discrimination liée à l’âge, sans poser de règle générale (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-15.410, publié au Bulletin). Ces textes et décisions sont repris, avec leur portée, dans les actualités sociales de la métallurgie.
Plusieurs échéances reviennent chaque année dans la gestion du personnel :
D’autres délais courent à compter d’un événement. Le salarié peut demander des explications sur son classement dans le mois qui suit sa notification, et l’employeur lui répond dans le mois suivant en indiquant le degré retenu pour chaque critère (CCN métallurgie art. 63.2.1 et 63.2.2). L’accident du travail est déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3). Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à des poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (C. trav. art. L. 1332-4).
Après un contrôle Urssaf, l’entreprise dispose de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations, portés à 60 jours sur sa demande, puis de 2 mois à compter de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable (CSS art. R. 243-59 ; CSS art. R. 142-1). Le calendrier social de l’entreprise de la métallurgie réunit ces échéances par thème, chacune avec son fondement.
Certains termes propres à la métallurgie ont un sens juridique précis. La cotation est l’opération par laquelle l’employeur retient, pour l’emploi réellement tenu, un degré de 1 à 10 pour chacun des six critères classants, l’addition des points, de 6 à 60, déterminant la classe d’emplois (CCN métallurgie art. 61.1). Les 18 classes sont réparties en neuf groupes de A à I, les groupes F à I correspondant aux cadres (CCN métallurgie art. 62.1 et 62.2).
Le salaire minimum hiérarchique est la garantie annuelle de rémunération fixée par accord national pour chaque classe, pour la durée légale du travail (CCN métallurgie art. 138). La base de calcul spécifique de la prime d’ancienneté est le produit de la valeur du point, fixée par accord territorial, et d’un taux propre à chaque classe des groupes A à E (CCN métallurgie art. 142 et annexe 7). Les commissions paritaires territoriales de négociation (CPTN), qui négocient ces accords, et leur champ géographique sont listés à l’annexe 8-1 (CCN métallurgie annexe 8-1).
Le travailleur de nuit est le salarié qui accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, ou au moins 320 heures sur 12 mois consécutifs (CCN métallurgie art. 108). La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), enfin, peut être saisie pour avis par une juridiction confrontée à une difficulté d’interprétation de la convention (CCN métallurgie art. 19.3.1). Ces notions et d’autres sont définies dans le lexique social de la métallurgie.
Des questions récurrentes se posent dans la gestion du personnel, notamment :
Sur plusieurs de ces points, aucune décision ne tranche encore la question au regard de la convention de 2022.
Ainsi, la prime d’ancienneté ne figure pas, en tant que telle, parmi les matières dans lesquelles le Code du travail fait prévaloir la convention de branche, mais son lien éventuel avec les salaires minima hiérarchiques n’est tranché par aucune source lue (C. trav. art. L. 2253-1 ; C. trav. art. L. 2253-3). De même, la transposition à l’article 75.3.3 de la jurisprudence rendue sur la minoration prévue par l’ancienne convention des cadres demeure ouverte. Ces points sont développés, réserves comprises, dans les questions fréquentes des entreprises de la métallurgie.
L’accompagnement des entreprises de la métallurgie porte, thème par thème, sur le conseil courant comme sur la défense de l’employeur en cas de contrôle ou de litige.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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